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Ententes, :question:Seuil de minimis (2 conditions cumulatives), :new:…

- - - - 5 formes
        
        Fixation directe ou indirecte du P achat / P vente ou d'autres conditions de transaction
        
        Limitation ou contrôle de la production, les débouchés, le développement technique, investissements
        
        Répartition des M ou des sources d'approvisionnement
        
        Application de conditions inégales à des prestations équivalentes aux partenaires commerciaux car leur infliger un désavantage dans la concurrence
        
        Prestations supplémentaires sans lien avec l'objet des contrats.
- - - - 4 conditions
        
        Accord permet amélioration de:
        
        production ou
        
        distribution des produits ou
        
        promotion du progrès technique ou économique
        
        En réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte
        
        Sans imposer aux entreprises des restrictions non indispensables à l'objectif
        
        Sans permettre l'élimination de la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
        
        :check: Ok = exemption
    - - Règlement n°330/2010 sur les restrictions verticales
        
        :green_book:Définition accord vertical = accords de fourniture et de distribution de B ou de S entre des entreprises qui opèrent à différents niveaux de la chaine de production.
        
        Quels accords sont concernés ?
        
        Accords de distribution exclusive consentie à un seul distributeur pour un territoire ou une clientèle donnés (cf. réforme.
        
        Accords de distribution sélective.
        
        Franchise
        (CJCE, 1986, Pronuptia = approche favorable de la pratique qui ne serait pas en elle-même une atteinte au marché).
        
        Accords d'approvisionnement / de fourniture exclusifs.
        
        :check: Exemption si
        
        PdM Fournisseur <= 30% ET PdM Distributeur <=30%
        :heavy_plus_sign:
        
        Pas de restriction caractérisée de concurrence = pas de clause noire ou de clause rouge
        
        Clauses
        
        :forbidden: Clauses noires
        
        1 more item...
        
        :warning:Clauses rouges
        
        1 more item...
      - Accords de partenariat (R&D)
        
        PdM de chacune des parties <=10% = ok exemption
        Attention aux clauses de NC, d'exclusivité, celles susceptibles de générer des échanges d'informations.
        Favorable à la concurrence, complémentarité des parties, plus la coopération débute tôt mieux c'est.
        
        :check: Si tout ok, exemption