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Opérations sur le fonds de commerce - Coggle Diagram
Opérations sur le fonds de commerce
Cession
Loi pacte & Soilihi du 19/07/2019
Compromis entre intérêt ≠ :
Vendeur : dév. son fond = nécessaire dans la mesure où contrat porte sur fond élevé // garantir paiement du prix dans meilleurs conditions
Acheteur : répondre à ce qui lui été promis, acquière véritable outil de travail
→ Supprime de son patrimoine ce qui lui confère des revenus : créancier voit disparaître une partie du gage qui lui serait profitable
Conditions de formation du contrat de vente
Conditions de validité
De fond : gouverné par droit commun des contrats
Capacité à conclure (capacité commerciale)
• Qd mineur est devenu proprio d’un fond de commerce, il pourra ✗ vendre seul ce fond : soumis à autorisation du juge des tutelles (retrouvé en matière de vente immobilière)
• Qd vente réalisé par majeur protégé : accord juge des tutelles ou curateur à obtenir
• Qd le cédant du fond est marié sous régime de la communauté : ✗ céder fond sans consentement conjoint
Consentement : O° d’un devoir G’ d’o° & renseignement qui pèse sur l’acheteur
→ Si vice établit : sanction de nullité = acte anéantit + vendeur devra restituer prix à l’acheteur
Contenu (contrat synallagmatique) : Transfert propriété fond de commerce // payer prix
→ nullité de tout contrat ayant pour objet de dissimuler une partie du prix à l’occasion cession de fond de commerce
De forme : formalisme stricte
Mention obligatoire : + liberté depuis loi = appartient au cédant de se renseigner les uns et les autres (on fait + confiance à la resp. de chacun des parties)
Sanction : en cas d’omission, nullité de la vente pouvait être encouru mais relative = seul l’acquéreur peut la solliciter MAIS facultatif pour prononcer
→ sont maintenus toutes les o° de garantie du vendeur relative aux défauts de la chose vendue
Mesures de publicité
Publicité à destination des tiers
Forme : toutes ventes ou cession de fond doit être publié dans les 15j. de sa conclusion par l’acquéreur = contenir x mentions
MAIS mauvaise publicité légale entraîne ✗ nullité cession & inopposabilité aux tiers
• Acheteur doit demander au greffe de l’inscrire au RCS + vendeur doit se faire radier du RCS
→ Vendeur ✗ radié du registre : restera tenu des dettes contractées par son acheteur
• Prix de vente va demeurer indisponible pendant 10j. à compter dernière publication = tps que la loi donne au créancier pour s’opposer à cession de fond de commerce
→ Si acquéreur verse prix au vendeur sans respecter délai 10j. : paiement ✗ opposable au créancier = pourrait obliger l’acheteur à payer 2e fois
Effet : publicité vise à prévenir les créancier du vendeur + permettre d’exercer droit d’opposition
→ loi prévoit faculté de s’opposer au paiement du prix de vente = créancier peut se payer sur ce prix avant que l’€ aille dans poche du vendeur
→ Opposition doit mentionner montant & cause
→ Vendeur peut contester droit d’opposition : vendeur peut saisir en référé du président du tb pour obtenir mains levée de l’opposition + toucher le prix
Publicité à l'égard des salariés
-50 salariés : avant cession, nécessité d’informer les salariés de tout projet de vente au + tard de mois avant vente envisagée
→ donner possibilité de formuler une offre
Entre 50 & 249 salariés : o° d’info anticipée des salariés MAIS ✗ o° de réaliser offre dans un certain délai = salariés sont informés de pouvoir proposer une offre de rachat
→ amende civile si si droit d'info ✗ correctement respecté
Effets
O° du vendeur
✓ O° de délivrance : mettre en possession l’acheteur de tout les élt du fond de commerce à céder qui lui permettront de rallier la clientèle
✓ Garantie des vices cachés : Acquéreur dispose d’une option : mettre en oeuvre une action rédhibitoire OU faire une action estimatoire visant à obtenir réduction du prix de cession qd se retrouve face à un évent ignoré au moment de la cession
✓ Garantie d'éviction : o° pour le vendeur de permettre à son acheteur de jouir paisiblement de la chose vendue = Signifie que le vendeur doit avoir aucun comportement qui viendrait porter atteinte à l’acquéreur & exploitation de sa clientèle (interdit au vendeur de faire concurrence à son acheteur en se rétablissant à un commerce concurrent)
Intro de clause de non concurrence : encadré
• Clause limitée dans son objet : vise act. similaire à celle vendue
• Limitation dans le tps & espace
• Proportionnée au regard de l'objet du contrat : intérêt légitime
O° de l'acheteur
Payer prix convenu + assumer coup accessoire
→ Vendeur a privilège : Si fond revendu par acheteur : vendeur qui a vendu à crédit dispose d’un privilège d’être payé sur tous les créanciers MAIS conditions :
• Par acte authentique ou seing pv
• Démarche auprès TC
• Contrat de cession doit faire apparaître les 3 catégories : incorporel, matériel et marchandises
Location-gérance
Contrat qui va permettre à un proprio d’en concéder soit la totalité soit une partie l’exploitation à un locataire gérant à ses risques et péril
→ Le locataire gérant va devoir payer une redevance mais c’est bien lui qui l’exploite au quotidien !
C’est un outil de mise à l’essai avant l’achat : Le locataire gérant n’achète pas mais l’exploite pour créer une étape de transition par le biais du contrat pour potentiellement l’acheter : svt assorti d'une promesse de contrat
Conditions de validité
Conditions de droit commun :
• Capacité commerciale du locataire-gérant
• Objet du contrat : doit exister un FC (élt matériel & immatériel + clientèle rattachée)
Conditions spécifiques du bail : fonds de commerce se transmettent difficilement et pour éviter que les commerces disparaissent, il faut faciliter la location gérance
Règle de publicité
✗ règles MAIS recommande preuve écrite
✓ Publication dans des journaux d’annonce dans les 15 jours de la conclusion du contrat
✓ Obligation de s’immatriculer pour le locataire gérant au RCS : le proprio est radié du RCS pour cette activité
✓ Celui qui est locataire gérant doit se présenter comme tel : mention de la location gérance sur tous les papiers d’affaire
Effets
Au début du contrat de L-G
• Pour les créanciers du bailleur : protection dans les 3 mois de la publicité du contrat pour demander au tribunal de commerce d’être payés de suite → Le juge saisi n’accorde ce payement immédiat que si la location gérance diminue les chances d’être payés
• Pour les créanciers du locataire gérant : Il y a solidarité entre le locataire et le proprio durant 15 jours entre la signature et la publicité + solidarité fiscale entre entre la signature du contrat et la publication
Durant l'exécution de L-G
Rapport entre locataire gérant & proprio du fonds bailleur : LG doit user de la chose en bon père de famille en l’exploitant sans le transformer, il ne peut en disposer librement
• PFB doit mettre à la disposition du LG par une jouissance paisible du fonds
• Variation loyer ne doit pas être supérieure à 20% et le LG peut saisir le juge pour réviser
Rapport entre locataire gérant & autres cocontractant du PFB : LG n’a aucun rapport avec le proprio ni avoir d’exigence : pas de droit à l’égard du bailleur ni prétendre au renouvellement du bail commercial = Seul le PFB le peut
→ Le LG a un statut précaire car dans l’hypothèse où il loue un fonds de commerce ne pouvant être réexploité le bail s’arrêtant, devra arrêter
Expiration du contrat
Fin : arrivée d'un terme OU clause de résiliation en cas de non paiement des redevances
• LG n’a pas de droit au renouvellement ni d’indemnités en cas de non renouvellement
• FC retourne dans les mains de son proprio, le LG doit restituer le fonds même avec les plus-values qui peut être meilleures et profitent au PFB
• Salariés employés par le LG doivent être récupérés par le bailleur et pour s’en défaire, il faut les licencier avant la fin du contrat pour permettre les indemnités par le LG
• Stocks ne sont pas repris et les contrats ne sont pas continués : compliqué pour le LG qui se retrouve avec des contrats devenus inutiles, anticipation dans le contrat par une clause
A la fin du contrat de location gérance, toutes les dettes sont de la responsabilité et le PFB récupère le fonds sans dettes
→ LG est libre de se réinstaller voire d’avoir une activité de concurrence (clause de non-concurrence souvent prévue) s’il ne rachète pas
Gérance mandat
Mode d’exploitation du fonds de commerce résultant de pratique et officialisée dans une loi du 2 aout 2005
→ On demande au mandant qui va demander à un gérant (soit une personne physique ou morale) de gérer un fonds de commerce pour gérer une unité éco
• Gérant mandataire n’est pas proprio mais ce n’est pas un salarié car il est autonome, apte dans l’exercice de l’activité et pas de lien de subordination au mandant
• Dans le cadre du contrat, une grande liberté est donnée au mandataire pour embaucher les salariés
• Gérant mandataire peut être obligé d’exploiter à certains horaires ou une façon d’exploiter les produits
• Gérant mandataire n’exploite pas à ses risques et périls, seul le proprio va assumer les pertes
• Il doit être inscrit au RCS même sans exploiter à ses risques et périls et sans être commerçant