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Fonds de commerce - Coggle Diagram

- - - - Nom commerce & enseigne : permet d'identifier FC + commerçant
        
        Nom commercial : au libre choix du commerçant
        
        Utilisation du nom de famille : nom patronyme perd, dans x cas, de son autonomie et sera raccroché à l’entreprise qui sera réutilisé par l’entreprise (Elle pourra être revendue tout en conservant le nom patronyme même si la personne est partie)
        → une fois déposée, on ne peut choisir un nom similaire pour éviter le risque de confusion
        
        Un nom trop similaire est sanctionné au nom de la concurrence déloyale
        
        Enseigne : signe ou phrase extérieur sur le bâtiment pour l’individualiser
      - Droit de bail
        
        Commerçant dispose d’un droit de bail ("propriété commerciale") et qui a vocation à se prolonger dans le temps : droit de jouissance des lieu
        → Un droit de bail est cessible : celui qui loue peut céder le droit de bail et donc le contrat de bail
        = Le bail commercial a vocation a duré dans le temps avec des périodes de 3 ans mini : conclusion en principe pour 3 ans et renouvellement tous les 3 ans
      - Droit de propriété intellectuelle
        
        Droit à la propriété industrielle : protéger l’innovation réalisée contre l’exploitation d’un tiers  qui en tirent profit sans dépenser quoique ce soit
        • Brevet d'invention (invention nvlle + résultat d'une invention inventive + susceptible d'application industrielle)
        • Marques : but est de se démarquer des concurrents et de permettre aux clients d’identifier l’origine du produit du service (critères à respecter)
        → Si l’IMPI valide, la marque est protégée pdt 10 ans et peut être renouvelée
        • Dessins & modèles : Protection de 5 ans à compter du dépôt à l’IMPI et renouvelable 5 fois : 25 ans max
        • Nom de domaine du site internet : On a un droit exclusif d’utilisation reconnu pdt 1 ou plusieurs années, qui a terme doit être renouvelé (sinon perte de l’usage du nom de domaine)
        → Les noms de domaines doivent être conformes aux bonnes mœurs, ordre public et dans le respect des propriétés industrielles (pas similaire à une marque qui existe déjà), des éléments de la République fr.
      - Biens incorporels exclus du FC
        
        Pp : créances & dettes ne sont pas des éléments du fonds du commerce = Le fonds est un bien en tant que tel et il est inclus dans le patrimoine actif et seule la personne physique ou morale et titulaire de dettes en liens avec le fonds
        MAIS on peut transférer des créances + changer débiteur
        En cas de vente, les dettes de l’entreprise restent à la charge du commerçant sauf en cas de transmission de dettes
    - - Lien entre FC & clientèle
        
        Clientèle est la finalité du FC+ élt
        → Clientèle est le critère du fonds de commerce + permet de vérifier si fond de commerce est effectivement vendu : cession de fond si élt qui permettent le ralliement de la clientèle sont cédé
      - Caractères
        
        Clientèle doit posséder x caractéristiques : apprécié devant les tbx = Cour de cass’ a fait émerger ces critères
        ✓ Réelle & certaine
        ✓ Personnelle