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La perte de la personnalité - Coggle Diagram
La perte de la personnalité
La mort de la personne physique
Mort constatée
La personnalité s'achève à la mort = les droits de la personne s'éteignent et son patrimoine actif/passif est transmis aux héritiers
La notion de mort, fait juridique (peut être prouvé par tous moyens)
ART 79 CC: acte de décès
il faut que le médecin examine le cadavre et dresse un certificat de décès
Pendant longtemps, la mort a été déduite de l'arrêt de la respiration et de la circulation sanguine -> désormais la mort est définie comme la mort cérébrale = la mort est acquise dès lors que le cerveau ne fonctionne plus
La mort cérébrale doit être distinguée de l'état végétatif chronique = altération des hémisphères cérébraux sans que le tronc cérébral ne soit atteint (la personne respire et peut ouvrir les yeux mais ne peut pas communiquer) -> juridiquement pas morte
Mort = = arrêt complet et irréversible des fonctions vitales
L'absence de "droit à la mort"
La liberté de se suicider
Le suicide n'est pas sanctionné à condition qu'il n'implique que soi-même : celui qui participe au suicide par son action ou par son abstention -> sanctionné pénalement
ART 223_13 CP -> celui qui provoque le suicide -> 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros
ART 223-6 CP : non-assistance à personne ne péril -> 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende
L'interdiction de l'euthanasie
La CEDH impose le principe que les pays qui autorisent l'euthanasie doivent vérifier si le suicide est voulue par l'intéressé et non les héritiers -> examens psychologiques
La France continue de refuser le suicide assisté même si le malade est consentant
Est-ce que le droit de la vie implique aussi le droit à la mort ? -> La CEDH a estimé que non
Les soins palliatifs et la fin de vie
Loi Kouchner de 2002: toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté
Loi Léo Netti de 2005: le médecin doit respecter la vie mais accepter la mort
Interdit l'acharnement thérapeutique : volonté de prolonger la vie par tous moyens
Le refus de l'euthanasie est compensée par les soins palliatifs à la vie
Le droit français prévoit et organise la possibilité d'arrêt de traitement : arrêt d'alimentation et d'hydratation
Respect de la volonté du patient : la loi distingue si le patient
Conscient : il peut exprimer sa volonté de refuser un traitement ou de l'arrêter
Inconscient : procédure collégiale = un collège de médecin prend la décision à la demande du corps médical/d'une personne de confiance que le patient a désigné/la famille
Si les médecins optent pour l'arrêt des traitements et une partie de la famille s'y oppose -> si le patient a rédigé par écrit une directive anticipée alors la directive s'impose aux médecins
Loi du 2 février 2016: le patient en phase terminale peut demander une sédation profonde et continue associée à l'arrêt des traitements. Il faut remplir remplir des conditions
Il faut que le pronostic vital soit engagé à CT
Il faut qu'il s'agisse d'une souffrance réfractaire au traitement ou insupportable
Infection grave et incurable
La mort incertaine
L'absence : la personne ne donne pas de nouvelle en dehors de toutes circonstances de nature à mettre en danger sa vie (ART 112 ET SUIVANT DU CC)
Le CC distingue 2 phases
La présomption d'absence
Si les 2 conditions sont remplies -> le juge peut être saisi à la demande de toute personne intéressée ou à la demande du ministère public
Pour que la présomption d'absence puisse être constatée, il faut remplir 2 conditions cumulatives
Il faut que la personne ait cesser de paraître au lien de son domicile ou de résidence
La personne ne donne plus de nouvelle
Si la personne est restée absente plus de 20 ans et ne donne plus de nouvelles depuis -> pas besoin d'une présomption d'absence -> on passe directe à la déclaration d'absence
Effet: le personne est présumée vivante (continue à être titulaire de droits) / ART 113: le juge peut nommer un représentant pour gérer le patrimoine de l'absent
Cessation : la présomption d'absence peut prendre fin de 3 manières
Le décès de l'absent
La déclaration d'absence qui intervient si aucun fait nouveau ne sait produit au bout de 10 ans
L'absent réapparait
La déclaration d'absence
Effets : on présume le décès de l'intéressé
Le jugement est inscrit dans le registre d’état civil et produit les mêmes effets que le décès (ART 128 CC)
Si l'absent revient : annulation du jugement déclaratif qui peut être demandé à la requête du procureur de la République ou de tout intéressé -> doit être publié
L'absent recouvre ses biens dans l'état où il se trouve (retrouve ses biens mais le mariage reste dissout)
Le tribunal judiciare est saisi d'une requête qui doit faire l'objet d'une publicité aux journaux de département et il peut ordonner des enquêtes
Hypothèses
Délai de 10 après que le jugement de présomption d'absence ait été rendu
e jugement de déclaration d’absence est possible de manière directe lorsque le personne ne s’est pas présenté à son domicile ni n’a donné de nouvelles pendant 20 ans
La disparition (ART 88): la personne ne donne pas de nouvelles dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger sans que le corps n'ait été retrouvé
Ordonnance du 30 octobre 1945 a généralisé les lois pour la disparition
Pour la disparition, la mort est probable -> permet d'éviter les procédures pour préserver la vie
Le tribunal judiciare est saisi -> établit la date de la mort en fonction de la date des cironstances
Le juge rend un jugement déclaratif de décès -> transmis à l'EC = même effets qu'un acte de décès
S'il estime que les circonstances ne sont pas suffisamment claires pour présumer la mort -> ordonne des enquêtes
Si la personne réapparait ; annulation du jugement déclaratif de décès (mêmes textes pour l'absent)
Le cadavre de la personne humaine
Qualification de cadavre = enveloppe charnelle de la personne décédée
Cadavre est une chose
Le cadavre est une chose singulière
Le droit impose le respect du cadavre (ART 16_1_1 CC)
Avant d'être chose, le corps humain a été le siège matériel de la personne -> la cadavre porte encore le souvenir de la personne
La cadavre n'est pas une personne car la personnalité juridique est anéantie au moment de la mort
Pas coupable d'homicide sur le cadavre
Pas de traitements inhumains et dégradants sur un cadavre (ART 3 CEDH)
Possible d'opérer sur la cadavre des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques
Le régime juridique du cadavre
Funérailles et la sépulture
ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2018: le choix de sépulture renvoie aux convictions personnelles de l'intéressé -> doit être respecté
La loi interdit certaines pratiques (congélation des cadavres -> il n'y a que 2 choix : inhumation ou crémation)
En cas de crémation : depuis une loi de 2008, le partage des cendres est interdit même si le défunt l'avait demandé (dans le cimetière/dans un espace aménagé à cet effet/dans la nature)
Le cadavre suit en principe le sort que la personne décédée avait décidé dans ses dernières volontés
L'interdiction de l'exploitation commerciale du cadavre
ART 16-1-1 alinéa 2 CC : les restes des personnes décédées doivent être traiter avec respect, dignité et désance
Exposition "Your Body" (corps de chinois découpés et exposés
La CA de Paris a interdit l'exposition au motif qu'on était pas certain du consentement des personnes pour une telle pratique
ART 16-2 CC : Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort
Tout exposition de cadavre est interdite dans la mesure où l'exposition est payante / dès lors que la cadavre est exposé dans un musée -> le cadavre est une chose publique inaliénable
L'exploitation scientifique et thérapeutique des cadavres
Le droit français présume que le défunt a consenti aux prélèvements d’organes au nom des besoins de la médecin et des besoins scientifiques (ART 1232-1 CSP)
Le médecin qui n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt -> doit demander aux proches si le défunt y avait consentie
Avant la crémation / inhumation, le défunt qui ne s’y pas opposé de son vivant, peut subir des prélèvements à des fins thérapeutiques (traiter une autre personne malade) ou à des fins scientifiques
Prélèvement à des fins scientifiques -> le prélèvement se réalise dans le cadre de protocole transmis à l’agence de la biomédecine -> c’est l’agence qui décide si la recherche est pertinente