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Droit des obligations (Thème : Les faits juridiques) - Coggle Diagram
Droit des obligations
(Thème : Les faits juridiques)
TITRE 1 : LES QUASI-CONTRATS
Intro : La notion de quasi-contrat
La définition des quasi-contrats
Le fondement et intérêt des quasi-contrats
Chap 1 : La gestion d'affaires
Section 1 : Les conditions de la GA
Les conditions concernant le gérant d'affaire
Intervention spontanée et de pur fait
Intervention de gérer l'affaire d'autrui
Intervention désintéressée
Les conditions concernant le géré/maitre de l'affaire
Absence de consentement
Absence d'opposition
Les conditions concernant la GA
Accomplissement d'actes de gestion
Utilité de la gestion
Section 2 : Les effets de la GA
Les obligations du gérant
Actions raisonnables
Continuation de la gestion
Compte-rendu des comptes
Les obligations du géré
A l'égard du gérant
O. de rembourser dépenses faites ds son intérêt
O. d'indemniser les dommages subis ds la gestion
A l'égard des tiers
Poursuite des engagements contractés av tiers
Chap 2 : La restitution de l'indu
Section 1 : Les conditions de la RI
Une remise à titre de paiement
Preuve par le solvens qu'il s'est dessaisi d'un bien ou d'une somme d'argent
L'absence de dette
Paiement d'une dette inexistante = INDU OBJECTIF
Erreur de paiement = INDU SUBJECTIF
Solvens paye sa dette envers le mauvais créancier
Solvens n'est pas le débiteur de l'accipiens
Section 2 : Les effets de la situation de paiement de l'indu
O. de l'accipiens
Restitution en argent ou en nature (si bien)
O. du solvens
Si paiement résulte d'une faute -> Modération indemnité
Chap 3 : L'enrichissement injustifié
Section 1 : La formulation historique du principe par la C. cass
Section 2 : Les conditions d'existence de l'EI
L'appauvrissement d'une personne
Dépenses effectuées
Manque à gagner
L'enrichissement corrélatif d'une autre personne
Augmentation du patrimoine
Evitement d'une perte
Lien de cause à effet entre E/A
L'absence de justification juridique de l'enrichissement et de l'appauvrissement corrélatif
Éléments de justification
O. pré-existante
Prescription extinctive
La subsidiarité de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause
Aucune autre possibilité de réparer l'injustice
Autres actions possibles mais appauvri ds l'impossibilité de remplir leurs conditions
Section 3 : Les effets de l'EI
Le montant de l'indemnité
Principe : + faible des 2 valeurs
Si faute appauvri -> Modération indemnisation
Si mauvaise foi enrichi -> + forte des 2 valeurs
La date d'évaluation de l'indemnité
Appauvrissement : au moment où il se produit
Enrichissement : tel qu'il subsiste au moment de la demande
Réévaluation A/E : au jour du jugement
Chapitre 4 : Le quasi-contrat de loterie publicitaire
La description du système de loterie publicitaire
La succession des fondements proposés par la JP
Engagement unilatéral de volonté
Contrat
Responsabilité civile pour faute
Le fondement du QC de loterie publicitaire
TITRE 2 : LA RESPONSABILITÉ CIVILE