Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Obligations administratives - Coggle Diagram
Obligations administratives
1. Ouverture d'un compte bancaire
Choix de l'organisme de son choix
Avant d'aller au guichet d'entreprise : =>indépendant : compte à son nom
=>société : compte au nom de la société
N° compte sur tous les documents commerciaux (facture, bon de commande...)
! Si pas de N° de compte sur la facture, pas d'intérêt moratoire
5. Obligations comptables
Tenir une comptabilité
Etablir et déposer les comptes annuels
Conserver les livres
2. Inscription obligatoire auprès d'une mutuelle
Paiement des cotisations sociales
Demande d'attestation (preuve)
Mutualité de son choix
Assurance maladie-invalidité
4. Inscription à la BCE
Via un guichet d'entreprise
Avant le démarrage
N° d'entr : 1 ou 0 XXX XXX XXX (N°TVA) (l'ensemble = N°BCE)
Mentionné sur tous les actes
Numéro d'identification unique
6. Obligations fiscales en matière de TVA
Activation du numéro de TVA
Accomplissement des formalités administratives liées à la tva
3. Affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales
Tout indépendant paie des cotisations sociales => tous les 3 mois
DROITS :
Prestations familiales
Assurance maladie-invalidité et maternité
Pension
Droit passerelle
Allocations
7. Obligations en cas d'engagement de personnel
Inscription en tant qu'employeur à la BCE
Déclaration DIMONA (déclaration immédiate à l'emploi)
Déclaration multifonctionnelle trimestrielle
Secrétariat social
8. Déposer son contrat de mariage
9. Obligation légale particulière de société