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La protection des majeurs qui souffrent d'une altération des facultés…
La protection des majeurs qui souffrent d'une altération des facultés personnelles, mentales ou physiques
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Nullité facultative (appréciation du juge au cas par cas) -> le juge va tenir compte de l'existence d'un préjudice
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La protection ponctuelle
Principe : à partir de 18 ans, les personnes sont capables pour tous types d'actes
Exception : il arrive que certains actes soient passés sous l'empire d'un trouble mental (alcoolique schizophrénie subite). Dans ces hypothèses, le CC prévoit la nullité de l'acte qui a été accompli par la personne
ART 1129 CC: Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat
Peu importe si le trouble mental soit subi ou si c'est à cause de la faute de la personne qu'elle est dans cet état: la nullité est prononcée peut importe l'origine du trouble
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