Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Mise en oeuvre de la responsabilité civile - Coggle Diagram
Mise en oeuvre de la
responsabilité civile
Exigence d'un dommage
Présent et actuel / certain
Intérêt légitime et juridiquement protégés
Personnel et directe + collectif
Exigence d'un fait générateur
élément matériel
pas d'élement intentionnel
SAUF faits justificatifs
Auteur du fait dommageable
Responsabilité du fait personnel
Intentionnel ou non
Responsabilité du fait d'autrui
parents de leurs enfants
Pas de notion de faute
Minorité
Autorité parentale
Commettant de leurs préposés
Lien de subordination
fait dommageable dans l'exercice de ses fonctions
Professeur élève
Loi du 5 Avril 1937
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des animaux
Exigence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage