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Activités et Actes de l'Administrations - Coggle Diagram

- - - - Polices générales (vise a protéger l'interet général) et Police spéciale (poursuivent des but spécifiques)
        
        spéciales
        
        La protection des différentes composantes de l’environnement contre les nuisances et les risques que lui font courir les activités humaines est assurée par de nombreuses polices spéciales, qui, même si elles concourent à un objectif global partagé, poursuivent des finalités distinctes.
        
        poursuit le maintien de la paix sociale en poursuivant les buts précis assignés par les textes.
        
        police generale : defend interet general : ordre public, tranquillité, salubrité, sécurité
      - Préventif > prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'OP. Elle s'esprime pas des actes réglementaires, ou individuels et par des activités matérielles
      - Depuis integration de la charte de l'environement aussi précaution
      - notion de l'ordre public > contingente (évolue en fonction d'un certain concenssus social) > reflet le concenssus social a un moment donné. Jouissance des droits et libertrés fondamentaux mais aussi limite.
        
        En droit administratif , on dit qu'il est materiel et exterieur correspond a une trilogie
        
        Tranquillité publique (police relative aux horaires pour tondre le dimanche)
        
        Sécurité (interdictions d'acces...)
        
        Salubrité
        
        trilogie découle de la loi municipale du 5 avril 1884 article L.2212-2 CGT
        
        Esthetisme n'est pas une composzante de l'OP (CA, 2983, commune de Bure-surYvette -cimetieres)
        
        Moralité? La moralité peut faire partie de l'ordre public des lors que des troubles materiels sont en cause (notions suggestives dangereuses)
        
        ex: CE S décembre 1959 sté Les films Lutétia > film trouble materiel a l'odre public, les maires les ont interdis
        
        film "le feu dans la peau"
        
        maire de Nice prend un arreté interdisant la projection du film car " caractère immoral et qu'il existe dans la commune des circonstances locales justifiant une interdiction"
        
        Producteurs saisissent Tribunal administratif de Nice le 11 juillet 1955 > rejeté > saisissent Conseil d'Etat..
        
        Mesure indadaptée : CE, 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil (campagne de pub pour messagerie rose)
        
        tribunal administratif annule arreté qui interdit publicités messagerie rose. Conseil d'Etat appelé, déclare mesure inadapté.
        
        atteinte a la dignité humaine
        
        CE 1995 Commune de Morsang sur Orge : Conseil d'État a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une composante de l'ordre public.
        
        lancer de nains
        
        PVC décision du 27 juillet 1994 Lois de bioéthique.
        
        CE, ord. 9 janvier 2014 Min. Intérieur contre Sté Les Productions de la Plume et Dieudonné
        
        interdiction prefectorale du spectacle > propos antisémites
        
        CE 9 novembre 2015 Alliance générale contre le racisme (…)
        
        Circulaire du ministre de l’intérieur expliquant aux préfets dans quels cas ils peuvent prendre des mesures d’interdiction de certaines représentations d’un spectacle.
        
        prevention, precaution (depuis charte environement)
        
        jouissance des droits fondamentaux mais aussi limite
    - - répressif > constater les infractions à la loi pénale, en rassemblant les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Activités individuelles et matérielles, jamais par des actes reglementaires.
    - - dégagé par le conseil d'Etat par l'arret BAUD 1951 > le conseil d'etat estime qu'il faut se fonder sur la finalité de l'opération pour la qualifier. confirmé par 1 mois apres Arret NOUALEK > considéré critere distinctif
      - en pratique, de nombreuses actions de police sont mixtes .Le juge se situe au niveau de l'exsitence ou de l'absence d'une infraction déterminée. Si l'action de police ne se rattache pas a une infraction (réelle ou suposée) il s'agit de l'exercice de la police administrative.
      - Parfois, les opperations vont comporter deux phases distinctes qui se succedent (phase police administrative et opération police judiciaire.
        
        juge admis > LES ACTIONS ESSENTIELLEMENT A L ORIGINE DU DOMAGE VONT DETERMINER LA DETERMINATION DE L AUTORITE COMPETENTE = societe leprofil 1978
  - - - Au niveau départemental : autorité de police générale.
      - dispose d’un pouvoir de substitution d’action en cas de carence d’un maire et après mise en demeure restée infructueuse.
      - préfet région
        
        en cas de troubles susceptibles de s’étendre à plusieurs départements
      - dispose d’un pouvoir de réquisition dans certains cas
      - Dans certaines zones et à Paris, il existe un préfet délégué pour la Police.
    - - au niveau communal (sauf communes ou police est étatisée, dans ce cas soumis au préfet
      - police de la tranquillité est transférée au préfet.
      - Titulaires du pouvoir de police : transfert au Président de l’EPCI pour les communes membres EPCI à fiscalité propre.
    - - le pouvoir de police n’est pas délégable ou contractualisable.
      - CC 25 octobre 2019 QPC Air France: Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée
        Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021
    - - Une autorité de police inférieure n’a pas de possibilité d’aggravation des mesures d’une autorité supérieure, par une autorité inférieure sauf circonstances locales
      - L’existence de la police spéciale empêche la police générale sauf péril imminent. CE 2003 Houillères du Bassin de L.
      - Suppression des antennes-relais :
        
        maire est radicalement incompétent (CE 26 déc. 2012, n° 352117, Commune de Saint-Pierre d'Irube
        
        dès lors qu’il existe une autorité spéciale des ondes, confiée aux autorités de l’État (ministre, autorité de régulation (ARCEP), par le législateur, le maire ne saurait intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale car il dépasserait l’étendue de ses compétences.
    - - statue en référé-liberté
      - plsr tribunaux administratifs > suspendus arretes municipaux imposant dans une comm:une des mesures plus restrictives que celles prises par le gouv fr contre epidemie
      - Exemple de police spéciale mise en œuvre au niveau national : la police spéciale en cas de menace grave appelant des mesures d’urgence, menace d’épidémie.
        Article L 3131-1 Code de la santé publique
      - Fermeture des lieux de culture (cinémas, théâtres, salles de spectacle) - Décision en référé du 23 décembre
        
        gens cherchent a obtenir suspension fermeture ordonnée par gouv depuis 29 cotobre. Conseil d'etat decide de pas suspendre
        
        reconnaît tout d’abord que cette fermeture porte une atteinte grave aux libertés, alors que les protocoles sanitaires mis en place permettent de réduire le risque de transmission du virus. Le risque de transmission du virus dans les cinémas, théâtres et salles de spectacle est ainsi plus faible que pour d’autres événements accueillant du public, dès lors que de tels protocoles sont effectivement appliqués.
        
        Cette fermeture ne peut se justifier que dans un contexte sanitaire particulièrement défavorable > juge constate une dégradation de la situation sanitaire au cours de la période récente DONC > juge estime que la mesure de fermeture ne porte pas une atteinte manifestement illégale aux libertés en cause, et rejette donc la demande des requérants
  - - - liberté fortement protégée ou pas
      - exercice de cette liberté est-elle de nature à troubler l'ordre public?
      - interdicition generale est elle compatible avec l'exercice de libertés protégées par la loi?
      - mesure de police est elle proportionnée à la menace de troubles et aux risques encourus
    - - Arrêtés anti-burkini : les mesures doivent être adaptées au regard des nécessités de l’OP.
        CE ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autre, n° 402742.
    - - Cons. const. 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC (pour les perquisitions administratives
      - Cons. const. 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC (pour les assignations à résidence),
      - loi terrorisme du 30 octobre 2017
      - Censure partielle du Conseil constitutionnel sur l'assignation à résidence
      - Compétence du JA pour connaître du contentieux de l’état d’urgence : il a d’ailleurs connu de ces mesures : les mesures prises sur le fondement de l’état d’urgence ont bénéficié du contrôle approfondi de proportionnalité, sans qu’il ne puisse être observé un laxisme accru au profit d’un « ordre public de l’exception ».
- - - - une activité d'interet general
      - la presence d'une personne publique
      - une activité soumise a un regime juridique particulier
    - - arret blanco 1873 et CE Terrier (1903, prime pr vipere refusée, demande au CE de censurer la violation par le departement) ou arret Thérond
      - Le CE se reconnait compétent : "tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux, soit que l'administration agisse par voie de contrat, soit qu'elle procède par voie d'autorité, constitue une opération administrative, qui est, par sa nature, de la compétence administrative" CE Thérond 1910 (capture et mise en fourrière de chiens errants
    - - aujourd'hui service public est perçu comme un frein economique...
  - - - service public sera utilisé dans la jurisprudence administrative comme un élément qui va permettre de reconnaitre un certain nombre de notions (traveaux publics, contrats administratifs...)
  - - - SP Implique
        
        présence d'une activité d'interet général
        
        assurée par une personne publique ou privée liée a une personne publique
        
        régime juridique particulier
      - pour identifier > se fier a ce que dit la loi
        
        :warning:CE précise dans un arret du 22 février 2007 APREI (association du personnel relevant des établiseements pour inadaptés) estime que le legislateur a entendu exculre que la mission de ces centres d'aide par le travail releve du service public.
        
        ce n'est que dans le silence de la loi que l'on va se retourner vers des criteres de reconaissance
        
        une mission d'interet general
        
        un droit de regard de l'administration (administration role dans la creation? presence?..)
        
        des prérogatives de puissance publique : pouvoirs dévolus aux personnes publiques, ce sont des prérogatives mises en place par des actes unilatéraux qui ont le caractere d'actes administratifs (pouvoir d'autorisation, d'injonction et de sanction)
        
        CE, 22 fév. 2022 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés juge administratif a estimé que le rattachement organique peut exister meme en l'absence de prérogatives de puissance publique
    - - ouverture a la concurrence : modifie notionb de service public a la francaise. Au niveau du droit européen, difficultés d'avoir certains privileges.
      - droit européen a pu s'inspirer aussi des regles en france. 3 categories:
        
        Les SIEG services interet economiques general : ce sont les activités exercées en réseau, comme la poste, l'éléctricité, les transports ferroviaires, au niveau local, gestion de l'eau, gestion des dechets.. doivent accepter l'ouverture a la concurence des grands reseau nationaux, transformation dans les differents secteurs
        
        Les SNEIG services non economiques d'interet general : les services régaliens, gestion des bibliotheques
        
        Les SSIG les services ou il existe un principe de solidarité, l'absence de but lucratif, régimes légaux de protection sociale couvrant les risques de maladie, de vieillesse, de chomage
        
        union européenne ne nie pas les droit de dérogations a la concurence dans certaines activités (concilier contraintes concurence et cohesion sociale ) > arret corbeau a propos des services postaux
        
        services universels : ensemble minimal de services qui doivent etre mis a la disposition de tous
    - - classiquement la gestion se fait par des personnes publiques, mais de plus en plus on a une gestion par des personnes privées. peut etre géré directmeent pas des personnes publiques .
        
        on appelle ça la gestion du SP en régie > exploitation directe du service par l'administration avec ses biens et son personnel : il n'y a pas de personnalité morale distincte. le budget est intégré à celui de la collectivité dont relève le service qui ne dispose pas d'un budget propre
        
        s'applique aux Service Publique Administratif : défense, justice, police
        
        peut aussi utilisé pour la gestion des SPIC (Service public industriel et commercial)
      - Gestion du SP par une personne publique distincte (par un Etablissement public) SERVICE PUBLIC PERSONNIFIE
        
        sa personalité juridique propres (ses biens, son personnel, son budget...)
        
        gestion plus efficace
        
        composé d'un conseil d'administration... etablissement public sous tutelle de l'etat. ne peut agir dans des domaines que limitativement numeriques (domaines de specialité)
        
        legislateur competent pour créer des categories d'établissmeent public, meme si a l'interieur d'une meme categorie le pouvoir reglementaire crée tel ou tel etablismenet
        
        etablissement publics
        
        locaux
        
        lycées..
        
        nationaux
        
        hopitaux
        
        musées..
        
        interviennent dans des secteurs economiques (lorsque sncf etait un etablissement public)
      - par une personne privée (contrat, habilitation unilaterale de la part de l'administration)
        
        contrat
        
        concession
        
        personne publique (concessionaire) va confier par contrat a une personne privée (concedante)d'assurer l'execution d'un service
        
        concessionaire
        
        charge du service a ses frais
        
        fait des investissements donc il prend des risques
        
        se rémunere en contrepartie sur les usagers
        
        par habilitation unilatérale
        
        les services publics seront gérés par des personnes privées par habilitation de l'administration
        
        arret terrier (pas de contrat, mais mesure qui disait que ceux qui tuaient des viperes pouvaient etre rémunérés)
        
        CE arret 1938 arret castrinaire et des protections a propos des services d'assurance sociale (entre 2 guerres)
  - - - doit fonctionner de manière régulière sans interruptions. valeur constitutionnelle (préambule constit 1946)
      - rappelé decsion 1979 du CC > lié a la notion de continuité de l'Etat
      - doit etre conciliée avec le droit de grève
      - Service minimum d’accueil dans les écoles depuis la loi de 2008.
    - - l’idée que l’intérêt général varie, il évolue
      - méthodes doivent aussi évoluer
      - usagers ne peuvent se prévaloir de droits acquis, le service peut être modifié de manière unilatérale pour s’adapter à de nouvelles techniques.
    - - déclaration des droits de l’homme et du citoyen
      - CE: principe general du droit arret 1951 du conseil d'état
      - principe d'égalité : mêmes règles s’appliquent pour tous (agents, usagers) > chacun droit aux memes prestations > situations différentiées > differences de traitement
    - - Idée selon laquelle l’administration ne peut fonder ses décisions sur l’appartenance politique, physique religieuse des usagers.
      - besoin de réaffirmer > institutions doivent s’abstenir d’afficher des signes distinctifs religieux et doivent limiter les symboles républicains. ex : creches de noel : il faut tenir compte du contexte - Loi 24 aout 2021 : loi confortant le respect des principes de la république et notamment l’article premier de la loi « LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République »
    - - exigence déclinée au niveau national, on retrouve des chartes de service public, labels…
      - L’usager de plus en plus veut de la transparence et de la participitation dans les services publics
      - plan local : on a vu se développer des mécanismes de concertation de consultation.
  - - - soumis principalement à la gestion publique
      - collèges, lycées, universités...
      - situation de droit public
      - droit au bon fonctionnement de son service mais contraintes
    - - soumis à une gestion privée
      - a l'origine tt service publics etaient des SPA, SPIC apparaissent avec arret : BAC D'ELOKA tribunal des conflits 22 janvier 1921. Arret societe commerciale ouest africain
      - usagers dans une situation de droit pv, personnels droit pv
      - reste un service public : directeur et agent comptable peuvent avoir statut public, contrats peuvent etre administratifs, peut disposer de prérogatives de puissances publiques > emettre actes administratifs unilatéraux...
        
        géré par un etablissement public > avantages
        
        propriétés insaisissables
        
        ne peut subir de redressement ou de liquidation judiciaire
        
        prescription quadriennale
      - En France, un établissement public de caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale.
    - - arret CE 1956 UNION SYNDICALE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES PRESOMPTION QU'UN SP EST UN SPA
        
        sauf presence de 3 conditions cumulatives
        
        objet du service : activité qui peut etre exercée par une entreprise privée
        
        il existe une distinction entre activité de plus grand service ou activité de plus grand profit
        
        Mais l'objectif de plus grand service n'exclut pas le droit et inversement l'objectif de plus grand profit n'exclut pas le SPA (peuvent servir à financer des activités culturelles)
- - - - décret de 83 relatif entre l'administration et ses usagers
      - loi du 17 mai 2011
      - loi du 12 novembre 2013
      - loi de 2015
      - code des relations entre l’administration et le public
  - - - sous impulsion du droit européen champ des mesures de droit intérieur a considérablement évolué
        
        en matière pénitentiaire > sur fondement du droit des détenus BCP DE MESURES QUI DESORMAIS FONT GRIEF (mesures de punition dans les cellules...arret hardouin et Marie de 1995)
    - - instrument de circulation de l’info entre les services centraux de l’administration et les services délocalisés. Le ministre fait connaitre l’interprétation qu’il faut porter à un texte
      - arret duvigneres de 2002
        
        la distinction s’effectue entre les circulaires qui sont dites impératives et celles qui ne le sont pas (Le juge administratif s’est retrouvé confronté dans certains cas a des circulaires qui n’étaient plus interprétatif et doivent pouvoir être contestés. )
      - décret de 2008 : les circulaires doivent etre publiées sur internet
    - - orientations fixées par les chefs de services à leur subordonné, dans l’idée de fixer une ligne générale de conduite pour assurer la cohérence de leurs actions
      - pas de caractére reglementaire, lient l'administration de maniere tres souple, et n'ont pas d'effet immediat a l'egard des particuliers
      - mais evolution comme pr circulaire et droit souple
        
        droit souple
        
        droit qui se reconnait par sa flexibilité, par sa souplesse, on a de plus en plus recours il contribue à la simplification du droit et la qualité de la règlementation)
        
        fonctionne par voie de recommandation, d’incitation
        
        pas susceptible de recours