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Le mode de formation du DI : Actes unilatéraux étatiques - Coggle Diagram
Le mode de formation du DI : Actes unilatéraux étatiques
Typologie des actes unilatéraux
Acte interne / Acte International
L'acte unilatéral est un acte international par ses effets
Les actes unilatéraux peuvent être interne comme internationale
Des conditions sont fixés par le DI pour l'opposabilité des AU d'origine interne
Niveau d’encadrement par le DI
1) Absence d'encadrement
Dans les domaines qui ne comportent aucune règle internationale
Rien ne vient limiter la liberté des Etats
Actes unilatéraux inconditionnés
2) Encadrement complet
Actes unilatéraux obligatoires
Le DI va trancher sur la question de savoir si un Etat peut agir de la sorte ou pas
Surtout quand un Etat se voit reconnaître une compétence exclusive dans un domaine donné
3) Encadrement partiel
Actes unilatéraux faculatifs
Le DI ne dit pas si les destinataires doivent agir ou non
Le DI dit comment les destinataires doivent agir s'ils souhaitent agir
Objet de l'acte
Initiative
L'Etat auteur cherche a agir sur le droit existant pour le modifier
Offre
Proposition à laquelle l'auteur n'est pas tenue
Est discrétionnaire
Souvent le cas dans le cadre des promesses unilatérales
Demande
Un Etat peut solliciter un autre de faire ou de ne pas faire
Le sort de la demande est réglée par traité
Décision
Il s'agit d'établir une situation juridique
L'objet doit être précis et clairement établie
L'Etat ne peut prendre une décision que parce qu'il en a le pouvoir
Réaction à une situation ou initiative antérieure
Protestation
Un Etat refuse de se voir opposer l'acte ou la situation
C'est une objection pour les réserves
Motivées par des raisons juridiques et politiques
L'acte unilatéral ne produit ses effets qu'à ceux qui ne l'a pas repoussé
Acceptation
Reconnaissance = acceptation d'une situation
En reconnaissant l'AU l'Etat décide d'en tirer les conséquences pour son propre compte
JP : CPJI, 1933, affaire du statut juridique du Groenland oriental
La reconnaissance n'est jamais présumée
JP ; CIJ, 1951, affaire des pêcheries anglo-norvégienne
Les effets des actes unilatéraux
Actes déterminés par une règle
Principe
La validité dépend de la conformité à la règle
Les effets de droit qui résultent de l'initiative unilatérale ne trouvent pas leurs sources dans le volonté d'un seul Etat mais dans la coutume
Etablissement de la validité
Les Etats apprécient la validité de l'acte
C'est le mode principal
Identification des AU conforme à la coutume
Moyens
Acceptation
Objection
Opposabilité des actes non déterminés
Etat des lieux
L'AU intervient dans la sphère de liberté de l'Etat
Doctrine divisé
Soit le DI s'appuie sur la volonté d'un seul Etat
Soit le Di s'appuie sur une volonté concordantes d'Etats
JP: CIJ, 1974, arrêt des essais nucléaires
Opposabilité de la conduite unilatérale à son auteur
Les AU produisent des effets envers les auteurs en tant que fait juridique
L'application est obligatoire selon le principe de non-contradiction
Par son engagement, l'Etat s'auto-limite
Opposabilité de l'acte à ses destinataires
CIJ, 1986, affaire des activités militaires et paramilitaires des USA au Nicaragua
La promesse unilatérale n'engage que l'auteur
Le consentement est présumée à chaque fois qu'il est favorable au destinataire
Si l'AU est défavorable, le destinataire doit rejeter ou accepté par acquiescement tacite