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contrat de travail - Coggle Diagram
contrat de travail
Surveillance téléphonique Inès
Ce que l'employeur peut faire
Ce que l'employeur ne peut pas faire
badges électroniques
Peut faire
Pas faire
vidéo-surveillance
ce que l'employeur ne peut pas faire
ce que l'employeur peut faire
L’article L. 1121-1 du Code du travail
toute restriction apportée aux droits et libertés des salariés doit être justifiée et proportionnée à la finalité poursuivie
La fouille Inès
Ce que l'employeur peut faire
Ce que l'employeur ne peut pas faire
recours à la filature
ce que l'employeur
ce que l'employeur ne peut pas faire
contrôler la durée du travail
Peut faire ?
Ne peut pas faire ?
test d'alcoolémie
Le Code du travail prévoit
ce que l'employeur ne doit pas faire
il n'est pas habiliter de procédé au contrôle d'alcoolémie, il ne doit pas laisser le salarié quitter son lieu de travail seul , il doit appele
il ne doit pas laisser le salarié quitter son lieu de travail seul , il doit appelé un taxi ou un membre de sa famille pour pouvoir prendre en charge la personne
Ce que l'employeur doit
interdit de « laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse »
il peut le sanctionner pour faute réelle
surveillance informatique
La CNIL prévoit
ce que l'employeur ne doit pas faire
l’employeur ne peut pas recevoir en copie automatique tous les messages écrits ou reçus par ses employés, c’est excessif,
les « keyloggers » permettent d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur. Sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité, ce mode de surveillance est illicite
les logs de connexion ne doivent pas être conservés plus de 6 mois.
Ce que l'employeur doit
L’employeur peut contrôler et limiter l’utilisation d’internet (dispositifs de filtrage de sites, détection de virus…) et de la messagerie (outils de mesure de la fréquence des envois et/ou de la taille des messages, filtres « anti-spam »...)
Ce contrôle a pour objectif :
D’assurer la sécurité des réseaux qui pourraient subir des attaques (virus, cheval de troie...)
De limiter les risques d’abus d’une utilisation trop personnelle d’internet ou de la messagerie (consultation de sa messagerie personnelle, achats de produits, de voyages, discussions sur les réseaux sociaux…).
géolocalisation
CNIL
Peut faire ?
Ne peut pas faire ?
Contrôler le temps de travail et la gestion du temps
consultation des documents dans les bureaux
contrôler le lieu de travail