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Examen de droit civil - Coggle Diagram

- - - - La règle de droit est impérative
      - Règles qui imposent et donnent une sanction
    - - Article 1240:Tout fait quelconque de l’Homme qui cause a autrui un dommage oblige que celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer
        
        CARACTÈRE IMPERSONNEL
        
        Volonté d’appliquer la même règle de droit à l‘ensemble de la population
        
        Présent dans le code civil de 1804
        
        CARACTERE ABSTRAIT
        
        Incertitude, source d’insécurité juridique
  - - - Avec ses règles le caractère obligatoire reste moins prononcé
      - En matière de mariage, les deux personnes doivent choisir leur régime matrimoniale
        
        RÉGIME DE LA SÉPARATION
        
        Chacun des époux reste propriétaire des biens qui’il possède pendant le mariage
        
        RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ
        
        Les biens qui ont été acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux
        
        RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE
        
        Tous les biens deviennent communs
        
        REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
        
        Au moment de la séparation,l’époux qui s’est le plus enrichit va devoir verser de l’argent a l’autre
        
        Art 1400
    - - Certaines règles sont qualifiées comme sans caractère et aussi si la règle n’est pas respectée il n’y a pas de sanction
      - S’il y a un conflit entre 2 pays la cours internationale peut s’en occuper du problème mais seulement si les états accepent
    - - Droit privé et droit civil
        
        Règles se trouvent dans le droit de la famille
      - Droit du mariage
        
        Interdictions comme dans l'art 161: "le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne"
        
        Ex 2 d'interdiction: art 171 Si une personne veut se marier avec une personne décédée, le président de la République doit aprouver ce voeux
  - - - Si une personne décide d'acquérir un immeuble, elle va signer avec le vendeur et elle va disposer d'un délai de 10 jours pour se retracter
  - - - Ex: Le juge n'a pas la possibilité d'imposer à un individu des examens sanguins
    - - La morale est la perfection de la personne
        
        Ex: Art 371 "L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère."
      - Le droit a pour objectif d'assurer la regulation de la société
      - Notion d'obligatition
        
        Impose aux personne le fait de devoir réaliser des prestations qui vont être imposés par le droit.
        
        Art 1100 "Les obligations naissent d'actes juridiques, des faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi" "Elles peuvent naître de l'éxecution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui"
  - - - Le juge intervenait de manière systématique or aujourd'hui d'autres personnes le font
        
        Ex 1: Divorce Lorsqu'il y a divorce et les personnes ne s'entendent pas il y a présence d'un juge or si c'est le cas contraire les personnes peuvent se divorcer par convention écrite par les avocats des époux et chez le notaire
        
        Ex 2: Changement de prénom, maintenant le juge n'intervient plus
        
        Ex: L'arbitrage et la transaction (droit international et droit interne), peut être utilisé par des personnes ou par des sociétés et les deux parties vont décider qui vont être les arbitraires (personnes compétentes pour juger) si les deux partis ne se mettent pas d'accord alors l'Etat intervient
    - - Lois du 17 et 24 août 1990, il y a en France une juridictions entre administrative et civile
        
        Interdit aux juges civiles de connaître de contentieux dans lesquels pourront être partie l'état ou une collectivité publique
        
        Ex: Une personne veut construire mais sont permis est réfusé alors cette personne peut faire un recours contre la décision et voir le juge cependant si une personne a un problème avec un entrepreneur, ce concentieux sera jugé par le tribunal judiciaire
    - - On parle de cela au moment ou un sujet de droit demande l'exécution d'une règle de droit ou l'annulation d'un acte juridique
      - Art 1221 "Après mise en demeure , le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable au juge, détruire ce qu'a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées a cette fin"
      - Si une personne construit et elle construit une partie de son immeuble dans la propriété de son voisin, le voisin peut demander la destruction de l'immeuble ou une somme d'argent
      - Le juge civil peut annuler un acte juridique
        
        Ex: Si une personne âgée signe un contrat mais elle a des troubles mentales, elle peut demander l'annulation du contrat
        
        Art 414-1 "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte"
    - - Sanctionner les infractions pénales, il faut un texte pour prévoir des sanctions
        
        "Il n'y a pas de crime, il n'y a pas de délit sans loi"
      - Types d'infraction
        
        Le délit
        
        Le crime
        
        L'amende
- - - - La personne renvoie à un rôle social
    - - Droit politiques sont des droit liés à la citoyenneté et le droit civil est accordé aux personnes
        
        En 1804, il a eu une sanction appellée « mort civile » qui permettait la sanction des droits civils et pouvait tuer toute personnalité juridique
        
        Code civil de 1804 possédait l’article 25 « si on condamne par la mort civile on perd le droit de propriété, conséquences car on ouvre la succession et la mort civile considérait comme si la personne était morte »
        
        Cependant le 31 mai 1854 cette loi a été supprimé
    - - Le code civil de 1804 parle d’acte civil, il ne vise pas à proteger le corps humain
  - - - Avec la naissance vient la personnalité juridique et avec le decès disparaît la personnalité juridique (cas limite c'est la période de temps entre la conception et la naissance)
        
        Ex: M et Mme sont mariés et Mme est enceinte et M décede alors qui va hériter? Art 725 du code civil "Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succesion ou ayant déja été conçu, naître viable"
    - - Il existe des personnes morales qui sont de groupements de personnes comme des associations ou les sociétés
        
        On donne une personnalité juridique aux sociétés pour qu'elles puissent posséder des biens et des propriétés
  - - - De nos jours, le code civil l'art 16 évoque la protection du corps humain "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie"
  - - - Article 9 « Chacun a le droit au respect de la vie privée
      - Art 9-1 « Chacun a droit respect de la présomption d’innocence »
      - Les droits des personnallités sont ceux qui contribuent à l’épanouissement de l’invité non dans la dimension d’être inscrit dans un cadre juridique immuable mais comme étré de chaire de l’esprit »
- - - - Les règles civiles sont crées par le juge
        
        Règles formelles
        
        La loi
        
        Les règlements
        
        La constitution
        
        Règles informelles
        
        La coutume
  - - - Ensemble de droits d'un même domaine sont regroupés dans un même document
        
        Classique
        
        Tel qu'il a été élaboré après la revolution française, le code civil de 1804 et le code pénal de 1810
        
        A droit constant
        
        Codification qui se contente de compiler les textes existants mais qui ne s'accompagne pas d'aucune innovation juridique, sauf les modifications nécessaires pour le respect de la hiérarchie des normes
      - Le législateur doit continuer son travail de codification, la loi doit être connue par tous
      - Question de recodifier le code civil
  - - - Loi d’habilitation et une fois l’ordonnance est écrite elle va être publié
      - Le parlement peut décider d’accepter, de modifier ou de refuser une partie de l’ordonnance
        
        Pour faire ça il doit utiliser une loi de ratifications
        
        Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 dit que la ratification doit devenir express donc pour qu’une ordonnance puisse être appliquée par le juge elle doit être ratifiée par le parlement
  - - - Ils peuvent émaner du Président la République mais aussi du premier ministre
        
        Décrets autonomes
        
        Textes généraux et impersonnels qui ressortent pas de la compétence de la loi
        
        Décrets d’application
        
        Texte qui est pris par le pouvoir exécutif pour rendre une loi applicable
    - - Textes qui émanent d’un ministre, d’un préfet ou d’un maire d’une commune ou d’une autorité administrative indépendante
        
        Ils peuvent être contestés et le recours est porté devant le conseil d’état
  - - - La coutume
        
        Règles de droit qui sont dégagées des faits ou des pratiques dans un milieu social en dehors de toute intervention législative
        
        Élément matieriel
        
        Répétition d’un comportement dans le temps
        
        Ex: La femme mariée a la possibilité de prendre le nom de son mari mais il y a plusieures femmes qui le font puisque c’est déjà un élément coutumière dans la société
        
        Élément psychologique
        
        La coutume est considérée comme une règle pour toutes les personnes et donc quelques personnes considèrent que la coutume a un caractère obligatoire
      - Les principes généraux du droit
      - La jurisprudence
    - - Règle non-écrite qui va être prise par le legislateur et qui va permettre de prendre une décision
        
        Ex: Dans le droit romain, il y avait un principe « nul ne peut casser à autrui un dommage sans le réparer » et cela s’est transformé dans un article du code civi 1240 « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause a autrui un dommage oblige que celui par la faite duquel il est arrivé a le réparer »
      - Les adages crées par les juristes: sortes de proverbes qui aident à résoudre des problèmes et qui s’appuient sur les principes généraux du droit
    - - C’est la réponse juridique apportée par le juge et par la cour de cassation ou le conseil d’état
        
        Elle est la totalité des décisions rendues en France
      - Le code civil de 1804 a été amené a limiter les pouvoirs de juges pour qu’ils n’y aient pas d’influence sur le pouvoir législatif
      - Si un juge estime que la jurisprudence de la cour de cassation n’a pas été bien adaptée alors il peut ne pas respecter la jurisprudence
  - - - Traités : Actes juridiques par lesquels deux ou plusieurs états vont mettre en place des normes
        
        Lorsque la France doit négocier un traité international celui va être appliqué en France à partir du moment où le pouvoir législative l’a accepté
        
        Règles qui s’imposent aux états
        
        Ex: Quand les états signataires s’engagent à faire une chose, si cela n’est pas respecté on peut pas vraiment punir l’état
        
        Règles qui reconnaissent des droits pour les ressortissants des états
    - - L’union a crée son propre système juridique
        
        On trouve le règlement européen qui a une valeur de loi et il rentre dans le système juridique français
        
        La directive
        
        Textes qui vont conduire aux états membres de créer de droit
        
        La France possède une liberte totale pour arriver a un résultat particulier et le legislateur peut voter une loi pour arriver au résultat que la directive souhaite
    - - Convention de droits de l’Homme qui a été crée et signé le 4 novembre 1950
        
        Tout justiciable français a la possiblité de saisir directement la cour europeenne
  - - - Une question s’est mit en place lors d’une décision du 15 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse
        
        Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour résoudre ça puisqu’elle pouvait pas prononcer sa constitutionnalité envers un texte international
        
        Juges se sont prononcés compétents pour juger et la cour de cassation a déclaré la compétence du juge face à cette situation dans un arrêt du 15 mai 1975
        
        Dans un arrêt du 20 octobre 1999 les juges sont devenus compétents pour assurer le contrôle de conventionnalité (fait de vérifier si un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux)
    - - Question s’est posé lors du droit de l’enfant puisque celui-ci se trouve dans le convention internationale mais la cour de cassation a prononcé que non alors que le conseil d’état a dit que la convention possédait des articles qui concernaient ce thème
    - - Toutes les regles de droit vont devoir être conformes à la loi
      - Face aux principes généraux
        
        Règles qui ne se résultent d’aucun texte écrit ayant valeur juridique mais auxquelles le conseil d’état reconnaît une valeur législative et même constitutionnelle
        
        Ex: Arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 la naissance d’un enfant handicapé mais la mère ne savait pas par la faute du médecin qui a commit un erreur lors du diagnostic et donc les parents voulaient une indemnisation cependant cette demande a été cassé par la cours de cassation et par la cour d’appel puisque « un enfant handicapé peut-il obtenir réparation du seul fait de sa naissance ? »
      - Face aux règles à réglementaire
        
        Le pouvoir executif peut prendre des règles de droit telles que les décrets ou des arrêtés et les deux doivent être conformes à la loi
        
        2 types de sanction
        
        Recours pour excès de pouvoir
        
        Chaque justiciable peut saisir le tribunal administratif ou le conseil d’état quand ils considèrent que le règlement n’est pas conforme avec la loi et si la juridiction estime que ce règlement n’est pas conforme à la loi ils peuvent annuler le règlement
        
        « Recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur sur la violation par cette décision d’une règle de droit » « Le recours est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer , conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »
        
        Les justiciables n’auraient pas réagit dans le délai de 2 mois
      - Face à la coutume
        
        Coutume secundum legen
        
        Coutume qui s’accompagne de la loi
        
        Coutume praeter legen
        
        Coutume qui vient remplacer l’absence de loi
        
        Ex: Les femmes mariées qui changent leur noms, il n’y a pas une loi qui impose ça mais c’est la coutume
        
        Coutume contra legen
        
        Loi qui ne semble plus être conforme à l’évolution de la société et donc on utilise la coutume
      - Face à la jurisprudence
        
        Les legislateur peuvent remettre en cause une jurisprundence si elle n’est pas conforme avec la loi
- - - - Pour proteger les époux, il y a un délai de réflexion on doit attendre 15 jours entre avocat et signature
    - - Article 229-2 « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats »
        
        Le mineur peut demander à être entendu par le juge
        
        Un des deux époux est protégé
    - - Art 233 « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci »
      - Art 234 « S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences »
    - - Art 237 « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré »
  - - - Il peut y avoir faute de la part d’un des époux mais celle-ci peut s’expliquer par une faute de la part de l’autre époux
        
        Art 245 « Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce »
- - - - Ex: Le testament manifeste notre volonté, c’est pas un contrat
      - On a le fait juridique qui est un fait qui va produire ou non des effets de droit
        
        Art 1100-2 « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit
  - - - Liberté contractuelle: Chacun est libre de contracter ou pas Art 1102
      - L’Homme est un être libre il doit réserver son autonomie
        
        Fondement économique: richesses, initiative individuelle
        
        Fondement moral: Il doit tenir sa parole
    - - Ordre public
        
        Il exprime sa suprématie de la collectivité sur l’individu
        
        Ordre public classique
        
        Il protège l’état, la famille et l’individu
        
        Ordre public économique
        
        C’est l’état qui va dire ce qu’il faut faire
      - Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foie
  - - - Contrat dans lequel une seule personne s’engage à faire ou donner quelque chose au profit d’une ou plusieurs autres
        
        Art 1106 « Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci »
      - Le seul qui a intérêt à l’exécution du contrat c’est le créancier
    - - Deux parties s’engagent à réaliser des prestations l’une envers l’autre
        
        Art 1106 « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres »
    - - Contrat dans lequel chacune des parties s’engage à fournir une prestation en échange d’une contre-prestation
        
        Art 1107 « Le contrat est onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure »
    - - Contrat dans lequel l’un des contractants entend procurer à l’autre un avantage sans contrepartie, il faut une intention libérale
        
        Art 1107 « Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie »
    - - Chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme comme équivalent de celui qu’il reçoit
    - - Les parties acceptent de faire dépendre les avantages ou les pertes de certain éléments
        
        Ex: L’assurance
  - - - Art 1221 "Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'éxecution en nature sauf si cette éxecution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur "de bonne foi" et son intêrét pour le créancier"
    - - Art 1222 « Après mise en demeure, le créancier peut aussi,dans un délai et à un coût raisonnable faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci »
      - Art 1223 Le créancier peut demander une reduction de prix au débiteur « en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur de sa décision d’en réduise de maniere proportionnelle le prix »
  - - - Il y a 3 manières
        
        Les parties prévoient une clause résolutoire et grâce à cette clause elles vont pouvoir stipuler que si tel évènement intevient le contrat sera résolu. Ex: le bailleur dit que le loyer n'est pas payé donc le contrat finit
        
        Elle permet de se passer du juge et elle peut jouer même si l'inexécution est minime et la seule condition c'est de mettre en demeure au débiteur
        
        La résolution par voie de simple notification: Le créancier prévoit au débiteur qu'il doit s'exécuter et donc la résolution est unilatérale et elle est extra judiciaire. Il faut que l'inéxecution soit assez grave
        
        Elle est offerte à tout le monde mais il faut que l'inéxecution soit suffisamenent grave
        
        La résolution judiciaire: La demande en justice
    - - Art 1229 alinéa 3: Le problème des contrats qui durent longtemps
      - Il y a des contrats où la prestation n'est utile que seulement si elle est exécutée totalement. Ex: Le contrat à exécution instantanée
      - Aussi il y a des contrats dont l'exécution est allée dans le temps. Ex: Le contrat d'auto école
      - Dans ses contrats, la résolution met fin à tout les contrats
      - Contrats dont leur utilité est continue: Le contrat de bail, l'abonnement téléphonique
  - - - Réparer les conséquences de l'inéxecution: Compenser les conséquences de l'inéxecution, dans ce cas là on peut combiner les dommages et intérêts avec le premier
      - Ex: On veut partir en voyage et on vend la voiture mais le créancier donne jamais l'argent mais il a déjà la voiture. On peut demander dommages et intérêts et on récupère la voiture donc indemnisations
      - Réparer l'inéxecution en elle même: Réparation monétaire de la prestation promise, ont dit que le dommage et intérêts viennent réparer un dommage intra
    - - Ex: On achète un billet de train est annulé, donc on demande un remboursement. Mais on ne peut pas demander des réparations car l'agence ne savait pas que cette personne avait une activité importante ce jour
- - - - Les époux choisissent librement la date de leur mariage
      - Les époux ne peuvent pas choisir la mairie qu’ils veulent, cela dépend du domicile ou lieu de résidence des époux
      - Après cela les époux doivent être présents le jour de leur mariage et également ses témoins art 75 et 166-5
    - - Le consentement du mariage se trouve dans l’art 146 « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement »
      - Pour l’erreur, il y a erreur lorsque l’époux s’est trompé dans les qualités essentielles de l’autre personne et donc la qualité doit être essentielle objectivement et subjectivement
    - - Le grand principe c’est être libre de se marier art 12 de la convention de l’Europe
      - Pour se marier il faut avoir 18 ans art 144 « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus »
      - Est-il possible d’épouser un mort?
        
        Article 171, le Président de la Républlique doit donner l’autorisation
    - - Après la célébration du mariage, celui-ci peut être annulé s’il n’y a pas respect des conditions du mariage Art 175-2
      - En cas de violence, la personne peut demander au juge une ordonnance de protection et le juge peut prendre plusieurs mesures
    - - Principale sanction du mariage c’est l’anulité du mariage
        
        Le juge doit prononcer l’annulité et celle-ci est absolue
  - - - Article 212 « Les époux se doivent mutuellement «respect, » fidélité, secours, assistance »
      - Article 215 « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie »
      - Est-ce qu’on peut annuler la donation?
        
        Arrêt du 29 octobre 2004, Arrêt Calombin: M est né en 1895 et il se marie en 1922 et en 1976 M a eu une relation avec sa secrétaire (sa secrétaire avait 18 ans et lui 81) l’épouse et la fille de M mettent en cause les donations mais la cour de cassation s’est prononcée et elle a dit que c’était pas immoral et elle pouvait maintenir les donations
      - Le devoir d’assistance
  - - - Devoir de contribuer aux charges du mariage art 214 « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives »
    - - Dans le cas du mariage, la solidarité joue dans certaines dettes comme c’est le cas des dettes ménagères (dettes du ménage et pour les enfants )
  - - - Ils représentent tout ce qui est nécessaire dans la vie
        
        Article 205 « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »
        
        Article 207 « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques »
- - - - Ce lien c'est l'évènement qui fait du mal et c'est le lien de causalité et ce dommage génère des préjudices, ses élèments structurent la responsabilité
      - 2 difficultés: Définir la faute et le lien de causalité
        
        Il y a une faute lorsqu'on n'agit pas de manière responsable
        
        Lien de causalité 2 théories
        
        La théorie de la causalité adéquate, on va prendre celui qui est le plus propre à causer le dommage
        
        L'équivalence des conditions: Tous les évènemens qui ont fait le dommage
        
        Art 1242 alinéa 4: "Le père et la mère en tant qu'ils exercents l'autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux"
    - - Il faut trouver un responsable
      - Il faut un lien de causalité entre les deux
      - Il faut une victime
  - - - Il faut que les parents disposent de l'autorité parentale
      - Il faut que l'enfant habite avec ses parents
      - Il faut que l'enfant soit mineur
      - Il faut un lien de filliation
    - - Que dois je faire pour que ses parents soient responsables à l'égard du créancier?
        
        A l'origine la responsabilité du fait de l'enfant était liée aux parents et pour engager les parents il fallait pouvoir accéder à l'enfant et il fallait établir une faute des parents
      - La faute implique en 1804 un élément moral et ça renvoie à la psychologie
        
        Cependant la jurisprudence a desactivé cette condition et l'élèment moral n'est plus nécessaire dans la faute arrêt 9 mai 1884
      - Fait générateur c'est la chose et le lien d'amputation qui est le fait d'être gardien, un enfant peut être gardien d'une chose
        
        Arrêt 9 mai 1884 (arrêt gabillet): Un enfant de 3 ans avait un bâton dans la main et il tombait accidentallement dans la balançoire et il crevait le bâton dans les yeux d'un enfant
        
        Arrêt du 10 mai 2001 Lebert est repondu avec l'arrêt Poullet du 13 décembre 2002: Le porteur du ballon subit un placage et ce porteur tombe sur un autre adolescent, les parents de Vincent Poullet agissent contre les parents du porteur et contre les assureurs, la cour d'appel rejette la demande et les parents sont responsables du fait de l'enfant
  - - - Arrêt de 1897 Bertrand: La force majeure permet d'être exonérée et dans ce cas il y a une exonération totale
      - Faute de la victime mais elle a constribué au dommage et donc il y a une exonération partielle
- - - - Cette sanction s'appelle "contrainte par corps" et elle a été abolie en matière civile et commerciale en 1867
  - - - C'est la personne, c'est une personnalité juridique le point de départ, les deux dissent ce qui fait les biens tous ensembles car ses biens sont soumis à une seule volonté
      - Il y a un lien entre la personne et le patrimoine et donc cela est un mélange de personnes
    - - Le patrimoine est attaché à la personne et on ne peut pas le changer, si on cède le patrimoine on peut plus acheter des biens
      - Si le patrimoine est incessible, le patrimoine est transmissible, la transmissibilité passe par fait de mort
      - On peut volontairement layer le patrimoine "Legs universelle"
  - - - La valeur des biens
        
        Il n'y a pas de choses matérielle dans le patrimoine car le patrimoine a une nature intellectuelle, c'est une abstraction et par conséquence le patrimoine a des choses immatérielles
        
        Dans le patrimoine on a des valeurs évaluables
      - Les différents types de biens
        
        3 types de biens
        
        Biens présents: Ce qui sont dans le patrimoine actuellement
        
        Biens innés et les biens futurs (d'avenir)
        
        Les biens innés
        
        Ce sont les droits attachés à la personne (droit de personnalité)
        
        Le patrimoine est lié à la personne
        
        Les biens avenir
        
        Ce sont les biens dont la personne n'est pas encore propriétaire, ses biens sont soumit aux mêmes regimes juridiques que les biens présents
        
        Droit gage du créancier, un créancier devient créancier un jour et le débiteur a certains biens
        
        "Un droit de suite", si le débiteur vend le bien on peut quand même saisir le bien
        
        Le patrimoine est lié à la persone "Le patrimoine étant dans sa plus haute expression, la personnalité même de l'homme considérée dans ses rapports avec ses objets extérieurs comprend non seulement les biens déjà acquit mais aussi les biens à acquérir. Le patrimoine d'une personne est sa puissance juridique, considérée de manière absolue, et dégagée de toute limite de temps et d'espace"
        
        Le patrimoine est la personne donc cela comprend les biens futurs
        
        Le patrimoine est détaché du temps et de l'espace
    - - Pour les deux, dans le patrimoine on a des valeurs et pour déterminer la consistance du patrimoine il faut de toute nécessité déduire le passif de l'actif
      - Le patrimoine est le passif net, il répresente la richesse d'une personne a un moment donné
      - En réalité il y a toujours un passif dans le patrimoine
  - - - Seul les personnes ont un patrimoine
      - Toute personne a nécessairement un patrimoine
      - La même personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine dans le sens propre du mot, cette règle est la règle de l'unicité du patrimoine
    - - Première exception: C'est le droit de succession et l'acceptation à concurrent de l'actif fait. Lorsqu'une personne décède on gère la situation et on voit le créancier et l'actif qui reste va être donné aux héritiers
      - Une autre exception c'est la fiducie: Un constituant qui va prendre un bien ou plusieurs biens et il dit que ses biens restent dans son patrimoine et il donne ses biens à gèrer par une personne, ce bien on le met sous le fiducier
      - Troisième exception: Loi 14 septembre 2002, Le gouvernement part du principe ce qui nous rend heureux c'est l'argent et pour avoir de l'argent il faut produite. Le problème c'est si notre activité est rare et donc a fait des prêts. Donc on a crée des personnes qui vont avoir nos biens et seront son patrimoine. Cette personne s'appelle "une société"
  - - - 1872-1938: DEMOGUE est à l'origine de la distinction entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. La distinction entre la sécurité juridique dynamique et la sécurité juridique statique
        
        La sécurité juridique dynamique: Pour protèger les affaires
        
        La sécurité juridique statique: Protège les objets
      - Pour DEMOGUE le patrimoine participe de la sécurité juridique dynamique car elle protège le créancier
        
        "Le patrimoine c'est la puissance garantie qu'offre à la personne à ses creancier actuels et futures. C'est la mesure de sécurité qu'elle offre dans ses rapports juridiques avec autrui"
  - - - Chacun doit avoir un minimum vital, il faut donner un droit de suite sur les biens actuels
      - Pour DEMOGUE, cette sécurité maximale doit être prévue par le contrat, donc il faut créer le droit de suite
      - Si on devient créancier ou débiteur sans contrat DEMOGUE dit qu'on prévoit une protection du créancier, la protection du code civil
      - DEMOGUE donne 3 arguments
        
        Les hommes d'affaires sont peu soucieux de la sécurité
        
        C'est bien de limiter les droits du créancier pour aussi protéger le débiteur
        
        Le système du code civil est plus simple
  - - - Un patrimoine de réserve pour la sécurité juridique
      - Le patrimoine de puissance et de lutte pour la sécurité juridique dynamique
    - - Il faut relier la théorie du patrimoine, cette théorie dit que le créancier a accès a tout les biens du débiteur
      - Art 2285 dit que le patrimoine est le gage commun des créanciers, que tous les créanciers ont un égal accès au patrimoine
        
        Cet article dit aussi que normalment s'il n'y a pas assez des biens on va partager le prix a proportion de la créance, il y a une égalite géometrique
        
        En réalite comme il n'y a pas aucun droit de préférence, le débiteur paie ce qu'il veut et une fois qu'on est payé on peut pas remettre en cause le paiement. Il faut voir les arts 2284, 2285
- - - - Cette propriété est une fonction sociale, si le propriétaire accomplit mal sa mission alors on peut contraindre le propriétaire à accomplir sa mission
  - - - On peut le faire sortit du patrimoine
      - Capacité de changer la destination du bien
  - - - On peut contenir le droit d'usufruiter, il a seulement le droit d'utiliser et de devenir le propriétaire des fruits
      - L'usufruit c'est le droit réel le plus complet
      - Pendant l'usufruit, le propriétaire ne peut rien faire et on appelle le propriétaire "nu propriétaire", c'est un statut temporaire
      - L'usufruit peut s'arrêter quand on meurt mais aussi avant cela
    - - Quand on a un usufruit sur la même chose, on a deux personnes qui ont un droit réel, la valeur d'usage c'est à l'usufruitier et la valeur c'est au propriétaire
      - Le nu propriétaire doit supporter les groses réparations et l'usufuitier est censée à payer tout le reste?
        
        La cour de cassation dit que l'usufruitier ne peut pas contraindre le propriétaire à faire les séparation
    - - Cette présentation a été critiquée car pour qu'il y ait propriété il faudrait un empiètement des droits, on ne sais plus qui est propriétaire
        
        Le propriétaire c'est l'usufruit, il y a une propriété temporaire, il peut pas changer la distinction
        
        1905: Le propriétaire est celui qui a le plus possible et celui qui a la liberté d'utiliser le principe
  - - - Il y a une théorie générale qui est l'abus de droit, cette théorie est devenue célèbre par le droit de propriété.
        
        Arrêt Clément du 3 août 1915: Une personne achète un terrain et il dépasse le terrain de son voisin avec des bâtons d'une grande longueur et abime les dirigeables de son voisin
    - - L'action pour trouble anormaux de voisinage, on doit le prouver
      - Du côté de la victime on ne doit pas être propriétaire pour disposer de cette action et du côté de l'auteur du trouble on ne peut pas être propriétaire
    - - Ils sont une classification des biens qu'on utilise parfois pour d'autres règles, le premier critère c'est la différence entre l'immeuble (morceau de terre, terrain) et meuble.Cette distinction est ce qu'on appelle "summa division"
      - Première distinction: L'immeuble ne bouge pas et c'est facile à l'identifier