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contentieux administratif - Coggle Diagram

- - - - a l'égard de la ou les personne concernées sauf acte qui viole la CEDH la ok en vertu de 159 le juge pourra écarter l'acte pcq droit international prime et Hiérarchie des normes
- - - - Application du droit commun de la responsabilité. – La responsabilité de l’administration dans l’exercice de la fonction réglementaire peut être engagée. On applique le droit commun à la responsabilité de l’administration,
      - soit en droit belge, l’article 1382 du Code civil.
      - Pour demander une réparation du dommage causé par la faute de l’administration qui consiste en l’adoption d’un acte illégal, il n’est pas nécessaire de faire d’abord prononcer l’annulation de ’acte par le Conseil d’État
      - intérêt collectif admis par la jurisprudence