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LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CONTENTIEUX FISCAL - Coggle Diagram
LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX
CONTENTIEUX FISCAL
DECISION ADMINISTRATION
NON PARVENUE DANS LES 6 MOIS
PAS DE SATISFACTION SUR LA DECISION
JURIDICTION COMPETENTE
IMPOTS DIRECTS
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
DROITS D'ENREGISTREMENT ET IFI
JURIDICTIONS JUDICIAIRES
CHARGE DE LA PREUVE
DEPEND DE LA BASE IMPOSITION
MODIFIEE SUIVANT PROCEDURE DE RECTIFICATION
BASE CONFORME A LA DECLARATION
BASE IMPOSITION ETABLIE OFFICE
SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
PRESENTATION DE LA DEMANDE
CONTRIBUABLE
AVOCAT
MANDATAIRE
DELAI DE SAISINE
2 MOIS A PARTIR DU REJET
PAS DE REPONSE DANS LES 6 MOIS
FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE
EXPOSITION DES FAITS
PAR VOIE ELECTRONIQUE
AVOCAT
INSTRUCTION ET JUGEMENT