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Le mode conventionnel de formation du DI : Traité ou convention
Formation de l'engagement conventionnel
Les participants
Les Etats
Sujet du DI
Capacité plénière à conclure
Statut étatique = capacité à conclure
Art 6 Conv Vienne sur le droit des traités
Les entités infra-étatique peuvent conclure avec l'accord de leur Etat
Les représentants
Il appartient à chaque Etat de décider qui le représente
2 catégories
Sur habilitation expresse
Justification du pouvoir
Agissent QUE sur habilitation
Représentant ex officio
Pas besoin de pouvoir
Présomption de représentation
Chefs d'Etats, PM, Min aff étrangère
CIJ 10 oct 2002 Cameroun c/ Nigéria
Autres sujets
Les OI
La capacité de conclure d'une OI est régie par les statuts de l'OI
Les statuts désignent l'organe compétent pour engager l'OI
Les sujets internes ==> AUCUNE CAPACITE DE TRAITER
Les éléments
Dimension internationale
1) Phase préparatoire
Discutions sur le futur traité
N'obéit à aucune règle de droit
Pcp : égalité entre les participants
Différents cadres possibles
Conférence intergouvernementale
Négociation sous les hospices d'une OI
La négociation peut se prolonger à l'infini
Adoption collective du texte
Régie art 9 Conv VIenne
Soit à une majorité qualifiée (2/3)
Soit à l'unanimité
Le texte ne peut plus être modifié
Authentification par chaque participant du texte
2) Phase d'engagement
La volonté d'être engagé doit être express
Possible rattachement d'un Etat qui n'a pas participé aux négo
3) Phase finale d'entrée en vigueur
Dimension interne
Chaque Etat détermine les autorité habilités à l'engager
Cas Français
Exclusivité de l'exécutif
Art 52C
Maître de la formulation des réserves
A le pouvoir d'établir le texte d'une convention au nom de l'Etat
Intervention législatif
Art 53C
Seulement des PROJET de loi
Pas d'initiative parlementaire en matière de DI
Attention ce n'est pas la loi qui engage l'Etat mais l'acte de l'exécutif
JP CE, Ass, 18/12/1998, Parc d'activité de Blotzheim
Intervention de CC
Art 61C
En amont de l'autorisation législative
Étendue de l'engagement conventionnel
Identification des réserves
Def : art 2 de la Conv de Vienne
Acte unilatéral de celui qui s'engage
Émise au moment de l'engagement
L'acte doit être une condition posé à l'acceptation
L'auteur vise à modifier l'etendue ou la portée de son engagement
But
Soit l'Etat ou l'OI veut qu'une disposition du traité ne s'applique pas à lui
Soit l'Etat ou l'OI cherche à transformer une règle dans un sens qui lui parait acceptable
Ce n'est pas des déclarations impératives
Enjeux
Altération de la substance du traité par l'émission de réserves
Application du mécanisme de réciprocité
JP CIJ, 1951 ==> chaque état doit se positionner pour son propre compte au sujet de la conformité de la réserve à l'objet / but du traité
Statut des réserves
Effet sur le lien conventionnel
Conditions d'admissibilité
Chaque traité peut facilité ou non les reserves
Chaque participant au traité juge l’admissibilité de la réserve
La validité des réserves ne se fait qu'in abstracto
Etablissement de l'admissibilité
Certain traités comportent des organes compétents pour apprécier l'admissubilité
Au titre de droit commun, ce controle revient à chaque participant
3 options pour le participant non réservataire
Acceptation de la réserve
Objection simple
Objection agravée
Effet de la réserve sur la disposition réservée
Si acceptation
La réserve est efficace
Logique de réciprocité !
Art 21$1 Conv de Vienne
Si objection simple
Art 21$3 Conv de Vienne
Rend inapplicable entre le réservataire et l'objecteur les dispositions de la réserve
ATTENTION l'objection ne rend pas inapplicable la réserve
Rappel de l'esprit libéral de la Convention de Vienne et de la liberté de faire des réserves
Effets de l'engagement conventionnel
Effet conventionnel
Pcp : Tout traité en vigueur doit être exécuté par les parties
Nécessaire exécution par les parties
Le respect du traité est dû
Le traité doit être réalisé de bonne foi dans le sens donné au traité
Un Etat peut renoncé à un droit issue d'un traité sans pour autant en être libéré
Le traité a pour sphère d'application le territoire de ses Etats parties
Inefficacité l'égard des tiers
Effet relatif du traité
Pour les tiers le traité n'est rien d'autre qu'un fait
Le tiers n'a pas à subir les conséquences dommageable du traité
La réparation d'un dommage cause à un tiers peut être l'élimination du traité
Effet extraconventionnel
Extension volontaire
Extension collatéral
Si obligation ==> l'accord doit être expresse et écrit
Si droit ==> présomption
Très peu d'application en pratique
Permet à un sujet tiers de tiré des droits ou des obligations d'un traité dans ses rapports avec les Etats partis
Prévu par la Conv de Vienne
Extension coutumière
JP : CIJ, avis consultatif, 11/04/1949
Pas de consentement expresse des tiers
Extension par un acte-condition
(= Clause de la nation la plus favorisée)
Clause qui permet d'uniformiser les rapports entres les Etats par une extension au tiers
Extension par un phénomène autoritaire
Traités établissant une situation objective
Certaines conventions consacrent des situations que les tiers doivent respecter
Exemple : traités sur les frontières
Erga Omnes
Exemple JP : Le statut international du canal de Suez ==> Traité de Constantinople du 29/10/1888 avec seulement 9 Etats partis
Pour les frontières les tiers ne sont pas autorisé à contester les situations qui en résulte