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Régime juridique du bail 2 - Coggle Diagram
Régime juridique du bail 2
le droit de préemption
Loi PINEL 2014
: donne le droit de préempter le local
Préempter
: vendre donc preneur = prioritaire sur l'achat
Droit de préemption
du PRENEUR
le droit au renouvellement
L145-8 et L145-14 ccom
:
délai de
9 ans
renouvellement.
si refus du bailleur : indemnité d'éviction pour le loc
Renouvellement =
new
contrat (peut être same)
Clause empêchant le renouvellement = non écrite
Conditions de renouvellement
être en présence d'un bail commercial
pas de bail par des rpztant de mineur ou majeur incapable
demandé par le propriétaire du fdc
utilisation effective du fdc pdt les 3 dernières années
absence de droit de reprise du bailleur
Renouvellement accepté
La sous location
Pour baux commerciaux :
sous-loc = interdit
SAUF
autorisation dans le bail ou accord du bailleur
Si projet de sous location non notifié au bailleur = inopposable au bailleur
Si okay : le sous-locataire a les mêmes droits que le bailleur
La déspécialisation du bail
Partielle
ajoute à son act. principale un act. accessoire
le locataire mentionne les ajouts
Le bailleur à 2 mois pour valider
silence = :check:
Tribunal
judiciaire
Plénière
Activité supplémente ou nouvelle
doit justifier d'un intérêt économique : doit répondre à des conjoncture éco + organisation plus rationnelle du commerce
+Il faut autorisation du bailleur
+Prévenir les créanciers (peuvent s'interposer)
Def : changement de l'activité par le locataire
Autorisé dans le Ccom
Pas en civil : 1728 cciv
Cession du bail
Cession du fonds
céder bail + fdc
L144-16 al 1
interdit les clauses
empêchant de céder bail et fdc
Cass dit okay si accord du bailleur + si refus du bailleur demande au tribunal si justifié :
Civ 3e 19/12/1983
cession isolée
céder le bail à une franchise
1717 ccom : bail cessible
on peut interdire le cessibilité : bailleur dans le bail