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champ d'application du statut - Coggle Diagram
champ d'application du statut
Durée
Il faut un contrat préalable de location
Contrats exclus
Bail trop long
Les baux emphytéotique
(18->99 ans) le locataire est prorio de ce qu'il construit pdt le bail
Les concession immobilières (20 an min): le proprio concède l'usage d'un bien immo avec rémunération annuelle.
baux de construction
: 12 ans min.
Les crédit baux immobilier
(20 ans min) car durée d'amortissement comptable d'un bail = 20 ans
Bail trop court
baux de - de 3 ans
: par 145-5 al 1 ccm
location saisonnière
: 145-5 ccom
convention d'occupation précaire
: temporaire et indépendant des volontés des parties
Condition : immeuble loué
Notion d'Immeuble
Immeuble au sens courant (pas juridique
L145-1 code de commerce
: le bien est un immeuble loué pour un fdc
Notion de local
L145-1 ccom
Local dans lequel le fonds est exploitable
possibilité matérielle d'exploitation
hygiène
doit être fixe
Local commercial
: lieu d'accueil des clients
Local d'exploitation
: lieu d'accueil + bureau + usine
Article L145-1 s'étend aux locaux par accessoires
condition du locataire
Etre
propriétaire
Condition 1- Clientèle : personnelle et réelle
Commerces enclavé + intégrés peuvent avoir une clientèle si propre
Condition 2- Exercer une activité commerciale de manière effective
Condition 3- Ne s'applique pas au locataire-gérant / mandataire-gérant
Etre
immatriculer
au RCS
Immatriculation
+ indiquer une activité commerciale
Sanction : non renouvellement au bail
locataire- multiple : s'immatricule pour
tous
ses commerces
Commerçant de fait : n'a pas les avantages du dcom
que
les inconvénients
extension du champ d'appli
L145-2
ajoute à
L145-1
des louage pouvant appartenir au baux commerciaux
-Pour abriter un établissement d'enseignement
-Locaux pour les les communes pour des locaux exploitées or régie
-Baux pour Etats, EPIC en Entr Publique (si activité commercial of course)
-société coopérative ayant forme comm. ou des société coopérative de crédit
-Baux pour artistes ou auteurs
condition du bailleur
nécessité de consentement des deux époux
si non respecté : annulation possible pdt 2 ans