Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Contentieux administratifs - Coggle Diagram
Contentieux administratifs
Contentieux des droits subjectifs
Pas de délai prévu
Juridictions ordinaires (Cours et tribunaux)
Droits civils et politiques
Demande au juge de vous reconnaitre ou de protéger un de vos droits subjectifs
Annulation de l'acte mais la partie demande la réparation du dommage
Droits subjectifs quand il existe une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met direcment à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur à un intérêt propre
Contentieux des droits objectifs
Insiste le juge à apprécier la conformité d'un acte matériel ou juridique par rapport au droit objectif
Chercge la sanction de la légalité objective des actes administratif
Use une norme
Article 14 LCCE : Annulation
Recours pour excès de pouvoir
Actes réglementaires et individuels
Externes (compétences, formes)
Internes (motifs, objet)
Recours devant le CE
Délai de 60 jours
Ouverte que lorsqu'une disposition législative habilite le juge à connaitre d'une telle demande ou que l'administration procède à l'exécution forcée par le juge administratif
Tempérament
Au regard du principe de la continuité des SP, à défaut de pouvoir légalement solicités le coucours d'un juge et à défaut d'habilitation législative expresse à recourir à l'exécution forcée par la voir administrative, l'administration peut se prévaloir d'un pouvoir de coercition qui l'autorise à procéder à l'exécution frocée par la voie administrative de ses décisions quand il est établi que cette mesure est nécessaire à la continuer des SP