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La cession du fdc - Coggle Diagram
La cession du fdc
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Les effets civils
transfert de propriété
Transférer dès l'échange des consentements en principe, en pratique à la date de cession.
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Les garanties :
Garantie du fait des tiers : vendeur doit garantir les trouble de droits (pas obligé de ceux de faits)
Garantie du fait personnel : le vendeur ne peut pas évincer l'acheteur du bien vendu (protection via clause de non-concurrence)
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