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La location-gérance - Coggle Diagram
La location-gérance
Définitions :
La location gérance :un propriétaire de fdc donne son fdc en location à un locataire-gérant qui sera alors commerçant et exploite ce fonds à ses risques et périls
Le gérant mandataire : le proprio d'un fdc donne mandat à un gérant mandataire pour exploiter le fdc en son nom et pour son compte, il est rémunéré au pourcentage du CA, le mandant supporte les risques
Le gérant salarié : il est salarié, a un lien de subordination avec son propriétaire, a une autonomie car il reçoit une délégation de signature de son employeur
Conditions de la LG
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Conditions de forme
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Ecrit publié dans un journal d'annonce légale, dans les 15 jours après la conclusion du contrat
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Les effets
Entre les parties
Le locataire :
- commerçant
- supporte les risques et périls
- tenue des obligations du locataire : exploitation du fonds + payer le loyer+ exploitation du fond conformément à sa destination
Le bailleur obligations:
- laisser jouissance paisible du bien au locataire
- non-concurrence (si clause)
expiration du bail : le locataire gérant n'a pas droit au renouvellement du bail sauf exception de développement d'une new branches dans le fdc
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