Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Eléments inclus dans le fdc - Coggle Diagram
Eléments inclus dans le fdc
Corporels
Matériel et outillage :
c'est l'actif immobilisé
peut être gager séparément du fdc
avant 2006 nantissement de l'outillage
ordonnance de sept 2021: nantissement n'existe plus
- Sureté personnelle :
une autre personne que le débiteur s'engage à honoré les dettes du débiteur
- Sureté réelle :
donne une chose en garantie du paiement de la dette
Les marchandises
: matière première acheté par le commerçant.
constitue un actif circulant
2006 nantissement de stock
1er janvier 2022 n'existe plus, utilisation du gage de droit commun
Incorporels
Le nom commercial
(pour une société la dénomination sociale)
L'enseigne :
c'est le signe extérieur
propriété s'obtient par le 1er usage
Le droit de bail
statut particulier du bail commercial en 1926
renouvellement du droit de bail commercial
1953 statut des baux commerciaux : aujourd'hui article
L145-1
et
L145-60
peut faire l'objet d'une cession L 145-7
Droits de propriété industriel et intellectuelle
Les licences et autorisations administratives
La clientèle
Comm. 15 février 1937: clientèle = élément essentiel du fdc
Doit être
réelle
et
certaine
: 27 février 1973
Existence de la clientèle réelle et certaine à l'ouverture au public : 4 décembre 2013
Commerces enclavés
peuvent avoir une clientèle autonome du fonds
nécessité de preuve que c'est LEUR clientèle
Les commerces intégrés
Trévisan 27 mars 2002: pas besoin de démontrer qu'il a une clientèle
clientèle attaché à la marque et locale