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La mondialisation juridique - Coggle Diagram

- - - - la théorie moniste
        
        définition
        
        unité de l’ordre juridique sans distinction entre ordre juridique interne et ordre juridique international
        
        ramifications
        
        monisme avec primauté du droit international
        
        monisme avec primauté du droit interne
      - la théorie dualiste
        
        deux ordres juridiques
      - Critique
        
        pluralité de systèmes juridiques
        
        l’ordre juridique n’est plus lié à l’ordre étatique.
        
        Le droit international intervient dans toutes les branches du droit interne et en particulier en droit économique
        
        par le biais de
        
        institutions internationales à caractère économique et financier
        
        lois à caractère économique
        
        règles de soft law
        
        approches dépassées
  - - - finalité
        
        assurer le fait que les réglementations économiques répondent aux attentes et aux exigences des acteurs privés
        
        réaliser la légitimité et la crédibilité de la réglementation économique
        
        Les acteurs privés sont les destinataires des législations internes. Pour qu’ils acceptent la réglementation, il faut que l’Etat les associe dans toutes les phases du processus.
      - Conséquences
        
        Le processus normatif n'est plus exclusivement contrôlé par l'Etat
        
        La création du droit dépasse le cadre étatique pour se faire dans des enceintes non étatiques
        
        L'exclusion meme de l'Etat de la reglementation d'un secteur maitrisé techniquement par les acteurs économiques privés
        
        Le droit devient négocié
        
        exemple
        
        dans les marchés publics, dès qu’on atteint un domaine technique de pointe, les cahiers de charges sont quasiment préparés par les PPE
        
        Le prix de transfert dans le commerce entre la société mère et la fialiale est différent du prix de vente
        
        Ceci pose un problème de fiscalité pour les états
        
        L'OCDE a proposé une solution à ce problème
        
        l’accord d’ajustement corrélatif
        
        2 more items...
- - - - Définition de la méthode
        
        le droit international doit laisser une marge de liberté au législateur interne et au juge interne qui permet d’adapter le droit interne aux exigences de la mondialisation et du droit international.
      - Tehchniques juridiques de la méthode
        
        Les réserves aux traités internationaux
        
        Les traités internationaux peuvent renvoyer l’objet de la réglementation aux droits internes lorsque la question relève du domaine réservé d’un Etat.
      - Critique de la méthode
        
        Concernant la technique des reserves
        
        les réserves aux traités s’appliquent seulement aux traités multilatéraux et sont interdits pour les traités bilateraux
        
        En droit économique, les traités bilatéraux s’imposent comme une source principale
        
        3000 traités bilatéraux relatifs aux investissements contre10 traités multilatéraux en domaine économique
        
        Les accords qui créent les organisation à caractère économique et financier ne permettent pas de formuler des reserves
        
        Dans le domaine économique : le juge le plus souvent saisi n’est pas le juge interne ni le juge international, c’est l’arbitrage. L’arbitre est un juge privé totalement autonome des juridictions étatiques
        
        Concernant le mécanisme du renvoi 
        
        En domaine économique, les traités internationaux et les organisations interviennent dans toutes les questions qui méritent d’être réglementées sans procéder au mécanisme de renvoi
        
        conception idéaliste de la mondialisation juridique qui ne prend pas en considération le caractère juridique y inhérent
    - - La régulation internationale de
        
        leurs activités devrait se poursuivre dans le cadre inter-étatique des
        
        Organisations Internationales
    - - ordonné
        
        coopération et dialogue entre les différents systèmes juridiques
        
        cela va permettre d’unifier le droit à l’échelle mondiale afin de libéraliser les conditions relatives aux échanges économiques et aux investissements.
        
        juxtaposition des systèmes juridiques
      - Pluralisme juridique
        
        Pluralité d'acteurs juridiques
        
        il y a plusieurs acteurs privés et publics qui participent à la création d’un droit mondial
        
        Pluralité de systèmes juridiques
        
        il y a plusieurs systèmes juridiques qui dépassent le cadre étatique et interétatique
  - - - Les entreprises procèdent à une analyse économique du droit
        
        c.à.d. qu’ils évaluent les implications économiques et financières des législations internes et des réglementations internationales
      - elles choisissent le droit interne le plus adéquat, le mieux adapté à leurs objectifs.et à la libéralisation des échanges
      - le droit de la mondialisation devient le droit privilégié par les entreprises
      - Les règles inadaptées seront progressivement éliminées parce qu’elles ne répondent pas aux intérêts des opérateurs économiques
      - C’est ce qu’il appelle l’évolutionnisme juridique :tous les autres ordres juridiques internes vont tendre à réviser les règles inadaptées à la mondialisation juridique pour promouvoir l’implantation des STN sur leurs territoires
        
        LOQUIN écarte le pouvoir normatif des Etats dans l’évolution
    - - le droit mondialisé retient que les seules règles aptes à satisfaire les besoins de l’économie globale
    - - Le facteur d'implantation d'une STN dans un Etat est le marché favorable et non le droit favorable
        
        En cas de problème avec le droit interne, les STN utilisent plusieurs moyens pour le modifier
        
        B. OPPETIT appelle une indifférence réciproque entre droit et économie. Le droit interne constitue pour les STN un simple facteur parmi d’autres, pas déterminant ou important
      - Il est difficile d’admettre que la mondialisation est un ordre spontané
        
        la mondialisation est conduite par les pays exportateurs de capitaux donc par les rapports de force
      - La lex mercatoria (le droit arbitral ) ne constitue pas un ordre juridique autonome
        
        Une STN qui choisit d’aller devant un Tribunal Arbitral pour obtenir un droit lésé et qui obtient une décision arbitrale en sa faveur ne peut la faire exécuter sans l’accord de l’exéquatur par l’Etat sur le territoire duquel la violation a été commise.
        
        ces décisions arbitrales nécessitent toujours ce qu’on appelle une reconnaissance étatique soit par le juge interne soit par le pouvoir exécutif= un exéquatur. Elles ne sont pas exécutoires par elles-mêmes.
  - - - tolère plus le rôle des acteurs privés en acceptant l’idée de pluralité de systèmes juridiques.
    - - le droit de la mondialisation est la domination du droit américain à l’échelle planétaire
      - conception restrictive du droit de la mondialisation.
- - - - non spontané , parfois imposé aux Etats
      - concurrence entre l'ordre étatique et les ordres juridiques privées