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Les types de commerçants - Coggle Diagram
Les types de commerçants
Personnes physiques
-
Les cas particuliers :
Le conjoint du commerçant : statut édicté par le législateur en 1982, modifié en 2005. Il y a 2 situations:
Cas 1- activité commerciale séparé de celle du conjoint = pas de problème
Cas 2- Activité pro dans l'entreprise de l'époux = peut devenir associé, salarié ou collaborateur (agit au nom et pour l'époux commerçant)
Le commerçant de fait : s'oppose au commerçant de droit
- Commerçant mais pas enregistrer au RCS
- A tout les inconvénients du dcom
- N'a pas les avantages
L'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)
- créer en 2010 (pas nécessaire)
- 1985: EURL puis le législateur créer la déclaration d'insaisissabilité.
- Loi Macron 2015: insaisissabilité de la résidence principale du commerçant.
- Doit lister au tribunal les biens mis pour le commerce : bilan EIRL /an
Personnes morales
-
Autres personnes morales
De droit privé
Société ayant une forme civile :
-Civiles par leur forme, doivent être commerciale par leur objet
-inscrite au RCS
GIE :
Structure non sociétaire avec personnalité morale
Créer pour facilité le développement de l'économie de leurs membre
-créer par commerçant ou non-comm
-
De droit public
-
-
On avait des EPIC :
-Enregistrer au RCS
-tenir une comptabilité
-ne peuvent pas être mis en liquidation