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F8 axe 1 : cours 5.1 L'assurance-invalidité : principes et enjeux -…
F8 axe 1 : cours 5.1 L'assurance-invalidité : principes et enjeux
1. La Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)
Entrée en vigueur en 1960
1er piler du système suisse de protection sociale (avec l’AVS)
AA
: Offices AI cantonaux, sous la supervision de l’OFAS (office fédérales des assurances sociales)
Mission
: prévenir, réduire ou compenser (faire en sorte que l'invalidité est le moins de conséquences possibles Ex : mettre des chaussures orthopédiques) l’invalidité résultant d’une maladie, d’un accident ou d’une infirmité congénitale (maladie à la naissance)
Une triple causalité :
une incapacité de gain permanente ou de longue durée
un lien de causalité stricte entre les deux =
--> définition économique de l'invalidité
Si j'ai un problème de santé mais qu'il n'y a pas de conséquence sur mes gains alors je peux pas avoir l'AI. les deux conditions sont : invalidité mais liée
avec
les gains.
lien de causalité stricte
une atteinte à la santé (physique ou psychique)
« La réadaptation prime la rente » --> mieux vaut réinsérer, que payer
Principe d’équivalence
, en termes de revenu et de formation. ils vont pas te payer une formation supérieure à ce qu'on a déjà. Ex : ils payeront un CFC pas plus (s'il a fait un CFC, sauf si une autre formation coute moins chère)
EX
: - un maçon, qui a des problèmes de santé, et qu'il y a perte de gain, alors on le fait changer de job et le fais être vendeur. Il gagnera moins que quand il était maçon et en plus il peut pas bosser comme vendeur car il ne parle pas français. Alors le système ne va pas le reconnaitre comme invalide. - Quelqu'un qui a un haut salaire à plus de probabilité d'avoir l'invalidité alors que les personnes avec un bas salaire ont moins de change d'y avoir accès. Donc bonne position sur le marché du travail alors plus de chance d'avoir les prestations. --> reproduction d'inégalité.
2. Deux types de prestations principales
1. Rente
• incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne, sans interruption notable pendant toute une année. (on a une incapacité de 40% durant toute une année, si une période on travaille plus que 40% d'invalidité alors c'est foutu)
• si mesures de réadaptation raisonnablement exigibles ne permettent pas de rétablir, maintenir ou améliorer capacité de gain
• 3 ans de cotisations à l’AI
• Le droit à la rente prend naissance au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande AI
linéaire cf. slide 6 !!!
Calcul du taux d’invalidité (≠ incapacité) :
Revenu antérieur moins le Revenu d’invalidité* = perte de gain Perte de gain divisé par le Revenu antérieur x 100 = taux d’invalidité (Ex : 1200 - 600 = 600 divisé par 1200 = 50% d'invalidité) --> rente linéaire = 50%)
Sur un marché « théoriquement équilibré» (art. 7 LPGA) "théoriquement car il y a de nombres discrimination, concernant la langue, la couleur de peau ect..
Rente entière : calculée selon le revenu moyen entre 1195 et 2390 CHF.
Pour les couples mariés (comme pour l’AVS) : max. 150. % Un couple ne peut pas cumuler les rentes.
2. La Réadaptation professionnelle
c'est ça qui est sensé etre la mission première de l'AI
• Mesures médicales (jusqu’à 20 ans). ex : l'AI prend en charge les maladies congénitales jusqu'à 20 ans ensuite ca va etre l'AMAL.
• Moyens auxiliaires (compensation, ex: appareil auditif pris par l'AI, des chaises pour les maux de dos)
• Détection précoce (dès 30 jours d’arrêt de travail)
• Intervention précoce (parallèlement à l’instruction de la demande). ex : un pianiste qui se fait arracher un bras fait directement une demain.
• Mesures de réinsertion : socioprofessionnelles (réentraînement); occupationnelles; pour les jeunes (moins de 25 ans)
• Mesures d’ordre professionnel (Orientation prof.; Formation prof.
Initiale; Perf. Prof.; Reclassement; Placement). Formation initiale = formation en atelier protégé pour ensuite faire un CFC.
• Les mesures de nouvelle réadaptation + prestations transitoires (ca arrive seulement s' il y a une réduction ou suppression de la rente, ca équivaut à la rente en attendant l'AI.) ex. une personne qui a été à l'AI qui rebosse, et qui retombe malade alors elle a le droit à des prestations transitoires.
• Indemnités journalières (80% du dernier revenu)
slide 9
Semo, Orif
3. Les réformes actives de l’AI et leurs ambivalences
• 2004 : 4e révision
: durcissement de l’instruction médicale et développement du placement
• 2008 : 5e révision
: développement de la réadaptation et introduction de la détection et de l’intervention précoce. - Objectif: Réduire de 20% le nombre de nouvelles rentes par le maintien/retour des assurés sur le 1er marché de l’emploi
• 2012 : 6e révision
: révisions de rentes axées sur la réadaptation et réexamen systématique du droit à l’AI pour les troubles somatoformes douloureux. - Objectif: Supprimer 17’000 rentes (12’500 rentes pondérées) par des révisions axées vers la réadaptation
• 2022 : 7e révision
« Développement continu de l’AI» (rentes linéaires, IC, DP, psy)
-> réduire les rentes (conçues comme dépenses « passives ») en favorisant l’accès à l’emploi et à la réadaptation professionnelle
Slide 12 l'angle de l'activation : on est passé de 6% à 3% de rentes.Mais on est passé de 13'000 à 43'000 prestations visant la réadaptation professionnelle.