Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
la recevabilité - Coggle Diagram
la recevabilité
Les conditions substantielles
conditions relatives aux parties
La qualité
La qualité d’agir :
définition
concerne le titulaire du droit
Celui qui prétend qu’il a été lésé et qu’il a un droit à défendre
Problèmes
ces difficultés sont résolus selon l'appréciation du juge
les personnes qui ont la qualité d'agir différent selon le contentieux
recours pour excès d pouvoir contre un décret à caractère réglementaire
le cercle est assez large et assez étendu
le filtre se fait au niveau de l’intérêt et non pas au niveau de la qualité.
contentieux électorale
seul les personnes concernées peuvent agir.
La qualité de représenter
définition
ne concerne pas le titulaire du droit, mais celui qui représente le titulaire du droit.
Problèmes
les solutions sont connues pour celle-ci, elles ont un caractère objectif sans une marge d’appréciation.
Les personnes qui ont la qualité de représenter
Pour les personnes morales
Pour l'Etat et les EPA
En cas de REP
EPA
1 more item...
Etat
2 more items...
gouverneur dans une REP dirigée contre une décision dont la compétence relève des ministres
1 more item...
En Cas de Plein Contentieux
En cas de plein contetntieux administratif
2 more items...
En cas de plein contentieux fiscal
1 more item...
Fondement juridique dans le cas du plein contentieux
2 more items...
Pour les CL
représentée par son président
représentation non systèmatique car le PCL n'a pas de pouvoir d'apprécition
représentation tributaire de la décision du conseil de la CL
Pour les personnes physique
le tuteur
pour le mineur
le parent
L'objet de la représentation
Les personnes physiques
le mineur
l'incapable
Les personnes morales
assimilées en droit à des mineurs d'ou l'obligation de représentation
enumération
L'Etat
les établissements publics à caractère administratif
Les collectivités locales
La possibilité de régularisation en cas de vice
Pour la qualité d'agir
Pas de jurisprudence
régularisation difficile
exemple
si pour contester l’inscription d’une telle personne sur la liste des électeurs, on exige qu’on détienne la qualité d’électeur, un vice inscrit en rapport avec cette qualité est difficile à régulariser
exeption
l'intert à agir l'emporte sur la qualité à agir
Pour la qualité de représenter
Jurisprudence abondante
Exemple 2
jugement concernant la qualité de représenter pour le chef du contentieux de l'Etat
pas de possibilité de régularisation à cause de l'expression à peine de nullité » dans l’article 11 du CPCC et dans l’article 1er de la loi du 7 mars 1988
Exemple 3
TA, Daimi, 14/1/2000
Contenu de la décision
2 more items...
Critique
1 more item...
Exemple 1
TA, Appel, 15/7/1991, Commune de Sousse c. Dallel,
le TA a demandé au maire de prouver sa qualité d’agir au nom de la commune
Le maire n'a pas répondu à l'injonction du TA
Ceci a entrainté l'irrecevabilité de la requete
Exemple 4
TA, Appel, 30/6/2009, Mghirbi
le Tribunal a accepté la régulation
Exemple 5
TA, 1ère instance, 28/1/2009, Bousaid
le Tribunal a procédé à une intervention forcée du Chef du Contentieux de l’Etat
J
Position générale du TA
Acceptation de la régularisation de la qualité soit de l’initiative du demandeur soit de l’initiative du juge
Question d'ordre public
L'intérêt
Fondement juridique
L'article 19 du CPCC
Le demandeur doit avoir un intérêt dans l'exercice de l'action.
L'article 6 de la loi relative au TA
Toute personne qui justifie d'un intérêt matériel ou moral à l'annulation d'une décision administrative est recevable à se pourvoir contre cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir.
La régle
C’est une condition exigée à propos de tous les recours y compris le recours pour excès de pouvoir.
Reflexion sur le cas de la REP
Si l'article 6 n'a pas prévu explicitement que l'intérêt est obligatoire pour faire un recours en REP, est ce qu'il aurait été encore obligatoire ?
L'article 5 attribue au REP une vocation objectif du fait qu’il tend à la protection de la légalité juridique et au contrôle de son respect de la part du pouvoir exécutif
l’article 19 du CPCC est appliqué puisque c’est la règle du droit commun.
Il n’y a aucune contradiction entre la protection de la légalité et l’exigibilité de l’intérêt car derrière l’objectivité apparente du recours se cache un droit à faire prévaloir
il y a lieu d’éviter les recours dit populaires, ouverts à tout le monde
En matière de REP, l’intérêt est parfois difficile à prouver, notamment lorsqu’il s’agit d’une décision réglementaire
au cours de l’examen du fond de l’affaire,l’intérêt est jugé moyen par moyen.
Les critères d'appréciation de l'interet
Personnel
concerne la personne
Il peut concerner une personne ou plusieurs personnes
ca peut etre une personne morale ou physique
Direct
Certain
pas tout à fait imaginaire, hypothétique.
légitime
La capacité
age de capacité : 18 ans
mineur/incapable : représentation par une personne ayant la qualité pour le représenter
obligatoire pour le demandeur et le défendeur
exemple jurisprudentielle
TA, Cassation, 20/6/2016, Héritiers Mahmoud Hammami
recours dirigé contre une personne décédée,
le Tribunal soutient qu’une personne décédée n’a pas de capacité et donc on ne peut pas agir contre elle.
conditions relatives aux délais
Règles générales
la condition des délais se pose uniquement en matière de recours pour excès de pouvoir.
En matière de recours pour excès de pouvoir, il y a un délai contentieux qui s’applique en première instance.
Fondement juridique
l’article 37 de la loi relative au Tribunal administratif
Durée du délai à respecter
2 mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée
La décision attaquée peut être explicite ou implicite
Une décision implicite =silence de l'administration
silence=refus
1 more item...
silence=acceptation
1 more item...
il faut qu’il y ait une décision
Sinon il faut la provoquer , ce qui engendre un acte provoqué
Définition de l'acte provoqué
1 more item...
Pour vérifier si le délai de 2 mois a été respecté, on examine la période qui sépare deux dates → la première : publication, notification ou naissance de la décision implicite. → la deuxième : présentation de la requête.
Problème s’est posé à propos de la requête envoyée par la poste.
est-ce qu’on prend en considération la date d’envoi ou la date de réception par le TA ?
2 more items...
Conséquence de non respect des délais
on est forclos, question d’ordre public, la régularisation n’est pas concevable
Solutions particulières
Elles s’appliquent dans certaines hypothèses, en matière de recours pour excès de pouvoir.
Hypothèse 2
lorsqu'il il faut attendre la réunion d’une commission
explication
une demande est adressée à l’administration pour obtenir quelque chose. Pour prendre une décision, l’administration est tenue d’attendre que la demande soit examinée par une commission qui se réunit de façon régulière.
solution
le délai pour prendre la décision et, par suite, le délai contentieux, est prorogé, en attendant la réunion de ladite commission
fondement juridique
1 more item...
e délai est prorogé au mois suivant la première session légale de l’assemblée délibérante concernée, tenue après le dépôt de la demande préalable
prorogation existait avant 1996.
jurisprudence
1 more item...
Hypothèse 3
les droits permanents
En cas de présentation de demandes répétitives, la solution de principe consiste à tenir compte de la dernière demande, dans la computation du délai contentieux
jurisprudence
TA, 1ère instance, 5 mai 1993, Béchir, Rec., 1991/1992/1993.
TA, Appel, 27 avril 1999, Jaziri, Inédit.
une chambre d’appel a considéré que, lorsqu’il s’agit d’un droit permanent, il n’est tenu compte d’aucun délai, au motif que le propre des actions relatives aux droits permanents est que le fond finit par être examiné tôt ou tard.
cette motivation n’a pas convaincu d’autres chambres d’appel
Hypothèse 1
l’acte inexistant
Définition de l'acte inexistant
acte qui n’a aucun rapport avec les attributions administratives : illégalité flagrante, aggravée
exemple
empiètement d’une autorité administrative sur la compétence du juge
solution
on fait abstraction de la règle du délai.
jurisprudence
Nom de l'affaire
TA, 1ère instance, 7 février 1995, Gazzaï,
faits de l'affaire
recours contre une décision prise par le gouverneur dans un domaine relevant de la commission de liquidation des habous, cette commission ayant une nature juridictionnelle.
’administration a soutenu que le recours préalable a été présenté hors délai.
sentence du TA
le TA a considéré que, s’agissant d’un acte inexistant, la question des délais est, ici, superflue.
conditions relatives à la demande préalable
Les conditions formelles
conditions relatives à la requete
la langue de la requete
l'arabe obligatoirement
justification
garantir la suprématie de la Constitution dont l’article premier fait de la langue arabe la langue officielle unique de l’Etat
garantir la clarté du contentieux
en cas d'écriture en langue étrangère, il y a irrecevabilité de la requete
possibilité de régularisation
de façon spontanée
à la demande du Tribunal
le respect du délai du recours n'est pas exigé.
Commentaire
Solution libérale , car le délai du REP devant le TA est un délai de forclusion qui relève de l’ordre public
en cas de refus de régularisation, il y irrecevabilité de la requete eg : jugement Mabrouk
Flou concernant l'exigence de l'arabe aussi bien pour la requête introductive d'instance que les mémoires de défenses et les documents dans le dossier
le mode d'envoi de la requete
par poste ou dépôt au siège du TA
En cas d'envoi par poste , flou concernant la computation des délais
les délais sont comptés à partir de la date d’envoi par la poste ou de la date de l’arrivée du courrier envoyé au bureau d’ordre du TA
la signature de la requete
le signataire
représentant du demandeur
le demandeur lorsque la loi lui permet de présenter lui-même personnellement
utilité
imputer la requête à une personne déterminée.
régularisation possible
sans obligation de respecter les délais contentieux
exemple jurisprudentielle
TA, 17/3/1993, Khechine, Receuil p.495
finalité
sauver la requete
conditions relatives à l'avocat
Principe
le ministère obligatoire d’avocat dès la première instance
justification
permet d’atteindre une bonne justice
le type d'avocat
Cour d’Appel ou auprès de la Cour de Cassation15, ce qui exclut l’avocat stagiaire.
objet de l'obligatoriété
les personnes privées physiques ou morales
Exception
le recours pour excès de pouvoir
: le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en première instance
avant la modification de la loi relative au TA en date du 21 juillet 1983
dispense partielle du ministère d’avocat
dispense pour deux cas
Le contentieux ayant trait au statut de la fonction publique
Les litiges relatifs aux pensions et à la prévoyance sociale
aprés la modification de la loi relative au TA en date du 21 juillet 1983
dispense totale du ministère d’avocat
Exception de l'exception
le recours pour excès de pouvoir
contre les décrets à caractère réglementaire : le ministère d’avocat est obligatoire
En cas de non respect des conditions relatives à l'avocat
irrecevabilité de la requete
possibilité de régularisation
exemple jurisprudentielle
TA, Cassation, 17/10/1994, Salaani, Receuil p.216
le juge est tenu d’inviter la partie concernée à régulariser