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Chapitre 9: La régulation de l'activité économique - Coggle Diagram
Chapitre 9: La régulation de l'activité économique
La régulation de la propriété industrielle
Institut national de la propriété industrielle :
agit pour le développement économique
rôle de conseil
contrôle
enregistre, délivre des titres de propriété industrielle
Brevet
non renouvelable
une invention
durer maximal 20 ans
Propriété intellectuelle
propriété industrielle
Propriété littéraire et artistique
Marque commerciale
Licite, distinctive, disponible, non trompeuse
Renouvelable tout les 10 ans
Représenter par un nom, logo, son
Actions en contrefaçon
Sanctions: 300 000€ d'amende, 3 ans de prison
Sanctionne atteintes aux droits propriétés industrielles
La régulation de la concurrence
Pratique anti-concurrentielle: Cartels, abus de position dominante
Concurrence déloyale
Dénigrement
Parasitisme
Désorganisation
Commission européenne contrôle et sanctionne
Entreprenariat encouragé car source d'innovation.
Autorité de la concurrence
Rôle préventif
Sanctionne
Rôle répressif
Informe et aide