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Deuxième partie : les normes - Coggle Diagram
Deuxième partie : les normes
Ch 1 : Le Conseil constitutionnel
I -Un juge (du) politique ?
Fonctionnement
La saisine
La révision de 1974 : 4 Premiers de l'Etat + 60 députés ou sénateurs (art. 61)
La révision de 2008 (art. 61-1)
Le procès constitutionnel
Le contrôle a priori
Délai d'un mois pour statuer, 8 jours en cas d'urgence
Défendeur : SGG ; Requérant : parlementaires
Le contrôle a posteriori
Délai de trois mois pour statuer
Audience contradictoire et publique
Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux autorités administratives et juridictionnelles (art. 62)
Organisation
La composition
Les membres (art. 56)
Les membres nommés
Les membres de droit
Le président du Conseil constitutionnel
Le statut
La durée : 9 ans
Les incompatibilités (art. 57)
Autonomie réglementaire, financière, administrative
II - Le gardien de la Constitution
Le gardien des institutions
Les élections parlementaires (art. 59)
Le contrôle de la régularité juridique : rejet, rectification, annulation, réformation
Le contrôle de la régularité financière : démission d'office
Le Conseil et l'expression de la volonté nationale
L'élection présidentielle (art. 58)
Le référendum (art. 60)
Le juge de la Constitution
L'objet du contrôle
Les normes contrôlées
Contrôle obligatoire : loi organique, règlement des assemblées, propositions de loi de l'article 11
Contrôle éventuel : lois ordinaires, engagements internationaux, lois du pays
Les normes échappant au contrôle
Actes administratifs
Lois constitutionnelles
Lois référendaires adoptées
Les effets du contrôle
L'effet répressif
Des effets variables : blocage définitif ; blocage provisoire (en attente de révision) ; abrogation modulable
L'autorité de la décision (art. 62) : susceptible d'aucun recours + s'impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles
L'effet préventif
La prévention organisée : conformité sous réserves
La prévention spontanée : le "surmoi constitutionnel" du législateur
Ch 2 : L'ordre constitutionnel
I- Le bloc de constitutionnalité
Un ensemble hétérogène
Dans son contenu
Les articles de la Constitution de 1958
Le Préambule et ses prolongements
La Déclaration de 1789
Le Préambule de 1946
Principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps
PFRLR
La Charte de l'environnement de 2004
Les normes dérivées : lois organiques qui appliquent la Constitution. Ex. LOLF. Pas de valeur constitutionnelle en elle-même.
Dans sa valeur
Une effectivité variable
Une sanction possible
Une sanction prévue
Une hiérarchisation interne ?
Principes intangibles insusceptibles de conciliation (dignité, pluralisme)
Droits ordinaires conciliables
Autres droits fondamentaux (ex. droit au logement): seule exigence, ne pas dénaturer le droit protégé
Un ensemble en expansion
Le tournant du 16 juillet 1971
La Constitution des origines
La question du préambule : démocratie c. libéralisme
La réponse des constituants : en faveur de la loi
II - Les normes infra-constitutionnelles
La situation ambiguë du droit international
La non-intégration dans le bloc de constitutionnalité
L'exclusion (DC 15 janv. 1975)
Une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution
Il n'appartient pas au Conseil d'examiner la conformité des lois aux traités
L'infléchissement ?
L'infériorité à la Constitution
Le principe
CE, Sarran & Levacher (1998)
Le rang du droit international est antérieurement déduit des dispositions constitutionnels qui échappent totalement au droit international
La mise en oeuvre
Contrôle
a priori
(art. 54)
Un accord ne saurait porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté (DC, 17 juin 1970)
Les transferts de tout ou partie de la souveraineté nationale sont interdits, sauf intervention expresse du constituant (DC, 9 avril 1992)
Abs. de contrôle
a posteriori
: "Immunité'" constitutionnelle
Engagement international ratifié
Droit dérivé
L'irrésistible déclin de la loi
Une subordination croissante : accroissement de la masse de normes au-dessus d'elles
La loi et la Constitution
La loi et le droit international (art. 55)
Cass, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre
CE, 20 oct. 1980, Nicolo
Une supériorité résiduelle
La loi et le règlement
L'émergence de règlement à valeur législative (décentralisation)