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La société civile - Coggle Diagram

- - - - Pas obligatoire par principe
      - Obligatoire si 2/3 seuils atteints
        
        3.110.000€ de chiffre d'affaire
        
        1.550.000 de total du bilan
        
        50 salariés
- - - - Séparation de l'immeuble des autres biens des associés
      - Permet de gérer un immeuble familial sans tomber dans le régime de l'indivision
      - Forme sociale souple, peu de règles contraignantes
    - - Permet de faire une donation avec réserve d'usufruit
      - Montage financier jusqu'à la loi de finance de 2004
      - La JP condamne les SCI dont la finalité est exclusivement fiscale
      - :male-judge: Cass.com, 2008 ==> la SCI doit avoir une activité réelle
- - - - Fixe ou variable
      - Pas de capital social minimum
      - Doit être en part égales (C.Civ 1845-1)
      - :male-judge: Cass.civ, 3e, 2001 ==> Les parts sociales peuvent être libérée par compensations quand elle sont apportées en numéraire
- - - - Décision des associés de + de la moitié des parts
      - Par décision du juge pour cause légitime (art 1851 C.civ)
      - :male-judge: Cass, civ, 3e, 2014 ==> Cause légitime != faute séparable des fonctions (grave)
      - Si sans juste motif ==> D&I
      - N'entraine pas la dissolution de la société
      - Abs de gérant > 1ans ==> dissolution
  - - - Peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la SC
      - Si pas de déf dans les statuts ==> Art 1848 C.civ
      - :male-judge: Cass, civ, 3e, 2020 ==> le gérant peut accomplir tous les actes dans l'intérêt général pas besoin de préciser dans les statuts
    - - Avec les tiers
      - Le gérant engage la SC par les actes entrant dans l'objet social (art 1849 C.civ) + :male-judge: Cass, civ, 3e, 2013
      - Les clauses statutaires limitants les PV sont inopposable aux tiers
      - Les clauses statutaires limitants les PV peuvent être invoqué par les tiers
    - - :male-judge: Cass, com, 2014 ==> l'acte doit être conforme à l'intérêt social
      - :male-judge: Cass.com.2021 ==> ne doit pas mettre en péril la SC
- - - - Ou consultation écrite
      - Ou consentement unanime des associés
      - Art 1853 et 1854 C.civ
  - - - Prohibition classique des clauses léonines
      - :male-judge: Cass, civ, 1re, 2015 ==> il est nécessaire de faire décider par les associés la distribution des bénéfices
    - - Art 1861 Régime spé dans le SC
      - Agrément de tous les associés
      - Dérogations aggréments
        
        Statuts
        
        Conjoints
        
        Ascendant ou descendant
      - Le projet de cession doit être notifié aux associés
      - Les associé qui vent acquérir des parts sont réputé acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement
      - Formalisme
        
        Par écrit (art 1865 C.civ)
        
        Plus lourd si cession entre époux associés
      - Rendue opposable dans les formes de 1690 C.civ
        
        :male-judge: Cass, com, 2007 ==> opposable aux tiers des si les statuts mis à jours sont publiés
        
        :male-judge: C.cass, civ, 1e, 2007 ==> Opposable même sans formalité si acceptation sans équivoques des associés
    - - Art 1866-1868 C.civ
      - publicité en dépôt en annexe
    - - Art 1869 C.civ
      - La liquidation paralyse le retrait
      - :male-judge: Cass, com, 2008 ==> La perte de la qualité d'associé ne peut être antérieur au remboursement des droits sociaux
      - :male-judge: Cass, civ, 3e, 2013 ==> peut également être autorisé pour juste motif par le juge