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La charge de la preuve = qui doit prouver - Coggle Diagram
La charge de la preuve = qui doit prouver
Le principe acto incumbís probatio
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation = pour échapper à la demande, le défendeur invoque un fait qu'il doit prouver
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver = la charge de la preuve incombe au demandeur (celui qui avance en justice une prétention
Si le juge
est parvenu à se former une opinion à l'égard des différents éléments de preuve -> il va trancher en fonction de ses convictions
est encore dans le doute sur l'existence du droit invoqué -> le juge va trancher en défaveur de celui qui n'a pas apporté de preuve alors que la charge pesait sur lui
ARRET DU 31 JANVIER 1962 : l’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait la charge de la preuve
Les exceptions : l'existence de présomption légale
La force probante des présomptions légales
Les présomptions simples (réfraguable)
La loi présume un fait inconnu -> le plaideur prouve que le fait inconnu n'existe pas
Certaines présomptions simples peuvent être combattues par tous moyens de preuves et d'autres par certains
Les présomptions qui peuvent être combattues par la preuve contraire
Les présomptions irréfragables
La loi présume de manière irréfragable un fait : le défendeur ne peut pas prouver contre la présomption
Les différents types de présomptions légales
Les présomptions relatives à l'objet de la preuve (indirect)
Un fait connu rend vraisemblable le fait inconnu que l'on cherche à établir -> la loi va permettre de présumer le fait connu
Le demandeur n'a qu'à prouver l'existence d'un fait connu
Les présomptions renversant la charge de la preuve (direct)
C'est au défendeur de prouver que le fait présumé par la loi n'existe pas
Présomption : permet par un raisonnement logique de déduire l'existence d'un fait inconnue d'un fait connu -> permet de renverser la charge de la preuve