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Rapport entre DI et droit interne Exécution interne du DI - Coggle Diagram
Rapport entre DI et droit interne
Exécution interne du DI
Problématique d'ensemble
2 techniques
Technique de la réception
Le DI produit une règle interne
Technique du renvoi
Faire produire au droit étatique des effets dans l'ordre international mais sans les recevoir
L'exécution du DI est due même si elle implique une méconnaissance du droit interne
JP constante
Un état ne peut invoquer son droit interne pour justifier une non-exécution
Une fois que la règle est incorporée au droit interne de l'Etat elle doit produire ses effets
Incorporation du DI en droit interne
Débat théorique
Présentation moniste
Les 2 ordres sont des sous-ensembles d'un ordre juridique global
Les deux ordres ne forment qu'un seul ordre unifié
La séparation des deux ordres n'est pas utile
Présentation dualiste
Rejette l'idée de continuité entre les deux ordres
Les deux ordres sont juxtaposés
Chaque ordre a un domaine naturel
Aucune hiérarchie entre les deux ordres
En pratique : plutôt reconnaissance du dualisme
Solution du droit positif
Les engagements internationaux doivent être exécutés
La procédure est généralement posée par le droit constit
2 modèle d'incorporation
Incorporation automatique
Incorporation par un acte de réception
Le DI s'en remet aux systèmes nationaux
Cas du droit français
Droit conventionnel
Art 55C
La disposition s'opère en 2 temps
Transforme le traité en règle interne
Accorde une valeurs supérieur aux lois
Pose le principe de primauté des engagements internationaux sur les lois MAIS pas sur les dispositions constitutionnelles (JP, Saran - Fraisse)
Pour lier la France il faut le respect de la réciprocité
Droit coutumier
Le texte constit ne vise QUE le DI écrit
JP: CE, 1997, Aquarone
La coutume est quand même incorporée au droit français
Il n'y a jamais eu d'hypothèse de contradiction Coutume vs acte adm
Applicabilité interne des règles internationales incorporées
Position du problème
Distinction de l'effet direct et de la question de l'immédiateté
Une règle internationale peut-être immédiate
Solution du Droit français
En France le monisme constit est consacrée
JP : CE, 2012, GISTI FAPIL
L'effet direct dépend de l'objet de la règle internationale
JP: CE, 1985, Garcia Henriquez
Un coutume ou une disposition d'un traité ne peut être considéré comme d'effet direct dès lors que requiert l'intervention d'un acte complémentaire pour produire ses effets