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Le domicile - Coggle Diagram

- - - - Le plus souvent domicile et résidence coïncident MAIS ce n'est pas systématique -> une personne peut résider dans plusieurs lieux mais elle n'a toujours qu'un seul domicile
      - Le domicile permet de localiser une personne de manière stable mais il peut conduire à trop de rigidités -> le droit préfère se référer parfois à la résidence principale
        
        Ex: pour les successions -> on tient compte du domicile du défunt (la succession s'ouvre au domicile du défun
        
        En procédure civile, lorsqu'on agit en justice contre une personne -> devant le tribunal du domicile -> si le domicile est inconnu -> lieu de résidence
        
        Pour les mariages : le mariage peut être célébré soit dans la commune du domicile soit dans la commune de résidence
        
        Pour les litiges en matière de famille -> le juge compétent est le juge de la résidence de la famille
      - Résidence = lieu où la personne demeure effectivement de manière normale et habituelle
    - - L'habitation correspond au lieu où la personne séjourne effectivement y compris pour un temps bref = le lieu où la personne se trouve (ex: chambre d'hôtel
  - - - Rattacher la personne à une autorité : la loi se sert du domicile pour fixer la compétence territoriale d'une autorité. Il suffit que le domicile soit situé dans le ressort territorial d'une autorité
      - Rattacher la personne à un système juridique : permet de déterminer les règles qui s'appliquent à une personne. Si le domicile est en France -> application du droit français
      - Rattacher la personne à un lieu : en droit civil, il existe une présomption de présence au domicile = on présume que la personne est présente à son domicile
    - - Le principe de nécessité
        
        Toute personne doit avoir un domicile. Dès la naissance, le domicile de l'enfant est chez ses parent/son tuteur. Si par la suite l'enfant ne choisit pas son domicile, on considère qu'elle a gardé son domicile d'origine
        
        La question de la nécessité du domicile se pose à l'égard des professionnels qui bougent beaucoup ou pour les SDF
        
        Les professionnels qui bougent beaucoup sans avoir de lieu stable : bateliers (ART 102) , les forains et les nomades (loi du 3 janvier 1979)
        
        Pour les SDF: loi du 5 MARS 2007 = toute personne a le droit d'avoir un domicile. Les SDF peuvent élire domicile un centre d'action sociale (permet d'obtenir des prestations sociales)
      - L'inviolabilité
        
        Ce principe connait des exceptions prévues par la loi (il faut que l'intérêt public justifie ces exceptions) -> perquisitions de la police
        
        Le domicile est inviolable car c'est le lieu où s'exerce la vie de la personne -> la violation du domicile est une infraction pénale et c'est une atteinte à la personnalité de la personne
      - Le principe d'unicité
        
        Principe : on ne peut avoir qu'un seul domicile
        
        Exceptions
        
        Domicile apparent : la présence régulière d'une personne dans lieu laisse croire que celui est dans son domicile -> on va faire comme s'il s'agit de son domicile
        
        Possibilité d'opérer une élection de domicile = une personne va élire son domicile
        
        Le domicile élu est un domicile fictif, distinct du domicile réel, qui permet de contourner certains effets du domicile
        
        En principe, c'est l'intéressé qui élit son domicile mais dans certains cas c'est la loi qui impose un domicile à l'intéressé
- - - - Critère matériel : habitation réelle de la personne (ex: où se trouve ses affaires)
      - Crtière intentionnel : la volonté de la personne de fixer son domicile dans ce lieu
  - - - Ceux qui tiennent à l'exercice d'une profession (ex: les femmes de ménages = habitent chez leur employeur/ les fonctionnaires nommés à vie et irrévocables
    - - Le domicile d'une personne se trouve dans le lieu où s'exerce l'autorité à laquelle est est assujettie
      - Jusqu'en 1975, le domicile de la femme mariée -> chez son mari