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Le retrait - Coggle Diagram
Le retrait
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Actes créateur de droit
Peut être retiré pendant le délai de 60 jours prévu pour l'introduction d'un recours au CE, et pour autant qu'il soit irrégulier càd entaché d'une illégalité
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Détermination du point de départ du délai du retrait de 60 jours peut poser problème lorsqu'il s'agit d'un acte qui doit être notifié à son destinataire mais non à des tiers qui peuvent pourtant être intéressés par l'acte en question
CE a jugé que l'administration ne peut se prévaloir de son oubli de mentionner sur son acte les voies de recours ouvertes contre ce dernier, pour soutenir que le délai de retrait n'aurait pas commencé à courir
Les modalités d'expiration du délai de retrait peuvent donner lieu à débat : la décision doit intervenir dans le délai de retrait
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Peut être exercé par le supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte ou encore par l'autorité qui était normalement compétente pour prendre l'acte à retirer
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Administration qui refuserait d'appliquer cette théorie à un acte administratif créateur de droit et illégal alors que le délai serait expiré pourrait être condamné par une juridiction judiciaire à exécuter cet acte
Cour des comptes rejette la théorie, elle estime que l'art. 180 Constit. impose de vérifier la régularité de toutes les dépenses de l'Etat sans soumettre son pouvoir à une limitation de temps
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