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DROIT IMMOBILIER 3 - Coggle Diagram
DROIT IMMOBILIER 3
servitude
fond servant (qui supporte la charge) / fond dominant (c'est la propriété qui profite de la contrainte
C'est un droit réel immobilier, elle est attachée à la propriété et non au propriétaire
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légales (instaurées par le code civil, pour éviter les conflits de voisinage), naturelles (dérivent de la situation naturelle des lieux, exp eaux de ruissellement), conventionnelles (pour entériner un usage)
continue (ligne élec), discontinue (droit de passage), apparente (chemin) ou occulte (canalisation enfouie)
doit être mentionnée ds l'acte, faire l'obj d'1 pub foncière, peut être acquise par prescription trentenaire, l'acquéreur doit connaître)
Lotissement
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Réglement de lotissement ou par défaut les règles d'urbanisme du PLU, dans les zones PLU réglement valable 10 ans sinon pas de limitation
vente d'un bien occupé, loué ou à libérer
congé 6 mois avant échéance du bail ou 3 mois pour un logement meublé, pour motif vente, reprise ou légitime et sérieux-impayés, troubles de voisinage) sauf locataires privilégiés
Locataire protégé : + de 65 ans à la date d'échéance du bail et ressources inf à un plafond ou si il héberge une personne de + de 65 ans et fiscalement à charge
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délégation partielle (pub interdite, limitée à un acheteur) ou totale
Pacte tontinier co acquéreurs, le bien reviendra en pleine propriété au dernier des survivants, appelé aussi clause d'accroissement le financement doit être identique entre les pré mourants, les diférences d'âge sont à proscrire
Vente à terme libre, privilège de vendeur de premier rang pour récupérer le bien si défaut de paiement qui garde également les sommes déjà données, l'acquéreur occupe ou loue le bien, le vendeur est le "banquier"
viager libre ou occupé, crédit rentier et le débit rentier
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VEFA au max 35 % fondations achevées, 70 % hors d'eau, 95% achèvement total, 5% restants à la livraison en l'absence de réserve quant à la conformité, l'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente puis du logement au fur et à mesure de sa construction