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Fiche 9 : La notion de contrat administratif - Coggle Diagram
Fiche 9 : La notion de contrat administratif
Déf : Plutôt que de recourir à un acte administratif unilatéral, l'administration peut recourir à un contrat.
contrat passé par une personne publique ou pour son compte
but d'intérêt général
soumis au droit administratif
compétence du juge administratif
Principe : Tous les contrats passés par l'administration ne sont pas des contrats administratif. Ils sont administratifs en vertu de la loi ou de la jurisprudence
L'identification légale des contrats administratifs
La loi peut déterminer à l'avance la nature administrative du contrat
L'identification jurisprudentielle des contrats administratifs
Deux critères quand la loi est muette
critère organique
Principe : au moins une personne publique doit être une partie au contrat
Exception : si une des parties est mandataire d'une personne publique
critère matériel
lien avec une mission de service public
CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin : un contrat est administratif si le cocontractant de l'administration participe à l'exécution même du service public
CE, 20 avril 1956, Grimouard : un contrat est administratif s'il permet l'exécution du service public par l'administration
Si le contrat contient une clause caractérisant un rapport de droit public (mise en oeuvre d'une prérogative de puissance publique avec un but d'intérêt général)
T. confl., 13 oct. 2014, SA AXA France Iard