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Le respect de l'intégrité morale : principe de respect de la vie…

- - - - ARRÊT DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 2 OCTOBRE 2001, NIKON : Le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée (peu importe le lieu) -> secret des correspondances
      - ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 19 JUIN 2013: -x- pour les messages personels et tous les fichiers que le salarié a indiqué comme personnel (si les fichiers ne sont pas indiqués comme personnels -> libre accès)
        
        ARRET DU 22 FEVRIER 2018, Libert c. France confirme la position de la CCASS : un salarié de la SNCF était licencié après la saisie de son ordinateur = contenu porno et fausses attestations de bénéfice
        
        La consultation des fichiers répondait à un but légitime = protection des droits de l'employeur
        
        Exception : l'employeur peut les consulter
        
        En présence du salarié OU après avoir appelé le salarié
        
        En cas de risque ou événement particulier
      - Faits : utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés -> pour des besoins privés
    - - ARRET DE LA 1RE CHAMBRE CCVIL 10 AVRIL 2015 : l'employeur n'est pas autorisé à utiliser les infos recueillis sur un profil réservé aux amis du salarié pour établir une faute (confirmé par un arrêt de la CHAMBRE SOCIALE 12 SEPTEMBRE 2018)
      - Faits : Un salarié a tenu des propos injurieux à l'égard de son empployeur
      - Une conversation privée peut devenir publique si le groupe d'amis est très large
      - ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 20 DECEMBRE 2017 : l'employeur ne peut pas accéder de manière déloyale an profil Facebook fermé d'un salarié
    - - Exception : relations amoureuses entre célébrités
  - - - Données relatives à la santé des individus : L 1110_4 CSP protège le secret médical / ART 16_10 et S CC
      - La vie sentimentale de la personne
        
        Limite : ARRET DE LA 1RE CHAMBRE CIVILE DU 9 AVRIL 2015 = un article de presse révélait l'homosexualité d'un homme politique -> la CCASS a considéré que le droit d'info le justifiait
      - Les correspondances : lettres missives (poste), communications téléphoniques ,...ART 8 CEDH / 2 limites
        
        La protection des correspondances supposent que c'est confidentiel -> c'est l'adversaire qui doit prouver que ce n'étaient pas confidentielles
        
        Des considérations d'ordre général peuvent autoriser les pouvoirs publics à espionner les correspondances
    - - ARRET DE LA 1RE CHAMBRE CIVILE DU 12 JUILLET 2005 : une personne qui exerçait des fonctions de responsabilité dans un franc-maçonnerie -> la CCASS a décidé que l'info pouvait être divulguer sans porter atteinte à la vie privée parce que les fonctions à responsabilité -> biens publics si la personne n'a pas de fonctions à responsabilité -> protection de la vie privée
      - L 1132_1 CT: interdit l'employeur -> prendre en considération les convictions religieuses de la personne pour la recruter/licencier
    - - ARRÊT DE PRINCIPE DE LA CCASS 1989: « le respect dû à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication de renseignement d’ordre purement patrimonial, ne comportant aucune allusion à la vie et à la personnalité de la personne »
        
        Distinction entre les informations purement patrimoniales et les détails qui peuvent accompagner ces publications (renseignements de mode de vie vie d'une personne, sa personnalité -> atteinte à la vie privée)
      - ARRÊT DU 23 JUILLET 2009 CEDH: affaire similaire -> même position que la CCASS dans la décision de 1989
      - Personnes publiques -> les informations peuvent être divulguées
- - - - La mort de la personne : les droits de la personnalité s'éteignent au décès de la personne
        
        Limite : ARRET DE LA 1RE CHAMBRE CIVILE DU 22 OCTOBRE 2009
        
        Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort
        
        Les proches agissent en leur nom propre -> l'atteinte à la vie privée de leur parent les atteint personnellement
      - Du vivant de la personne
        
        Tout immixtion ou tout divulgation portant sur des éléments de la vie privée d’autrui nécessite le consentement préalable de la personne concernée ou du représentant de la personne
        
        Divulgation : révéler des éléments sans l'accord de l'intéressé
        
        Immixion : recueillir des informations sont le consentement de l'intéressé
        
        Consentemment
        
        Tacite
        
        Irrévocable
        
        Expresse
        
        Spécial : une atteinte=un consentemment
        
        Pour la republication d'un info privé : la jp estime que le consentemment n'a plus à être sollicité dès lors que l'info a été diffusé (CEDH 23 JUILLET 2009) SAUF pour le droit à l'image -> il faut le consentement à chaque fois
        
        Consentement présumé si l'atteinte a été accompli au vu et au su de l'intéressé sans qu'il ne se soit imposé alors qu'il était en mesure de le faire
        
        Pénal : interprétation stricte de la loi pénale
        
        La CCASS a décidé que l'atteinte à la vie privée n'est punissable que si l'enregistrement a été réalisé sans le consentement de la personne
        
        La femme avait consenti la captation mais pas la divulgation -> pas de condamnation
        
        ARRET DE LA CCRIM 16 MARS 2016,REVENGE PORN : un ex mari poste les nues de son ex-femme
        
        intervention du législateur -> ART 226-1-2 CP : même si la personne était consentante -> pas le droit de divulguer dès lors qu'il y a un caractère sexuel
  - - - Sanctions pécuniaires : octroi de dommages et intérêts pour la victime -> la seule constatation de l'atteinte suffit pour ouvrir le droit à la réparation / chacune des atteintes doit être réparée
      - Sanction en nature pour faire cesser le dommage -> ART 9 ALINÉA 2 CC
        
        Le juge doit veiller à ne pas porter une trop forte atteinte à la liberté de presse et la liberté d'association
- - - - La notoriété de la personne visée
      - Le comportement antérieur de la personne (est-ce qu'elle s'en foutait de sa vie privée)
      - Contribution à un débat d'intérêt général
      - Le contenu, la forme et les répercussions de la publication
      - La gravité de la sanction prononcée