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Les incidences fiscales successorales - Coggle Diagram
Les incidences fiscales successorales
les différents régimes matrimoniaux (peut être modifié ap 2 ans de mariage)
communauté de biens réduites aux acquêts
les biens avant mariage et héritage (sauf somme mise sur compte commun) restent propre, si bien acheté av mariage et que les 2 époux viennent à finir le rbst à 2 le bien continuera à appartenir au 1er, les revenus sont considérés comme commun, en cas de décès, le survivant garde la moitié des biens sans payer de droits (le testament est plus fort que la donation entre époux)
communauté universelle
Les époux sont solidaires de tout et de toutes les dettes, attribution intégrale de la communauté au survivant, pas de droits de succession, pas d'héritage aux enfants jusqu'au décès du dernier époux
séparation de biens
Chq époux est proprio de ses acquisitions, plébiscité par les entrepreneurs car les créanciers peuvent saisir uniquement les biens du débiteur, en cas de décès, la succession obéit aux règles légales - du vivant voir testament
participation aux acquêts
régime hybride : pdt le mariage ce sont les règles de séparation de biens, au moment du divorce, règles du régime communautaire
le divorce
dissolution du régime matrimonial
PACS
PAS de droit à l'héritage (existe depuis 1999, notaire et mairie)
Intérêt du testament complètement indépendant du PACS( si olographe, le faire inscrire au fichier central spécial, ou testament authentique
à annuler si besoin en plus de la rupture du PACS
la succession
Le Notaire établit l'acte de notoriété
Bilan du patrimoine
Les formailités
Le partage
pas de partage = indivision
partage à l'amiable
si désaccord c'est le juge qui tranchera
un héritier peut revendiquer une succession pdt 10 ans
réserve héréditaire 50 pour cent pour un enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour trois enfants et plus
possibilité donner du vivant 100 000€ Tous les 15 ans ( gd parents 31865 €°
SCI
permet de gérer ens un ou pls biens immo et ce ds un but non cial
TRANSMISSION de parts a une valeur inférieur à la valeur réelle car plus difficile à vendre et calcul valeur nette - emprunt, cession possible entre associés
levier de transmission avec décote possible, protection des personnes non mariées
à l'IS bénéf imposables que si ils sont distribués
à titre gratuit
à titre onéreux
co propriétés
LES ACTEURS : conseil syndical, syndicat de copropriétaires (ens des copropriétaires), le syndic pro avec mandat de 3 ans ou bénévole
géomètre : Etat descriptif de division, carnet d'entretien et diag technique si immeuble de plus de 15 ans
Selon situation patrimoniale, pro et perso