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CONTROLE EXTERNE DE LA SA - Coggle Diagram
CONTROLE EXTERNE DE LA SA
DEMANDE
1 ou + actionnaires => 5% du capital
CSE
Ministère Public
Autorité des marchés financiers
OBJET
1 ou plusieurs opérations de gestion
Conclusion ou résiliation contrat
Création d'un partenariat commercial
Demande d'emprunt pour financer investissement
Opération de crédit-bail
Décision de licenciement
Décisions relevant de la modification des statuts :no_entry:
Opérations relevant de l'AG :no_entry:
Pas l'ensemble des opérations de gestion :no_entry:
CONDITIONS
Consultation préalable des dirigeants
Si réponse satisfaisante sous 1 mois => pas de demande en justice
Si réponse non satisfaisante sous 1 mois => demande en justice
MISSION DES EXPERTS
Nommé par le juge
Investigation auprès de la société
Investigation auprès des tiers
Si obstacle à la mission => délit
Jusqu'à 5 ans de prison
Jusqu'à 75k€ d'amende
COMMISSAIRE AUX COMPTES - CAC
Désignation CAC en SA
Compétence de l'AGO
Nommé pour 6 exercices
Rééligible
Exception
Non rééligible dans Entreprises d'Intérêt Public
Fin fonctions
Délibération AGO statuant sur comptes 6è exo
obligation légale
Actionnaires représentants au - 1/3 Kal
Demande motivée à Sté
CAC désigné pour 3 exos
si 2 des 3 seuils dépassés à clôture exo
CA HT > 8 M
Nombre salariés > 50
Total bilan > 4 M
Actionnaires représentant au - 1/10è Kal
Demande nomination à justice
Missions du CAC en SA :
Mission légale de contrôle des comptes
Mission permanente
Mission très vaste
Pas d'immiscion dans la gestion :no_entry:
Mission de certification
Autres certifications
Eléments chiffrés calcul participation salariés
Doc infos offre au public titres
Rémunérations 5 meilleures mieux payés
rapport semestriel Stés côtées
Docs gestion prévi obligatoires
etc
Vérifie si :
Comptes réguliers et sincères
Image fidèle du résultat de l'exercice
A issue contrôle CAC a 3 possibilités
Certifier comptes en émettant réserves
Refuser la certification
Certifier comptes sans restriction
Depuis juillet 2016 CAC peut déclarer impossibilité certifier
Mission d'information
des actionnaires
du Ministère public
du CSE
de l'AMF
des dirigeants
Mission d'alerte
Déclenchement de l'alerte
Faits compromettant continuité exploitation
Procédure d'alerte
CAC informe PCA ou Pdt Directoire
Défaut réponse ou réponse insuffisante
Convocation CA/CS dans les 8 jours
Réunion dans les 15 jours
Non-respect procédure ou mesures insuffisantes
CAC rédige rapport spécial
Demande Pdt réunir AGA
Si pas convocation CAC convoque AGA
Présentation rapport spécial à AGA
Décisions AGA pour assurer continuité exploitation
Si pas décisions prises CAC informe Pdt Tribunal
Audit légal des petites entreprises
Durée mandat limitée à 3 exos
Mission de contrôle et de certification
Rédaction d'un rapport sur comptes annuels
Dispensé de certaines missions
Dispense rédaction rapport spécial, rapport sur augmentation Kal...
Mission supllémentaire
Etablir et présenter aux dirigeants un nouveau rapport
Risques financiers, comptables, gestion
Pouvoirs du CAC en SA
Droit à l'investigation
Auprès société
Auprès filiales Sté ou Sté mère
Auprès des tiers
Droit garanti par sanctions pénales
Délit d'obstacle au CAC
Amende 7500€
5 ans emprisonnement
Droit de participer aux réunions
Convocation à toutes les AG Actionnaires
Convocation à réunion CA ou Directoire qui arrête comptes annuels
Convocation obligatoire, présence non obligatoire
Droit à l'information
Dirigeants communiquent nombreux docs