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motivation des actes administratifs - Coggle Diagram
motivation des actes administratifs
formelle
champ application : actes administratifs à portée individuelle pris par aut. admin. au sens art. 14 LCCE. +arrêt du 29 janvier 2004 marchés publics
4 except° (art. 4) >< urgence (art. 5)
loi du 29 juillet 1991
doit être adéquate -> s'apprécie au regard de l'objectif poursuivi
instrumentum
motifs de droit
motifs de fait
valeur juridique: pas d'ordre public -> soulevé ds requête
suppose acte écrit >< implicites/verbaux
interne
prolongement intérêt général et principe légalité
vérification respect
erreur de droit
erreur de fait
erreur de qualification
absence de détournement de pouvoir
PGD
valeur juridique: pas d'ordre public mais valeur C°
champ d'application: s'applique actes individuels et réglementaires
negotium
motifs de droit
motifs de fait