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Le respect de l'intégrité physique - Coggle Diagram
Le respect de l'intégrité physique
Principe d'inviolabilité du corps humain (ART 16-1 CC)
Les atteintes corporelles permises : 2 conditions = intérêt légitime + consentemment
Intérêt légitime
Nécessité thérapeutique pour autrui
Un simple but scientifique ne peut pas justifier le prélèvement d'organe
Don d'organe=don de solidarité
Ne peut intervenir qu'entre personnes proches : avant 2011 le don devait se faire dans le cercle des donneurs potentiels -> une LOI 2011 élargie le cercle des donneurs et il faut prouver un lien affectif de 2 ans avec le reveveur
Une loi autorise le don croisé = 2 personnes qui ne se connaissent pas et qui présentent une forte compatibilité (reste anonyme)
Ne peut être réalisée qu'en vue d'une greffe ayant un intérêt thérapeutique direct pour le receveur (ART L 2231-1 CSP)
Finalité de recherche : les recherches impliquant le corps humain doivent viser à étendre la connaissance scientifique de l'être humain et les moyens susceptibles d'améliorer sa condition (L 1121-2 CSP)
Nécessité médicale pour la personne
ART 16-3 CC vise une nécessité MAIS l'application du texte est moins sévère -> il suffit que l'intervention soit utile (prévention, diagnostic)
Si l'intervention n'est pas justifiée -> le médecin engage sa responsabilité (ART 1142-1 CSP)
L'appréciation de l'utilisé médicale peut varier d'une époque à une autre / la loi peut intervenir et poser une solution contraire
Consentement
Nécessaire
ART L1111-4 CSP: le consentement est libre et éclairé
Libre : le patient doit pouvoir refuser les soins et s'il refuse il n'y a pas de sanction
Obligation de minimiser le dommage ? si la victime refusait de minimiser son dommage -> son droit à la réparation est réduit
La CCASS a reconnu l'obligation de minimiser le dommage à condition que l'opération ne présentait aucun risque
Revirement de jp : ARRÊT DE LA 1re CCIV DU 19 MARS 1997= Nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale
Le médecin doit respecter le refus du patient -> s'il ne respecte pas il engage sa responsabilité
Refus des témoins de Jéhovah de recevoir des transfusions : ARRÊT DU CE DU 28 OCTOBRE 2001 = le médecin qui passe outre le refus du témoin de Jéhovah de recevoir une transfusion sanguine n’est pas sanctionné dès lors que cette transfusion est le seul moyen de sauver sa vie (le médecin a accompli un acte indispensable à sa survie et proportionnée)
Éclairé : la personne doit être informée de l'utilité de l'intervention et des conséquences (ARRÊT DE LA CCASS 1re CCIV 1998: l'obligation d'information trouve son fondement dans le respect de la dignité humaine)
Il doit être recueilli sauf si l'état du patient fait qu'il ne peut pas consentir
Insuffisant : il faut une finalité médicale
Si la finalité n'est pas respectée -> le responsable engage sa responsabilité même si la victime est consentante
L'inviolabilité du corps humain vise à protéger la personne contre les atteintes corporelles commises par un tiers sans son consentemment
Si l'intervention est néfaste -> un tiers ne peut pas agir même s'il a le consentement de la personne
Si l'intervention vise à protéger -> on ne peut pas se prévaloir de l'inviolabilité du corps humain
Non patrimonialité du corps humain
La signification du principe
AVANT LA LOI DE 1994: principe jurisprudentiel d'indisponibilité = interdiction de faire du corps humain un objet de commerce -> 2 limites
Les éléments détachés du corps ne peuvent pas être vendus mais peuvent être donnés (organes, sang) / certains produits peuvent êtres vendus (cheveux)
Les actes juridiques de dispositions sont prohibés mais pas les actes matériels -> on peut commettre tous les actes matériels sur sur notre corps
LOI DE 1994: pose le principe de non patrimonialité = aucune valeur pécuniaire ne peut être conférée au corps lui-même, à ses éléments ou produits (n'interdit pas les sessions à titre onéreux)
Le cas particulier de la maternité de substitution
Confirmé par le législateur ART 16-7 CC
ARRÊT DE L'AP 31 MAI 1991: condamne la procréation et la gestation pour autrui
Certains couples ont clandestinement recours à des mères porteuses (tourisme procréatif)
ARRÊT DE LA 1RE CCIV 17 DECEMBRE 2008 : s'est opposée à l'établissement du lien de filiation enfant-mère intentionnelle et enfant-père intentionnel -> enfant = fantôme de la République (pas de lien de filiation/nationalité)
ARRÊT DU 26 JUIN 2014 CEDH : condamne la France -> les parents intentionnels pouvaient établir le lien de filiation = souvent le père
AVIS DU 10 AVRIL 2019 CEDH : -x- mère d'intention
ARRET DE LA 1RE CCIV DU 18 NOVEMBRE 2019: l'acte de naissance établi à l'étranger peut être transcrit en France peu importe le lien de filiation
Inégalités entre ceux qui peuvent aller à l'étranger et ceux qui ne peuvent pas
Quid du principe d'interdiction de la GPA ?
LOI DU 2 AOÛT 2021 (ART 4 CC) l'acte d'EC doit correspondre à la réalité et cette réalité est appréciée au regard de la loi française
1804: le CC ne s'est pas du tout intéressé au corps de la personne -> c'était le droit pénal qui assurait la protection du corps humain
LOI BIOETHIQUE DE 1994: le corps humain fait son entrée dans le CC (ART 16 à 16-9 CC)