Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LE SEXE (pas défini dans le CC) -> doit être mentionné dans l'acte…
LE SEXE (pas défini dans le CC) -> doit être mentionné dans l'acte de naissance (ART 57 CC)
La détermination du sexe
La notion de sexe en droit civil : au moment de la naissance c'est le sexe anatomique qui est inscrit à l'EC OR le sexe = donnée complexe
Composantes objectives : sexe anatomique = chromosomes, ....
Composantes subjectives : sexe psychologique = comment l'individu perçoit son sexe
Inter-sexualisme = désigne les personnes qui présentent des ambiguïtés pour la détermination de leur sexe anatomique
Ambiguïtés repérées dès la naissance
Les médecins vont opérer des opérations chirurgicale (féminisation, masculinisation)
L'EC= en concordance avec le résultat de l'opération
Ambiguïtés repérées après la naissance
Est-ce que le changement de sexe à l'EC peut avoir lieu après une opération de féminisation? : ARRÊT DE LA CA DE VERSAILLES LE 21 JUIN 2000
La CA a fait droit leur demande -> pose 3 conditions
Il ne doit pas s'agir de la volonté des parents = il doit s'agir d'un aboutissement juridique d'une situation médicalement constatée et conseillée
Impossibilité médicalement constatée de mettre fin à l'ambiguïté sexuelle
Après l'opération l'enfant doit être élevé comme une personne du sexe nouveau
"Sexe neutre" à l'EC ? -> ARRÊT DE LA 1re CHAMBRE CIVILE DU 4 MAI 2017: refuse la possibilité d'indiquer le sexe neutre à l'EC
L'ordre public français est rattaché à la binarité des sexes -> l'existence d'un sexe neutre = répercussions profondes sur les règles de droit français -> il faut une intervention du législateur
LOI BIOETHIQUE 2 AOÛT 2021:
Les médecins doivent informer les parents des solutions qu'ils peuvent proposer
La mention du sexe à l'EC peut être reportée -> dans les 3 mois (pas 5 jours)
Un enfant avait été déclaré comme garçon mais il présentait des organes masculins insuffisants -> féminisation -> ses parents ont demandé la rectification de son sexe à l'EC
La modification de la mention du sexe à l'EC: le transsexualisme/dysphorie du genre = trouble d'identité sexuelle qui est caractérisé par une opposition entre le sexe anatomique et le sexe psychologique (syndrome depuis 1950)
Changement de sexe et ses conditions
AVANT 1992: la CCASS s'opposait aux demandes de modification du sexe au nom du principe d'indisponibilité de l'état des personnes -> transsexualisme = volonté de l'individu (elle avait juste accepté les changement de prénom -> prénom neutre)
ARRÊT DU 25 MARS 1992 CEDH : la condition des transsexuels en France=contraire au droit de l'H pour 2 raisons
Il est difficile d'obtenir un changement de prénom
La mention du sexe figure dans de très nombreux documents officiels -> amplifie la discordance entre le sexe anatomique et le sexe psychologique
La CCASS avait le choix entre la
voie minimale
= ne pas préciser la mention du sexe dans les documents OU
voie maximale
= accepter le changement de sexe
APRÈS 1992 : revirement de jp -> ARRÊT DE L'AP DU 11 DECEMBRE 1992 -> 4 conditions pour obtenir le changement de sexe à l'EC
Il faut un traitement médico-chirurgical
Il faut que le sexe anatomique d'origine soit perdu
Il faut un syndrome de transsexualisme médicalement constaté
Il faut que le comportement social de l'intéressé corresponde à sa nouvelle apprence
ARRÊTS DU 7 JUIN 2012 CCASS: simplifie les conditions pour obtenir le changement de sexe
Il faut établir le caractère irréversible de la transformation de son apparence -> engendre la stérilité
Loi du 18 NOVEMBRE 2016: supprime les conditions posées en 2012 : il suffit de respecter les conditions posées par l'ART 61-5 CC (souple) / ART 61-6 ALINÉA 3 : plus besoin d'opération
IL faut établir la réalité du syndrome
Les conséquences du changement de sexe
Les enfants du transexuel
L'enfant né avant le changement de sexe : pas d'effet sur l'enfant -> le lien de filiation est maintenu (ART 61-8 CC)
L'enfant né après le changement de sexe : avant 2016 la question ne se posait pas (transgenre = stérile) -> après la loi de 2016 -> il peut procréer naturellement
Le mariage du transexuel
Mariage avant le changement de sexe
APRÈS la loi TAUBIRA : le mariage demeure seulement le divorce peut rompre le mariage
AVANT la LOI TAUBIRA : la différence de sexe était obligatoire -> le mariage est rompu
Mariage après le changement de sexe
AVANT la LOI TAUBIRA : le transexuel pouvait se marier que avec une personne du sexe opposé
APRÈS la LOI TAUBIRA : il peut se marier avec qui il veut