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§ 1 - La main (invisible) dans la main (visible) : les limites de «…

- - - - Marché ≠ création spontanée --> l'Etat délimite cadre institutionnel, contours de la sphère marchande, interdit certains marchés
      - Il faut encourager la création de marchés concurrentiels car permet allocation efficace des ressources
      - Optimum de Pareto - une allocation des ressources est efficace s'il n'est pas possible de la modifier de manière à améliorer le bien-être d'un individu sans réduire le bien-être d'un autre individu = "1er théorème de l’économie du bien être"
      - --> Définir cadre institutionnel des transactions : droits de propriétés et des contrats (North, Rodrik, Subramanian)
        --> "institutions inclusives" > "extractives" (Acemoglu, Robinson)
    - - J. Généreux - "le marché ne fait pas le bonheur" car ne fonctionne toujours pas de manière très efficace
      - Adam Smith - "les trois devoirs du souverain" = garantir sécurité extérieure / intérieure / travaux publics et services publics
      - Pigou (1920) - défaillances du marché (éco du bonheur) : externalités / biens collectifs / monopoles naturels (+ asymétrie d'info) --> justifie intervention de l'Etat
      - Léon Walras - Etat doit --> assurer le respect de la concurrence (organiser/encadrer, lutter contre cartels) ou la remplacer (monopole naturel)
    - - "Economie comportementale" dps 2000 (Richard Thaler) - la rationalité limitée des agents les conduit à prendre des décisions qui nuisent à leur intérêt
      - Biais cognitifs : tendance à surestimer les faibles probabilités ou à adopter des règles de décision simples mais rarement optimales
        
        Incohérence temporelle : ajourner continuellement sa résolution d'épargner davantage dans le futur
        --> éloignement de la solution optimale
        --> peut justifier intervention de l'Etat (même si marchés fonctionnent de manière concurrentielle)
    - - Bergson, Samuelson - définir une fonction de bien être social = classer sur une même échelle l’ensemble des répartitions de richesses possibles et choisir la plus élevée possible
      - Objectif d'efficacité éco --> allocation des ressources peut être optimale mais pas forcément juste --> intervention de l'Etat pour redistribution
      - Critères possibles de classement : utilitaristes / rawlsien ...
    - - Etat --> lois
        
        Institue / protège fonctionnement du marché concurrentiel
        
        crée des infrastructures de marché
        
        contient l'hubris du marché en réglementant contre ses excès
        
        "dette sociale"
      - Charles Wolf - défaillances du marché, mais ne justifie pas pour autant intervention de l'Etat qui a également des défaillances
  - - - Arrow (1951) - "théorème d'impossibilité" = le vote ne permet pas d’agréger les préférences individuelles de manière cohérente pour un choix collectif optimal --> "dictateur bienveillant" qui choisi au nom du peuple
        Exception : les « préférences unimodales » et le choix de l’électeur médian (A. Downs, 1957) <-- cibler les politiques
    - - F. Kydland et E. Prescott (1977) - Incohérence inter-temporelle … de l’Etat : pas de mise en œuvre crédible de certaines politiques
        --> rationalité à ne pas suivre les politiques qu’il annonce/ les agents ne le croient pas sauf si l’Etat se « lie les mains »
    - - La centralisation des décisions : l'État peut souffrir d'un manque de discernement dans l'identification des meilleurs projets, méthodes ou innovations (pas d'impératif de rentabilité)
      - L'imperfection de l'information : l'Etat ne détient pas toute l'info (pas dans intérêts des monopoles publics d'informer l'Etat des coûts réels)
        Hayek - "Mieux vaut un marché myope qu’un Etat aveugle", le marché fait une synthèse des infos du marché à travers les prix ≠ l'Etat ne peut pas détenir toutes les infos
    - - L'Etat non neutre car politisé (au service d'intérêts particuliers) --> école du public choice (1960s)
      - A. Smith (1762) - "Les lois et les gouvernements peuvent être considérés (…) comme une association des riches pour opprimer les pauvres et pour préserver (…) l’inégalité"
        Il critique "système mercantile" dans RDN --> dénonce prise en main de l'Etat par intérêts privés avec mise en place de barrières protectionnistes (défendre monopoles nationaux)
      - Marx et Engels, L'idéologie allemande (1847) - "cet État n’est autre chose que la forme d’organisation que les bourgeois se donnent par nécessité pour garantir réciproquement leur propriété et leurs intérêts, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur" = Etat de classe
      - Schumpeter (1942) A. Downs (1957) - il faut appliquer le raisonnement économique aux titulaires des pouvoirs publics (ils continuent à satisfaire leur intérêt privé même en charge des fonctions publiques)
        hommes politiques = homo politicus = homo oeconomicus, "maximisateur de bulletins de vote"
      - Kalecki (1943), Nordhaus, (1975) - cycle politico-économique James Buchanan, Gordon Tullock (1962) - Théories du Public Choice
      - Groupes de pression (théorie de la capture du réglementeur, George Stigler, 1971) + paradoxe de l'action collective / "tyrannie des minorités" (M. Olson) / multiplication des groupes d'intérêt avec développement éco (D. North)
        
        Bureaucratie (W. Niskanen) : décideurs sont soumis au pouvoir de l'offre de l'administration qui veut maximiser son intérêt perso
        
        Monopole de certains services --> corruption
        ==> inefficacité de l'Etat
      - Charles Wolf (1988) - "marché et Etat : choisir entre des alternatives imparfaites"
        --> Mise en place d'un nouvel agenda :
        
        La défaillance d’une institution ne préjuge pas de la supériorité de l’autre
        
        Intervention de l’Etat si coûts < coûts solutions alternatives (marché)
        
        Nécessité de l’Etat plus les défaillances sont globales
        = réduire les défaillances du marché en contrôlant les défaillances de l’Etat
      - Justifications économiques de l’intervention étatique : externalités / biens collectifs + rôle dans la recherche fondamentale (Mazzucato)
- - - - 2 formes de réglementation :
        
        par la nationalisation et la production publique = "l'Etat patron" (FR, GB)
        
        par les autorités de régulation (EU, ALL)
      - Maya Bacache-Beauvallet et Anne Perrot - "régulation" = "une grande variété d’interventions publiques de nature généralement sectorielle, allant d’actions strictement économiques (prix, quantités) aux règles de déontologie qui s’appliquent à une profession ou à la protection de la vie privée"
      - Entreprises publiques = l’ensemble des sociétés directement détenues majoritairement par l’État ou appartenant à des groupes dont la tête est détenue majoritairement par l’État
      - D'abord intervention pub = production directe des biens publics par l’administration, puis par des entreprises détenues par l’État
        Dps 80s : production directe --> réglementation des secteurs
    - - Tendance à la déréglementation/re-réglementation, car :
        
        Accumulation des réglementations depuis les années 1930 = entrave
        
        Argument néolibéral = l’excès d’intervention fini par bloquer l’efficacité économique
        
        Financiarisation
        
        Mondialisation —> pression concurrentiel
        
        Commission euro --> durcissement de la politique de concu
        ==> re réglementation (ordolibéralisme ?)
      - De l’Etat patron à l’Etat actionnaire car propriété public
  - - - Les 2 guerres mondiales entraînent une augmentation des dépenses publiques :
        
        1GM : dépenses de guerre
        
        2GM : dépenses soc (de transfert)
    - - Adolf Wagner - "loi de l’accroissement des dépenses publiques et des activités de l’Etat dans les pays qui progressent"
        Développement de l'Etat du "point de vue extensif et intensif"
        Loi de Wagner - "Plus la société se civilise, plus l’Etat est dispendieux"
      - Eloi Laurent (2014): "l’Etat-providence, c’est le développement"
      - Explications :
        
        développement de la dépense de biens publics liée à la demande des individus
        
        effet de cliquet (Peacok/Wiseman) : augmentation de l'impôt à chaqe G (tolérance) et maintient de ce niveau après G
        
        "loi de Baumol" : l’essentiel des productions publiques sont des productions de services, donc gains de production sont faibles
        
        Logique politique « Public Choice » (William Niskanen) : biais bureaucratique —> inefficacité du rôle de l’Etat
    - - Dépenses pub = 61,6% du PIB en 2020, en hausse car crise pandémique --> augmentation des dépenses et baisse du PIB
      - Emmanuel Macron (2018) - "Nous dépensons en fonctionnement et en investissement pour notre sphère publique plus que la moitié de ce que nous produisons"
        OR : la dépense publique n’est pas une part de ce que nous produisons, puisque cette dépense contient des choses qui ne sont pas une part du PIB
        La France occupe le premier rang parce qu’elle a fait le choix de répondre collectivement à une partie des besoins de la société quand d’autres passent par le privé
      - Protection soc = prestations sociales liées aux risques, versés par sécurité soc (retraite, chômage, indemnités journalières, famille) ou par l’État et les collectivités territoriales
        Protection soc = 44,5 % du montant des dépenses publiques en 2020 --> réduire ?
      - Typo des prélèvements obligatoires :
        
        dépenses pub existentielles (Smith "devoirs du souverain")
        
        dépenses publiques de développement
        
        dépense de santé et de protection soc (3 "R")
      - Dépenses publiques et PIB : un calcul trompeur - Bruno Tinel
        --> beaucoup comprennent implicitement que plus de 60 % de la richesse nationale produite sur une année est accaparée par les administrations publiques, et « donc » qu’il ne reste qu’un peu moins de 40 % de la richesse pour le secteur privé
- - - - Dette de la France = dette des entreprises + dette des ménages + dette des administrations publiques —> vis à vis de l’extérieur
        79 % de la dette publique provient de l’État
        Critères européens : dette pub des pays membres ne doit pas > 60% PIB = 116% en FR
      - Déficit budgétaire/public (flux) —> Dette publique (stock) —> Excédent budgétaire/public (flux)
        Logique de Flux : rapporter le PIB annuel de la France à la charge de la dette, c'est-à-dire au montant des intérêts versés chaque année
        Logique de Stock : rapporter la dette au total des actifs
      - Crise pandémique : ceux sont les pays les + développés qui se sont les + endettés
      - L'actif des administrations pub = actifs non financiers + actifs financiers (participations dans entreprises...) + patrimoine net
      - Le "poids de la dette" = la charge d'intérêt
        Depuis 2010 —> charge d’intérêt < dette publique, car se présente au niv des tx d'intérêt du jour, mais sont en baisse
      - Etat --> rembourser dette en empruntant à nouveau (en versant à créanciers intérêts) --> prêteurs privés exigent prime de risque + en + élevée car hausse du poids de la dette pub dans PIB
      - Variables qui déterminent l’évolution du poids de la dette publique dans le PIB : signe du solde primaire et signe de l’écart entre le taux d’intérêt et la croissance nominale
      - APU :
        
        contrainte intertemporelle : déficit aujourd'hui --> endettement --> charges sup à l'avenir
        
        durée de vie infinie : "faire rouler la dette" en remboursant avec de nouveaux emprunts
      - Soutenabilité ≠ solvabilité --> dette publique stable en pourcentage du PIB est soutenable
        solvabilité : situation financière d’un État qui est capable de faire face à ses engagements
      - Bruno Lemaire - "Dans une famille, on ne dépense pas plus d’argent qu’on en gagne. Je souhaite qu’en France, ce soit exactement la même chose" ≠ pas même horizon temporel et contrainte budgétaire que les autres agents
      - Flandreau - la crédibilité de l’émetteur de dette joue sur les taux d’intérêt, selon probabilité de défaut
      - O. Blanchard - si tx de croissance du PIB > taux d'intérêt --> dette pub est à priori soutenable
        --> dette pub soutenable ? il suffit que les marchés obligataires doutent de la soutenabilité d’un Etat pour exiger des taux d’intérêt plus élevés et le contraindre ainsi à la faillite
        --> hausse des tx d'intérêt --> aggrave déficit et dette --> l'Etat doit équilibrer ses recettes et ses dépenses en augmentant les impôts et/ou en coupant dans ses dépenses
      - Les théories de la dette :
        
        Keynes - les vertus de l'endettement public = levier de croissance, car responsabilité de l'Etat --> injecter supplément de demande pub (substitution à l'insuffisance de la demande privée) en réduisant impôts --> stimuler demande privée
        
        Barro - les vices de l'endettement public --> coût des dépenses pub > richesses crées + anticipations des agents d'une montée future des impôts pour compenser emprunt pub (intérêts)
    - - A partir d’un certain niveau de ratio de dette / PIB (90%) seuil —> frein croissance éco
      - L'"équivalence ricardienne" : dette pub augmente --> agents anticipent une future augmentation des impôts --> épargnent + pour compenser
      - L'"effet d'éviction" : titres publiques sont considérés comme + sûrs que titres privés car peu de chance que l'Etat fasse faillite --> risque que les épargnents délaissent titres privés ce qui entrainerait une baisse des ressources pour les entreprises et donc moins d'investissement
      - Caballero et Farhi - endettement de l'Etat pour plan de relance --> stimule l'activité éco + fournit des titres de dette sûrs (confiance)
      - Reinhart-Rogoff - "règle des 90%"
      - T. Herndorn - règle des 90% est peu fondé, en réalité il y a un maintient de la croissance au delà
      - Olivier Blanchard - "le niveau de dette publique qu'un pays peut supporter est plus élevé, qu'il n'y a pas de chiffre magique unique au-delà duquel la dette explose nécessairement"
      - Arguments contre la dette publique
        
        Effet boule de neige ou effet d'éviction
        En réalité il est limité par la baisse des taux (d'endettement de l'Etat)
        
        "Fardeau pour les générations futures" --> "Aucune génération n’a le droit de contracter des dettes qui ne pourront pas être remboursées durant sa propre existence" (G. Washington, 1789), "chaque enfant né dans notre pays hérite en guise de doudou de 30 000 euros a rembourser" (B. Spitz)
        En réalité : héritent des dettes mais aussi des créances + peut faire "rouler la dette" + en contrepartie de la dette perçoit un patrimoine public
        
        « Facilité de la dette », « préférence pour la dépense » (rapport Pebereau, 2005,2017)
        
        Effets anti-redistributifs
        
        Dépendance internationale et des « marchés financiers »
      - Vrais problèmes de la dette publique :
        
        la "redistribution à l'envers" = tout le monde participe aux impôts, mais part très réduite reçoit des intérêts du fait de ces impôts
        
        la double dépendance = internationale (monnaie non nationale) + marchés financiers (politisation de la dette, gérée en fonction des intérêts des détenteurs de titres de dette)
    - - 5 façons :
        
        Rembourser :
        
        avec un solde primaire positif en augmentant impôts et en baissant dépenses pub = échec (ex : Grèce)
        
        Faire défaut / dénoncer mais nuit à réputation de l'Etat
        
        Défaut de la dette —> banni pour une période indéterminée des marchés financiers et ne peut plus s’y financer
        
        Dénoncer la "dette odieuse" (Sack) si contractée par des gouvernements despotiques, contraires aux intérêts de la population et complicité des créanciers
        ex : dette PED en 70s
        
        Restructurer (allonger les échéances, baisse des taux d’intérêt ou mutualistes comme avec mécanisme européen de stabilité) ex : All en 1953 + mutualiser
        
        Annuler
        
        Monétiser + inflation (financer dette par création monétaire, avec BC qui achète dette pub)
        Inflation --> permet de réduire le poids de la dette
        Blanchard et Rogoff - taux de 4/6% --> réduiraient rapidement ratio dette/PIB
      - Stéphanie Kelton - le mythe du déficit : Etat a la possibilité de dépenser ce qu’il veut pour atteindre ses objectifs, sous condition qu’il soit souverain de sa monnaie
      - Olivier Blanchard, Dette publique et taux d'intérêt bas (2019) - le ratio dette publique sur PIB pourrait avoir tendance à décliner sans que le gouvernement ait à augmenter les impôts
        Endettement pub devient positif pour l'éco si : situation de sous emploi ou pour financer investissements productifs (croissance potentielle)
      - Benjamin Lemoine, L'ordre de la dette - juge sur marchés financiers de la crédibilité des titres émis par l'Etat, qui doivent être sûrs ???
        Le retour de la dette publique --> "cantonner la dette covid" --> transférer un montant de la dette vers une caisse d'amortissement --> émet une nouvelle dette --> perçoit ressources propres pour rembourser les échéances
  - - - 3 formes de recettes fiscales : impôts sur la conso (TVA), prélèvements sur les revenus (IR), impôts sur la propriété et la capital
      - Objectifs de l'impôt --> rendement / redistribution / incitation + stabilisation de l'activité éco (po budgétaire)
      - Thomas Piketty - pas d'équité verticale comme l'impôt n'est plus progressif en haut de la pyramide
      - Les prélèvements obligatoires différent selon les pays car financement des services de santé et protection soc sont + ou - publics selon les pays
    - - JB. Colbert - "L’art de l’imposition consiste à plumer une oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris"
      - Objectifs : maximiser rendements / minimiser les distorsions / contrôler les impacts redistributifs
      - Assiette = montant sur lequel sera prélevé l’impôt
        Mais réduction de l'assiette car "niches fiscales"
        dépenses fiscales : dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en oeuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme
      - Coût éco de la fiscalité (administratif) : frais de prélèvement / contrôle / contentieux
      - Triangle d'Harberger (1971) - taxe --> effets négatifs sur activité éco (augmente chômage puisque moins de conso et augmentation coûts du W) car perte sèche (réduit surplus du consommateur et celui du producteur)
      - Courbe de Laffer - effet de substitution > effet de revenu à partir d'un certain seuil d'imposition = individus d'abord tenté de continuer à travailler pour compenser les prélèvements fiscaux mais à partir d'un certain seuil --> renoncent à travailler (calcul coûts / avantages)
        --> difficile d'établir ce seuil
        --> inspire des réformes fiscales, Reagen en 1981 : 70% --> 50%
      - James Mirrlees (1971) - 2 grands principes : il vaut mieux taxer les bases les - mobiles (géographiquement = ménages) / limiter les taux et éviter les niches fiscales
      - Antoine bozio - question de l'incidence fiscale : tous les impôts (même ceux qui semblent progressifs, sur les entreprises) finissent pas être payés par les ménages (car baisse des salaires)
      - A. Parienty - risque de la concurrence fiscale, car impôts --> production dans pays - compétitive + conduire à des fuites de capitaux
      - Charles Tiebout (1956) - concu fiscale + "vote avec les pieds" : plusieurs localités où individus font un arbitrage entre montant des PO et ce qu’ils touchent —> choisissent leur localisation en fonction de ce calcul coût/avantage. Donc entités sont en concu --> permet d'obtenir allocation optimale des biens publics
      - 136 pays se sont accordés sur le lancement d’un impôt mondial sur les entreprises multinationales --> 15% pour 2023 --> limiter concu internationale sur fiscalité