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A propos de la liberté d'expression - Coggle Diagram
A propos de la liberté d'expression
Un droit fondamental et inaliénable
Article 11 de la
DDHC
: liberté d’expression, libre communication des pensées et opinions sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 10 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
(DDHC / 1789) : liberté d’opinion absolue, notamment liberté religieuse.
Décision du
Conseil constitutionnel
de 2009 : importance de la pluralité des idées.
Article 10 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
: le droit à la liberté d’expression comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées
La
Cour européenne des droits de l’homme
considère que la liberté d’expression est un des fondements de la société démocratique. Les limites à cette liberté doivent être justifiées et raisonnables.
Article 19 de la
Déclaration universelle des droits de l'Homme
de 1948 :
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
Les limites à la liberté d'expression
La loi du 29 juillet 1881 (modifiée régulièrement) sur la liberté de la presse s’applique à toute forme d’expression publique
, notamment sur les réseaux sociaux. Elle régit les limites de la liberté d’expression publique.
La loi de 1881 est celle qui a supprimé le délit de blasphème
(supprimé une première fois en 1789 puis rétabli) et non la loi de 1905.
Pas de censure en France
: pas d’interdiction d’expression a priori mais des sanctions a posteriori si la personne dépasse les limites admissibles de la liberté d’expression.
Concernant l’expression dans un cadre privé, la code pénal vient préciser certaines infractions à cette liberté d’expression non publique.
Quelques distinctions à faire (en droit)
Injure non publique ou diffamation non publique
Provocation publique à commettre un crime ou un délit suivie d’effet
. Ex : Dans l’affaire Samuel Paty, 5 collégiens de 13 à 15 ans sont mis en examen pour complicité d’assassinat terroriste, comme le parent d’élève et l’imam autoproclamé (ces 2 derniers sont en détention à cette date).
Injure publique ou diffamation publique
Provocation publique à commettre un crime ou un délit non suivie d’effet.
Ex : Il s’agit par exemple du délit commis par certaines personnes qui incitent à s’en prendre à l’intégrité physique de la jeune Mila.
Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence
. La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré en 2002 (14 mai) que constitue une provocation à la haine les propos tendant à « susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes ».
Apologie du terrorisme
: L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit les actes terroristes en général, soit des actes terroristes précis déjà commis. Par exemple, une personne justifiant ou glorifiant la commission d'un attentat. La jurisprudence considère que faire l'apologie de l'auteur de l'acte équivaut à faire l'apologie de l'acte. Pour être réprimée, l'apologie doit avoir été faite publiquement.
Apologie ou contestation de crimes contre l’humanité ou de génocide
Outrage aux emblèmes de la France« Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Le Conseil constitutionnel a rappelé que le drapeau tricolore et La Marseillaise sont mentionnés à l'article 2 de la Constitution.