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Motivation des actes administratifs - Coggle Diagram
Motivation des actes administratifs
Motivation formelle
Loi du 29 juillet 1991
Tous les actes administratifs à portée individuelle pris par une autorité administrative au sens de l'article 14 LCCE
Article 4 de la loi du 29 juillet 1991 énonce 4 cas limitatifs dans lesquels il est fait exception à l'obligation de motivation formelle
Elle peut compromettre la sûreté intérieure de l'Etat
Elle peut porter atteinte à l'ordre public
Elle viole le droit au respect de la vie privée
Elle constitue une violation des dispositions en matière de secret professionel
Article 5 de la loi du 29 juillet 1991
Urgence n'a pas pour effet de dispenser l'administration de l'obligation de motivation formelle
Suppose un acte écrit
Ne s'applique pas aux actes implicites ou au actes verbaux mais ne dispense pas les ates implicites de répondre aux exigences du principe de motivation interne
Elle doit être adéquante en vertu de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991
Permettre au destinataire d'un acte administratif de comprendre les raisons de fait et de droit qui ont conduit l'administration à adopter l'acte
Lui permettre de mieux apprécier la légalité et la pertinence de cette décision
L'opportunité de le contester en justice
Motivation par référence
Il faut qu'il ressorte clairement de la motivation l'acte que son auteur s'approprie les conclusions de ce document préparatoire
Le document auquel l'acte se réfère doit répondre aux exigences de motivation formelle
Il faut que le destinataire de l'acte ait eur connaissance de ce document au plus tard au moment de la notification de la décision administrative proprement dite
Motivation interne
Principe général du droit
Pas d'ordre public
S'impose à l'administration même lorsqu'elle dispose d'un très large pouvoir discrétionnaire d'appréciation, ce dernier ne signifiant pas pouvoir arbitraire
L'administration doit veiller à agir conformément à l'intérêt général (art. 33 C°) et dans le respect des lois et des PGD qui lui donnent le pouvoir d'agir
Principe à valeur constitutionnelle
Pour le respect de ce principe, il convient d'examiner si la décision administrative n'est pas entachée
D'une erreur de droit
D'une erreur de fait
D'une erreur de qualification
Le respect de ce principe se vérifie au moyen du dossier administratif et pour un acte administratif, il doit être motivé en la forme
Pour les actes à portée individuelle et réglementaire