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Délégation de compétence (ou de pouvoir) - Coggle Diagram
Délégation de compétence (ou de pouvoir)
Conditions (strictes)
Le texte doit sinon prévoir expressément la possibilité de délégation du moins, l'autoriser implicitement, une telle délégation pouvant découler "
du nombre et de la complexité des décision à prendre
"
Ne peut pas porter sur l'essentiel de la compétence concernée, ni sur l'ensemble de la compétence, mais sur des mesures
secondaires
ou
accessoires
Elle doit être précaire et révocable
Le délégataire doit demeurer soumis au contrôle hiérarchique du délégant
L'acte qui opère la délégation doit être rendu opposable aux tiers par l'accomplissement de formalités de publicité
Publication au MB si la généralité des citoyens est concernée
Pour des textes n'intéressant que certains fonctionnaires, affichage aux valves du ministère concerné, remise d'un recueil de textes ou d'une note de service
Notification au seule fonctionnaire dans le cas d'une délégation qui ne concerne que le dossier disciplinaire d'un seul agent
pour "
un arrêté qui porte délégation du pouvoir de prendre des décisions à l'égard de personnes étrangères à l'administration mais qui sont toutes identifiées avec précision par celle-ci
", notification de cet arrêté à chacune de ces personnes
Subdélégation de compétences
Interdite mais la pratique administrative s'écarte souvent de cette règle
L'autorité qui souhaite procéder à une subdélégation est été autorisée par le texte qui lui a confié la compétence en question
Il faut que cette subdélégation soit définie en termes précis
Il faut qu'elle ne porte que sur "
des points de menus détails
"
Impersonnelle
N'intervient pas en faveur d'une personne nommément désignée
Intervient en faveur du titulaire d'une fonction déterminée
Application de ces principes
Admis que le Roi puisse déléguer une partie de ses compétences à l'un ou plusieurs de ses ministres (en raison de la symbiose fonctionnelle et qu'ils sont politiquement responsable devant une assemblée parlementaire)
SLCE n'admet qu'exceptionnellement le Roi ou un gouvernement de communauté ou de région délègue une de ses compétences à un fonctionnaire (pour la délégation d'un pouvoir réglementaire)
N'est admise qu'à titre plus exceptionnelle encore, la délégation de pouvoir au profit d'une autorité administrative indépendante ou d'un organisme d'intérêt public.
La délégation d'une compétence exécutive à une personne de droit privée ne peut pas être admise