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Cours droit administratif - Coggle Diagram
Cours droit administratif
Partie 1 : Légalité de l'action admin.
Chap 1 : Le contenu du principe de légalité
Section 1 : Le fondement du principe : l'idée de hiérarchie des normes
Les différentes normes s'imposant à l'action admin.
Les sources supra-législatives
La Constitution
Le corps articulé de la Constitution
Le préambule de la Constitution
Le contenu
La nécessité d'une explication de la portée des normes concernées
La compétence juridictionnelle pour interpréter les normes constitutionnelles
Compétence de principe du CC
Compétence du CC exclusive ?
Les actes extranationaux
Traités et accords internationaux au sens de l'article 55 Const
L'applicabilité de tels actes en droit interne
Conditions posées par la Constitution
Condition JPelle : l'effet direct
L'interprétation de tels actes en droit interne
Actes constitutifs ou émanant de l'Union européenne
Le droit originaire
Le droit dérivé
Les règlements européens
Les directives européennes
Les autres actes européens cad JP de la CJUE
Les décisions
Les avis et recommandations
L'interprétation des actes de l'Union européenne
Les sources législatives
La distinction loi ordinaire/organique
Lois à part entière et actes assimilés (ordonnances ratifiées de l'article 38 Const.)
La distinction loi parlementaire/référendaire
Les sources quasi-législatives
Les règles JPelles qualifiées de PGD
Présentation historique
Apparition et dvlpt des PGD
Concurrence de la JP constitutionnelle
Le problème de la valeur des PGD
1er facteur d'interrogation : l'apparition d'un pvr règlementaire autonome
2nd facteur d'interrogation : la constitutionnalisation du préambule
Le droit international coutumier
Les sources infra-législatives
Présentation générale
Section 2: Les précisions sur l'appréciation JPelle de l'autorité des normes internationales
Autorité des normes inter & européennes p/r Const.
JP du CE établit : Const > traité inter
JP du CE consacre : Const > Droit de l'UE
Autorité des normes inter p/r loi interne
Compétence CC : Traités > lois
Compétence JA : traités > lois
Norme inter & loi antérieure
Norme inter & loi postérieure
Avt 1989 : application de la loi postérieure par le juge
Après 1989 : traité prévaut même sur une loi postérieure
Précisions sur le contrôle de conventionnalité
Section 3 : Les implications du principe de légalité
Implication négative : la légalité comme borne/limite à l'action admin.
Obligation de conformité de l'action admin. à la hiérarchie des normes
Teneur de l'obligation
Distinction entre pvr discrétionnaire/compétence liée
Atténuation de l'obligation en période de circonstances exceptionnelles
Les concrétisations textuelles
Art 16 Const.
Etat de siège (Loi du 9 août 1849)
Etat d'urgence (2 types)
Etat d'urgence (Loi du 3 avril 1955)
Etat d'urgence sanitaire (Loi du 23 mars 2020)
Les concrétisations JPelles
Notion de circonstances exceptionnelles
Assouplissements consentis aux exigences de légalité
Assouplissement des règles de compétence
Assouplissement des règles de forme/procédure
Assouplissement des règles de fond
Possibilité de faire jouer les circonstances exceptionnelles en complément des régimes législatifs d'exception
Les contrôles opérés par le juge sur les mesures prises (cadre textuel & JPel)
Concernant la théorie JPelle des circonstances exceptionnelles
Concernant Art 16 Const.
Concernant l'état d'urgence
Etat d'urgence (Loi du 3 avril 1955)
Etat d'urgence sanitaire (Loi du 23 mars 2020)
Implication positive : la légalité comme moteur à l'action admin.
Obligation d'agir pour assurer l'effectivité du droit
Obligation d'agir pour mettre fin aux situations illégales
Situation illégale émanant d'un administré
Situation illégale provenant de l'administration
Règlements illégaux
Le principe
La sanction du principe
Décisions non règlementaires illégales
Obligation de prendre les mesures nécessaires pour exécuter décisions de justice
Obligation pr admin. de se conformer aux jugements rendus en sa défaveur
Teneur de l'obligation
Garanties de l'effectivité de l'obligation
Obligation de prêter le concours de la force publ. à l'exécution des décisions de justice
Chap 2 : Les principaux mécanismes assurant le respect du principe de légalité
Section 1 : Le REP
Les conditions de recevabilité du REP
Les conditions tenant à la situation du requérant
L'intérêt à agir du particulier
Intérêt pour agir attaché à la personne du requérant
Intérêt pour agir attaché à la situation du requérant
L'intérêt à agir des personnes morales
Les conditions tenant à l'acte attaqué
La question du délai
Les cas d'ouverture du REP
Les illégalités externes
L'incompétence (majeure)
Les différentes formes d'incompétence
Incompétence matérielle ou ratione materiae
Incompétence territoriale ou ratione loci
Incompétence temporelle ou ratione temporis
Les effets de l'incompétence
Les vices de forme et de procédure
Le vice de forme
Le vice de procédure
Le tempérament apporté par l'arrêt Danthony (23/12/2011)
La théorie de la formalité impossible
Les illégalités internes
Le détournement de pouvoir = But de l'acte
Un cas d'ouverture particulier
Le cas où l'autorité admin. agit ds but complètement étranger à l'intérêt public = ds but personnel
Le cas où l'autorité admin. agit ds intérêt public différent de celui qu'elle devrait poursuivre
Une preuve difficile à établir
La violation directe de la loi = objet de l'acte
L'illégalité relative aux motifs de l'acte
Le contrôle des motifs de droit
La violation du champ d'application de la loi
Le défaut de base légale
L'erreur de droit
Le contrôle des motifs de fait
Partie 2 : La responsabilité de l'action admin