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la tutelle administrative - Coggle Diagram
la tutelle administrative
L’autorité de tutelle peut également intervenir en tant qu’autorité de recours administratif, organisé ou non.
instituée par texte à portée législative
Art. 162 2° et 6 ° C° pour les communes et provinces
organismes décentralises par service -> art. 9 LSRI
3 types de tutelles
préventives/a priori
a posteriori
substitution/coercitives
nécessité de respecter autonomie de la personne décentralisée
l'autorité de tutelle exerce son contrôle au cas par cas.
apporter la preuve de ses allégations (motivation formelle)
pas modifier acte ni substituer sa propre décision (>< contrôle hiérarchique)
interprétation restrictive
tutelle coercitive que pour des motifs de légalité
art. 7 LSRI
tutelle ordinaire
-NLC
-loi pronvinciale
-loi du 26/07/1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
tutelle de droit commun/résiduelle
on distingue
tutelle générale
tous les actes non soumis à la tutelle spéciale
facultative
soumis à l'annulation (a posteriori)
tutelle spéciale (art. 162, 2°)
porte sur acte de la province ou commune (liste dans NLC ou loi provinciale)
soumis à l'approbation (tutelle a priori)
obligatoire
tutelle coercitive/ de substitution
condit° cumulatives
abstention
illégalité
mise en demeure/avertissement
facultative
mesures d'office/ commissaire spécial
tutelle spécifique
se sont toutes les autres tutelles organisée par des textes de rang législatif autres que ceux de la tutelle ordinaire
contrôle confirmité de l'acte administratif
IG
loi