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Appui aux évolutions administratives du contrat de travail (chapitre 5) -…
Appui aux évolutions administratives du contrat de travail (chapitre 5)
I. Le contrat de travail
La forme du contrat
Seuls CDI à temps plein pas obligatoire à l'écrit
L'écrit est toujours préférable
Le choix du contrat
CDI
-> Utilisé durablement à un emploi
CDD ou CTT
-> Durée déterminée à l'avance
CTT
-> Contrat signé entre 3 parties (le salarié intérimaire, agence intérim et l'entreprise)
Le renouvellement et la succession des CDD
Renouvellement
-> un avenant au contrat est proposé au salarié avant la fin de son contrat
Succession
-> Un délai de carence est à respecter entre les 2 contrats (délai d'attente imposé à l'employeur avant de pouvoir conclure un nouveau CDD.
II. Les mentions du contrat de travail
Mentions obligatoires :
La qualification professionnelle
Le lieu de travail
Le poste occupé
La durée du travail
La nature du contrat
La rémunération
L'identité et l'adresse des parties
La durée de la période d'essai
La durée du travail :
CDI ou CDD -> 35H soit 151.67H / mois
(35H X 52 semaines / 12 mois = 151.67H)
III. Les formalités d'embauche
La DPAE
IV. Le suivi médical du salarié
Visite d'informations et de prévention
Suivi médical renforcé
Suivi individuel adapté
Visite de reprise
V. Les différentes modalités de fin de contrat
La démission
Le licenciement
La fin d'un CDD ou d'un CTT
La rupture conventionnelle
Le départ à la retraite
VI. Les formalités de sortie
Les indemnités de départ
L'indemnité de fin de contrat ou de précarité
L'indemnité compensatrice de congés payés
L'indemnité compensatrice de préavis
Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés ?
La méthode du dixième
La méthode du maintien de salaire
On calcule le montant le plus avantageux pour le salarié qui sera versé
Les documents à remettre au salarié
Obligation ne non-concurrence
Dispositif d'intéressement
L'attestation Pôle Emploi
Registre du personnel
Le reçu pour solde
Le certificat de travail
Le bulletin de paie