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le procès administratif, *Date du début de fonctionnement des chambres…
le procès administratif
les conditions et regles visant l'examen de l'affaire devant les chambres de première instance
la saisine
le compétence du juge
la compétence d'attribution
l'hypothèse ou l'administration est demanderesse en première instance
Silence législatif
silence de la loi 1er juin 1972 relative au TA modifié par la loi du 3 juin 1996
disposition abrogée du decret bylicale du 27 novembre 1888
jurisprudence divisée
hypothese qui releve de la Compétence du juge adm
CCC, 16/12/1999 Cherif
ce que dit le ccc
TA, 1ere instance, 5/5/2007,héritiers ahmed cherif
ce que dit le TA
hypothese qui ne releve pas du juge adm
TA, 11/7/2000 appel, ERTT c.sté Africa cassette
TA, appel, 11/7/2000 ERTT c.sté Nouha musique et autres
ce que dit le tribunal dans les deux arrets
critique apportée à la décision du tribunal
Le principe d'égalité des deux parties comme solution possible ?
la compétence des chambres régionales
La loi relative au TA du 1 juin 1972
Art 17
Contenu
Compétence des chambres de première instance
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Commentaire
Compétence générale des chambres régionales
:"Elles statuent également sur tous les litiges à caractère administratif"
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Le critère matériel
: Les recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des actes pris en matière administrative.
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l'article 17 s'applique pour les chambres de première instance aussi bien centrales que régionales
Art 15
Contenu
Critère organique de la compétence des chambres régionales
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Commentaire
il répartit la compétence matérielle de la chambre de première instance entre la chambre principale et la chambre régionale
les chambres de première instance régionales ont une compétence materielle exceptionnelle alors que les centrales ont une compétence materielle principale
il retient un critère organique de la compétence des chambres régionales dans le cadre de l'article 17
les limites de l'article 15
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Les textes spéciaux
loi organique relative aux élections et aux référendums tel que modifiée par la loi organique du 14 février 2017 : les articles 49-17 et 174 bis
Contenu
les chambres régionales sont compétents pour le contentieux de la candidature aux élections communales et régionales.
Commentaire
concoradance avec l'article 15 de la loi du 1 er juin 1972 relative au TA
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Paradoxe avec le contentieux relatif à la candidature aux elections legistlatives
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la compétence territoriale
voir le mind map la compétence du juge administratif
Est ce que l'incompétence matérielle relève de l'ordre public et doit être relevée d'office par le juge adm ou est ce qu'elle relève de l'intérêt des parties , donc le juge n'a pas droit d'y statuer que seulement en cas d'exception d'incompétence?
réponse du TA: d'une dispersion des positions vers une stabilité jurisprudentielle
Dispersion des positions
2019
Des chambres ont suivi la même démarche de juge judiciaire en considérant la compétence territoriale une compétence qui ne touche pas l’ordre public et que le juge n’a pas l’obligation de la soulever d’office et que ça revient aux parties de soulever l’exception d’incompétence
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2020
Des chambres ont statué directement ou tacitement sur la question de compétence sans citer si elle est d’ordre public ou non
Des chambres ont accepté l’exception d’incompétence en ajoutant que la compétence territoriale relève de l’ordre public
stabilité jurisprudentielle
la compétence territoriale relève de l'ordre public car elle est intrinsèquement liée à la compétence materielle
Puisque la compétence territoriale relève de l'ordre public, l'incompétence territoriale doit être directement soulevé par le juge administratif
la recevabilité de la requete
le déroulement du procès
*Date du début de fonctionnement des chambres régionales : 22/2/2018 par arrêté du premier président du TA
Nombre des chambres régionales : 12