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Les principes budgétaires - Coggle Diagram
Les principes budgétaires
Annualité
Implique qu’un budget concerne 1 année + vaut pour 1 année
Aménagements
Aménagements concernant l’annualité de l’autorisation du budget :
A. vaut pour - 1 an : x acte budgétaire autorise dépense & recette pour - 1 an
A. vaut pour + 1 an : hyp. des dépenses étalées sur x années (autorisation d'engagement, crédit de paiement)
Aménagement concernant l’annualité de l’exécution du budget
Report de crédit
Période complémentaire d’exécution du budget
Unité
Toutes les dépenses & recettes d’une administrat° public doivent figurer dans un compte unique + doivent être reprise dans doc unique = unité de doc doit refléter unité de compte
Aménagements :
Etat : budget général, budget annexe, comptes spéciaux (comptes d'affectation spéciale, compte de concours financier, compte de commerce, compte d'opération monétaire)
Universalité
Recettes & dépenses doivent figurer au budget pour leur montant brut sans être contractées, et qu’est interdite l’affection d’une recette déterminé à la couverture d’une charge déterminée
✓ Règle de non-contraction
✓ Règle de non-affectation
Exceptions = au pp d'unité : comptes spéciaux de l'Etat, budget annexe
Autres dérogations : fonds de concours, prélèvements sur recettes
Spécialité
Repose sur postulat que les crédits / dépenses budgétaires ne sont pas autorisé en bloc MAIS que l’autorisation d'une dépense doit être faite pour un service & objet déterminé : concerne préparation, adoption & exécution du budget
✓ Suppose présentation des crédit budgétaire à un nv de détail qui s’imposera ensuite en terme d’exécution
✓ Répartition des crédits votés par organe délibérant de la CT ne pourra ✗ être modifié lors de l’exécution
Aménagement :
Etat : dotations pour provision, virement de crédit, fongibilité
CT : possible d’opérer virement d’un chap. à l’autre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section
Sincérité
Implique évaluation sincère & présentat° sincère des ressources & dépenses par l’exécutif : lié à l’exigence G’ de bonne foi
Equilibre
Équilibre budgétaire correspond à situation d’= entre recette & dépense
Etat & SECU : ✗ pp MAIS règle
CT : véritable pp budgétaire