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la responsabilité de la personne morale - Coggle Diagram
la responsabilité de la personne morale
justificatifs
assise théorique
théorie de la fiction et de la réalité
peines
personnalité des faits
en termes de politiques criminelles
prise en compte d'une délinquance particulière
atténuation de la responsabilité pénales des dirigeants
domaine de la responsabilité pénale des personnes morales
personne morale concernée
de droit privée = dès qu'ils sont dotés de la personnalité juridique
forme, nationalité, durée
fusion-absorption
de droit publique
exclusion de l'Etat
coll. terr = régime restrictif
activité délégable
autres personnes morales de droit publiques = droit commun
infractions concernées
au début : seulement avec dispositions particulières
généralisation de la responsabilité pénale
la mise en œuvre de cette responsabilité
infraction commise par un organe
notion d'organe ou de représentant
indentification = jp
une infraction commise pour le compte de la personne morale = 2 interprétations
effets :
pour la personne morale :
imputer les I (éléments caractérisés)
pas besoin d'établir une faute distincte de la personne morale
exception : responsabilité de la personne morale en dehors de toutes I commise par un organe
pour la personne physique
cumul facultatif
opportunité des poursuites = circulaire du 13 février 2006